Idées pour...mettre de l'ordre dans la fiscalité

Les prélèvements obligatoires, qui représentent aujourd'hui en France un montant équivalent à 44,7 % du PIB, sont bien supérieurs à ceux de nos voisins européens. Toutes les assiettes d'imposition sont concernées, mais plus particulièrement les revenus du travail et le capital. Notre système fiscal se distingue aussi par sa complexité, avec une profusion de niches, une certaine instabilité et une grande hétérogénéité de l'imposition des revenus de l'épargne selon leur origine. Sur le marché unique européen, les divergences d'assiettes et de taux d'imposition sur les sociétés incitent les multinationales à l'optimisation. Il en résulte une concurrence fiscale débridée. Sans prétendre vouloir transformer la France en paradis fiscal, des solutions existent pour rendre notre système plus lisible et plus efficace.

Gagner en lisibilité... Des objectifs précis pour chaque prélèvement

Le niveau élevé des prélèvements obligatoires en France tient notamment à l'importance du système public de retraites. Pour faciliter leur acceptation, les cotisations retraite devraient être plus clairement identifiées comme un revenu différé, proportionnel aux revenus passés. Plus généralement, il importe de clarifier le financement de la protection sociale en distinguant les prestations qui assurent des revenus de remplacement proportionnels aux revenus d'activité, financées par des cotisations sociales (retraites, indemnités chômage, indemnités journalières), et les prestations attribuées aux individus ou aux ménages selon leurs besoins, financées par l'impôt (minima sociaux, prestations familiales, assurance santé).

Fiscaliser les émissions de gaz à effet de serre

Pour s'inscrire dans la transition énergétique, la France doit par ailleurs renforcer sa fiscalité sur les émissions de gaz à effet de serre de façon progressive, pour ne pas pénaliser la compétitivité, mais de manière crédible pour créer de bonnes incitations à l'innovation. Ce mouvement, déjà engagé sur l'énergie, doit être poursuivi et intensifié.

Mettre de l'ordre dans nos prélèvements passe aussi par une remise à plat des impôts sur la production, très nombreux en France et dont certains sont à très faible rendement. En moyenne, une entreprise française supporte une cinquantaine de prélèvements sur des assiettes variées (chiffre d'affaires, valeur ajoutée, masse salariale, foncier, etc.), contre une dizaine en moyenne dans le reste de l'Union européenne.

Prévenir les dommages de la concurrence fiscale... Une harmonisation européenne nécessaire

Pour affirmer son rôle dans la mondialisation et défendre son modèle d'emploi sans que les États se livrent à une concurrence fiscale néfaste, l'Union européenne doit continuer à promouvoir une solution coopérative pour l'impôt sur les sociétés. Cela implique de relancer le projet européen d'harmonisation et de consolidation des assiettes de l'impôt sur les sociétés, en veillant à ne pas créer de nouvelles sources d'optimisation (localisation des établissements permanents, par exemple). À défaut de pouvoir aboutir sur ce projet, l'Union européenne pourrait envisager une modification de la directive sur les intérêts et redevances pour étendre les possibilités d'imposition à la source, tout en coordonnant les conventions bilatérales avec les pays tiers.

Dans la logique de l'Union bancaire, un prélèvement unique sur l'activité financière pourrait venir remplacer les taxes nationales spécifiques sur ce secteur dans toute la zone euro. Affectés au fonds de résolution unique dans un premier temps, ces prélèvements pourraient constituer la première brique d'un budget de la zone euro.

Si la course au moins-disant fiscal est moins flagrante pour l'imposition des personnes physiques que pour celle des personnes morales, il serait néanmoins dangereux de négliger une concertation européenne sur l'imposition des hauts revenus. Les ménages mobiles les plus qualifiés, par ailleurs gagnants de l'intégration européenne et de la mondialisation, ont des moyens d'échapper à l'impôt et de faire baisser les taux de prélèvement les concernant. Le régime des impatriés, qui allège la fiscalité pour les cadres de haut niveau venus de l'étranger, ne peut apporter une réponse satisfaisante et équitable que sur une durée relativement courte.

Réveiller l'argent qui dort... Une fiscalité plus neutre sur les produits d'épargne

Complexe, notre système fiscal peut également être source d'inefficacités quand il perturbe l'affectation des ressources. C'est en particulier le cas pour l'épargne des ménages où les biais fiscaux en faveur de certains produits sont très importants, notamment sur l'assurance-vie en fonds euros et le livret A. Ces produits d'épargne sont souvent utilisés pour épargner à long terme, mais leur liquidité et leur sécurité ne permettent pas de tirer profit de cet horizon de placement. Il faut mettre fin à ces biais fiscaux. Les avantages fiscaux sur l'immobilier devraient également être limités, en actualisant les valeurs locatives pour remettre la taxe foncière en ligne avec la valeur effective des propriétés.

Les freins actuels aux investissements risqués pourraient par ailleurs être levés via une simplification et une clarification de la fiscalité relative aux investisseurs étrangers dans les fonds de capital-risque. Plus généralement, les entrepreneurs et les business angels devraient être encouragés à réinvestir leurs plus-values dans l'écosystème d'innovation via un dispositif ambitieux de report de la fiscalité. Celui récemment instauré par le compte « PME Innovation » adopté par la loi de finances rectificatives de 2016 va dans ce sens, mais il gagnerait à un élargissement de ses dispositions. Lors de la transmission d'entreprises, les distorsions fiscales donnant la préférence aux descendants devraient également être éliminées car elles ne se justifient pas du point de vue de la dynamique entrepreneuriale.

Pour en savoir plus

−       Énergie et compétitivité, Dominique Bureau, Lionel Fontagné et Philippe Martin, Note du CAE, n° 6, mai 2013.

−       Fiscalité des revenus du capital, Patrick Artus, Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa, Note du CAE, n° 9, septembre 2013.

−       Renforcer l'harmonisation fiscale en Europe, Agnès Bénassy-Quéré, Alain Trannoy et Guntram Wolff, Note du CAE, n° 14, juillet 2014.

−       Faire prospérer les PME, membres du CAE, Note du CAE, n° 25, octobre 2015.

−       Gouverner la protection sociale : transparence et efficacité, Antoine Bozio et Brigitte Dormont, Note du CAE, n° 28, janvier 2016.

−       Renforcer le capital-risque français, Marie Ekeland, Augustin Landier et Jean Tirole, Note du CAE, n° 33, juillet 2016.

−       Tirer le meilleur du marché unique européen, Vincent Aussilloux, Agnès Bénassy-Quéré, Clemens Fuest et Guntram Wolff, Note du CAE, n° 38, février 2017.