Enfin des règles harmonisées en Europe pour l'"e-commerce"
Jean-Marc Noël
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OPINION. « Souveraineté numérique : l'Europe ne peut plus se contenter de réagir aux ingérences »
Idées & Débats
Jean-Marc Noël
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Le 23 juin 2011 est une date à retenir. Après deux ans de consultations et près de deux mille amendements, le Parlement européen adopte le texte de la directive relative aux droits des consommateurs. La proposition initiale de la Commission faite en 2008 visait à harmoniser les droits des consommateurs en Europe en matière de vente à distance. Le projet était très ambitieux... et le résultat des procédures législatives était jusqu'à présent très décevant.
Les nombreuses contraintes supplémentaires imposées aux cybermarchands dans la proposition votée par le Parlement le 24 mars 2011 avaient fait trembler les acteurs de l'e-commerce européen. Elles constituaient un frein économique important, surtout pour les TPE et PME. In fine, c'est le consommateur européen qui aurait été impacté : moins de concurrence, moins de diversité, prix plus élevés. Les nombreuses critiques et la mobilisation à l'échelle européenne semblent avoir porté leurs fruits.
Le texte adopté aujourd'hui est le résultat d'un compromis entre les intérêts des consommateurs et ceux des cybermarchands. Pour favoriser le développement de l'e-commerce transfrontalier, il est nécessaire d'instaurer un climat de confiance non seulement pour les consommateurs mais aussi pour les entrepreneurs. C'est ce défi que relève le texte adopté ce jour. En renonçant, par exemple, à la disposition initialement proposée par les parlementaires, visant à imposer au cybermarchand la prise en charge des frais de retour en cas de rétractation du consommateur pour les marchandises d'un coût supérieur à 40 euros, le texte propose désormais un règlement équilibré sur ce point, en accord avec les réalités du marché. En cas de rétractation, les risques seront répartis entre le vendeur, qui prendra en charge les coûts d'envoi réguliers de la marchandise, et l'acheteur, qui assumera les frais de retour. Nous ne pouvons qu'accueillir positivement cette disposition, qui évitera à l'ensemble des cybermarchands européens de voir leurs taux de retour augmenter de manière drastique.
Jean-Marc Noël
