Banques : des commissions qui doivent disparaître

Alors que le marasme s'est abattu sur l'ensemble de l'économie en Europe, les résultats des banques restent largement excédentaires après des bénéfices record en 2010. Si une association comme l'Adumpe, qui fédère des grands facturiers français, s'intéresse à la situation financière des banques, c'est parce que le combat qui réunit ses membres est de voir disparaître les commissions que s'octroient celles-ci entre elles. En effet, ces commissions interbancaires viennent surenchérir le coût des frais qui sont ensuite facturés aux commerçants par leurs banques, quel que soit le mode de paiement (ou presque).

Toutes les banques ont décidé ensemble de prévoir systématiquement le paiement d'une commission pour chaque opération (paiement, rejet, incident...) à la banque du débiteur par la banque du créancier commerçant, à charge pour cette dernière de la répercuter sur son client commerçant. En généralisant cette pratique, les banques les plus puissantes du secteur que sont les banques de réseau, majoritairement banques de débiteurs, ont trouvé le moyen de compenser la perte de trésorerie qui résulte pour elles de toute opération de paiement par CB, chèque, prélèvement, TIP... qui ne fait pas historiquement l'objet d'une facturation spécifique auprès du débiteur. Les banques de réseau sont donc parvenues à obtenir le paiement de commissions par les banques des commerçants.

Ce système a d'abord fait l'objet d'un accord sur les prélèvements, puis sur les cartes bancaires, comme sur tous les autres moyens de paiement (à l'exception du virement). C'est ainsi que sont nées les commissions interbancaires de paiement (CIP). Quelques chiffres : pour chaque opération, la banque du débiteur touche 0,122 euro par prélèvement, 0,134 euro par télérèglement et 0,076 euro par TIP. Ce système génère donc des revenus colossaux et récurrents pour les banques, depuis des dizaines d'années. Ainsi, les transactions par carte bancaire (35 % des paiements en France) rapportaient 1,5 milliard d'euros par an jusqu'à présent. Cela a parfaitement fonctionné jusqu'à ce que les autorités de la concurrence s'y intéressent et déclarent cela restrictif de concurrence. L'Autorité de la concurrence française a ainsi sanctionné en septembre 2010 toutes les banques, y compris la Banque de France, à hauteur de 384,9 millions d'euros, pour avoir mis en place et appliqué de janvier 2002 à juillet 2007 une CIP sur les paiements par chèque à l'occasion du passage à l'euro !

Elle ne s'est pas arrêtée là. Dans le cadre d'une procédure initiée par les petits et grands commerçants, le Groupement des Cartes Bancaires, pour éviter d'être sanctionné à son tour, s'est engagé en juillet 2011 à baisser de 36 % en moyenne les commissions facturées sur tout paiement par carte bancaire au cours des quatre prochaines années. L'Adumpe se réjouit de ces avancées, mais celles-ci restent insuffisantes. Seule, la disparition pure et simple des CIP sera réellement satisfaisante.

Le projet communautaire dit Sepa (Single Euro Payments Area), initié à Lisbonne en 2000, a fait naître un nouvel espoir : il prévoit la création d'un espace unique européen des paiements en Europe, sans CIP. Cependant, cette suppression est sans cesse ajournée (reportée à 2017), grâce à l'efficace lobbying des banques à Bruxelles.

Le temps joue néanmoins en faveur de la disparition du système des CIP à plus ou moins court terme, la Commission martelant son intention de construire l'Europe des paiements de demain sur de nouvelles bases... et sans "coûts cachés". L'objectif est, en outre, d'empêcher que des CIP ne se développent à l'occasion de l'émergence de nouveaux moyens de paiement qui utiliseront Internet, le téléphone, le smartphone... Il faut dire que l'enjeu est considérable : l'ordre de grandeur de l'économie potentielle est de 1 % du PIB des 32 pays concernés, soit plus de 100 milliards d'euros ! Dans le cadre de la crise de confiance actuelle et de l'attention portée aux dettes souveraines, et alors que les autorités de concurrence ont d'ores et déjà reconnu à plusieurs reprises leur caractère anticoncurrentiel, il serait incompréhensible que les banques n'acceptent pas de faire disparaître les CIP.

À l'instar de l'Autorité de la concurrence qui a décidé la création d'un comité de pilotage dans le cadre du suivi des engagements pris par le Groupement des Cartes Bancaires, le meilleur moyen de se prémunir contre l'application de CIP aux moyens de paiement de demain serait que les pouvoirs publics initient une concertation entre tous les acteurs concernés (petits et grands commerçants, consommateurs, régulateurs...) et que les banques acceptent de définir en toute transparence les règles applicables à ces nouveaux moyens de paiement.