Enfin des règles harmonisées en Europe pour l'"e-commerce"

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Par Jean-Marc Noël, président de Trusted Shops.

Le 23 juin 2011 est une date à retenir. Après deux ans de consultations et près de deux mille amendements, le Parlement européen adopte le texte de la directive relative aux droits des consommateurs. La proposition initiale de la Commission faite en 2008 visait à harmoniser les droits des consommateurs en Europe en matière de vente à distance. Le projet était très ambitieux... et le résultat des procédures législatives était jusqu'à présent très décevant.

Les nombreuses contraintes supplémentaires imposées aux cybermarchands dans la proposition votée par le Parlement le 24 mars 2011 avaient fait trembler les acteurs de l'e-commerce européen. Elles constituaient un frein économique important, surtout pour les TPE et PME. In fine, c'est le consommateur européen qui aurait été impacté : moins de concurrence, moins de diversité, prix plus élevés. Les nombreuses critiques et la mobilisation à l'échelle européenne semblent avoir porté leurs fruits.

Le texte adopté aujourd'hui est le résultat d'un compromis entre les intérêts des consommateurs et ceux des cybermarchands. Pour favoriser le développement de l'e-commerce transfrontalier, il est nécessaire d'instaurer un climat de...

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