Enfin des règles harmonisées en Europe pour l'"e-commerce"

Par Jean-Marc Noël, président de Trusted Shops.
Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : dr)

Le 23 juin 2011 est une date à retenir. Après deux ans de consultations et près de deux mille amendements, le Parlement européen adopte le texte de la directive relative aux droits des consommateurs. La proposition initiale de la Commission faite en 2008 visait à harmoniser les droits des consommateurs en Europe en matière de vente à distance. Le projet était très ambitieux... et le résultat des procédures législatives était jusqu'à présent très décevant.

Les nombreuses contraintes supplémentaires imposées aux cybermarchands dans la proposition votée par le Parlement le 24 mars 2011 avaient fait trembler les acteurs de l'e-commerce européen. Elles constituaient un frein économique important, surtout pour les TPE et PME. In fine, c'est le consommateur européen qui aurait été impacté : moins de concurrence, moins de diversité, prix plus élevés. Les nombreuses critiques et la mobilisation à l'échelle européenne semblent avoir porté leurs fruits.

Le texte adopté aujourd'hui est le résultat d'un compromis entre les intérêts des consommateurs et ceux des cybermarchands. Pour favoriser le développement de l'e-commerce transfrontalier, il est nécessaire d'instaurer un climat de confiance non seulement pour les consommateurs mais aussi pour les entrepreneurs. C'est ce défi que relève le texte adopté ce jour. En renonçant, par exemple, à la disposition initialement proposée par les parlementaires, visant à imposer au cybermarchand la prise en charge des frais de retour en cas de rétractation du consommateur pour les marchandises d'un coût supérieur à 40 euros, le texte propose désormais un règlement équilibré sur ce point, en accord avec les réalités du marché. En cas de rétractation, les risques seront répartis entre le vendeur, qui prendra en charge les coûts d'envoi réguliers de la marchandise, et l'acheteur, qui assumera les frais de retour. Nous ne pouvons qu'accueillir positivement cette disposition, qui évitera à l'ensemble des cybermarchands européens de voir leurs taux de retour augmenter de manière drastique.

Le consommateur achètera en toute connaissance de cause : la directive impose au cybermarchand d'indiquer à l'avance, clairement, dans le contrat de vente, le montant des frais de retour lorsque le bien, trop encombrant, ne peut être renvoyé normalement par La Poste. Les nouvelles dispositions de la directive vont affecter, et de façon plus ou moins importante, le paysage juridique des États membres en matière d'e-commerce. Par exemple, la mesure concernant les frais de retour ne modifie pas énormément les règles françaises. La majorité des cybermarchands faisait déjà usage de la possibilité légalement offerte de mettre à la charge du consommateur les frais de retour. En Allemagne, cependant, la nouvelle règle est une bonne nouvelle pour les cybermarchands, qui devaient jusqu'à présent assumer la totalité des frais de retour dans la plupart des cas.

Une autre mesure marquante est la fixation du délai de rétractation à 14 jours. Rien ne changera en Allemagne, alors qu'en France le délai légal actuel sera allongé de 7 jours supplémentaires, véritable atout pour le consommateur.

Les ajustements nécessaires éveilleront sans doute diverses critiques émanant, selon le régime légal actuellement en vigueur dans le pays concerné, des défenseurs des consommateurs ou des cybermarchands. Il ne faut cependant pas perdre de vue que, à l'issue de la procédure de transposition, les règles raisonnables fixées par la directive seront identiques dans tous les États membres. Cela concourra sans aucun doute à la réalisation de l'objectif louable d'harmonisation et de simplification du droit de l'e-commerce au niveau européen. L'harmonisation totale est un grand pas pour l'e-commerce transfrontalier. Le cybermarchand livrant aux consommateurs d'un autre État membre n'aura plus à craindre d'être soumis à un régime juridique qu'il ne connaît pas ni ne maîtrise. Le consommateur, quant à lui, recevra les mêmes informations, en qualité et en quantité, quel que soit l'État membre dans lequel est établie la boutique en ligne où il souhaite passer commande.

Nous souhaitons à ce texte, compromis équitable, résultat de longues et délicates négociations, de contribuer efficacement et concrètement au développement et au succès de l'e-commerce au niveau européen.

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaire 0

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.