Exclu : les pénalités françaises pour le dépassement des quotas laitiers sont illégales

L'Etat français pourrait devoir rembourser plus de 100 millions d'euros aux producteurs laitiers.

C'est du moins ce qu'espère un groupe de producteurs de l'Ouest qui compte « introduire prochainement un recours en justice pour obtenir le remboursement des pénalités » financières qui leur ont été infligées ces cinq dernières années en raison du dépassement des quotas laitiers individuels. Ces pénalités, qui oscillent entre 17 et 24 millions d'euros par an, ne sont « pas tout à fait légales », reconnaît une source officielle proche du dossier. Actuellement, au regard des règles européennes, les gouvernements n'ont le droit de prélever ces pénalités chez des agriculteurs dépassant leurs quotas individuels que dans le cas où le quota national est dépassé. Ces « superprélèvements » tombant alors dans la caisse européenne. Or, dans le cadre de sa « gestion à la française », Paris se situe régulièrement en dessous des quotas autorisés par Bruxelles. Pour 2008-2009, une vingtaine de milliers d'agriculteurs français va devoir payer 24 millions d'euros, alors que la production est 5% inférieure aux quotas européens. L'argent de ces pénalités, qui reste en France, servirait à restructurer le secteur et à faciliter la reconversion des producteurs laitier.

En fin de « campagne laitière », les producteurs ont le choix entre livrer et jeter leur surplus de lait. En 2008, année faste, le prix de vente était de 35 centimes par litre et il est tombé à 27 centimes aujourd'hui. La pénalité est quant à elle de 28 centimes par litre.

La France est le seul pays à imposer systématiquement de telles sanctions financières aux producteurs. En 2003, le Commissaire européen à l'Agriculture de l'époque, Franz Fischler, se serait engagé informellement à fermer les yeux et à ne pas prendre de mesure corrective vis-à-vis de Paris. Mais l'éventualité d'une plainte judiciaire change la donne. Les producteurs peuvent soit contester le prélèvement devant un tribunal administratif local qui demandera l'avis de la Cour européenne de justice, soit directement porter plainte devant la Commission.

Y.-A.N.