Zone euro : le jour du jugement approche

Retenez bien cette date : le 12 septembre, jour de la décision de la Cour constitutionnelle allemande sur le Mécanisme européen de stabilité (MES), sera le véritable D-Day pour le sauvetage, ou le naufrage, de la zone euro. L'analyse de Hans-Werner Sinn, professeur d'économie et de finance à l'université de Munich et président de l'Institut de recherche économique Ifo.
Hans-Werner Sinn
Hans-Werner Sinn (Crédits : dr)

 L'Europe et le reste du monde attendent avec impatience le 12 septembre, jour de la décision de la Cour constitutionnelle allemande sur le Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce mécanisme devrait être le successeur permanent du prêteur d'urgence de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière (FESF). La Cour doit se prononcer sur le fait de savoir si le traité qui établit le MES viole ou non la Grundgesetz, la loi fondamentale allemande. Si tel est le cas, elle demandera au président allemand de ne pas signer ce traité, déjà ratifié par le Parlement.

 De tous cotés, on s'inquiète de la décision que prendra la Cour. Les contribuables et les retraités européens qui ont des économies substantielles craignent qu'une décision favorable au MES n'ouvre la voie à une mutualisation de la dette de la zone euro et que ce soit alors à eux de supporter les pertes des investisseurs. En cas de décision défavorable au MES, ce sont ces derniers qui craignent d'avoir à prendre en charge la totalité des pertes qu'ils ont subies.

Refus de la mutualisation de la dette

 Les plaignants qui ont soumis le texte à la Cour constitutionnelle viennent de l'ensemble de l'éventail politique. On compte parmi eux le Parti de gauche, le député CSU (Union chrétienne-sociale) Peter Gauweiler et la ministre de la Justice du précédent gouvernement social démocrate du chancelier Gerhard Schröder, Herta Däubler-Gmelin, qui a réuni des dizaines de milliers de signatures d'opposants au MES, ainsi qu'un groupe de professeurs de droit et d'économie retraités et un autre groupe constitué de citoyens "ordinaires" dont les plaintes individuelles ont été selectionnées à titre d'exemple par la Cour.

 Les plaignants opposent plusieurs arguments au MES. Premièrement il violerait l'article 125 du traité de Maastricht qui interdit tout soutien financier à un Etat membre en difficulté. L'Allemagne avait accepté d'abandonner le Deutsche Mark à la condition que la zone euro ne conduise pas à la mutualisation directe ou indirecte de la dette de ses membres, interdisant ainsi toute aide financière des fonds européens aux pays risquant la faillite. L'euro a été conçu comme une unité de compte pour les échanges économiques qui n'impacterait pas la richesse.

 Les plaignants estiment que s'affranchir de l'article 125 en aidant la Grèce suppose de prouver que sa faillite créerait un risque plus grand que celui anticipé lors de l'établissement du traité de Maastricht. Or cette preuve n'a pas été fournie.

Comment gérer l'éventuel déficit du MES ?

 Deuxièmement, les textes de loi allemands relatifs à la création du MES obligent le représentant allemand auprès du Conseil des gouverneurs du MES de voter conformément aux instructions du Bundestag. Or selon les plaignants, le droit international ne le permet pas. Si l'Allemagne avait voulu restreindre ainsi la marge de man?uvre de son représentant, elle aurait dû en informer les autres Etats avant la signature du traité instituant le MES. Les plaignants soulignent aussi que les gouverneurs étant tenus au secret, le représentant allemand ne peut rendre des comptes au Bundestag.

 Par ailleurs, ils estiment que si le traité instituant le MES prévoit un vote qualifié pour accorder des ressources à un pays donné, il ne précise pas sous quelles conditions le MES pourrait être déficitaire. Un salaire excessif que se verseraient les membres de son Conseil des gouverneurs, des moyens insuffisants pour récupérer la dette des pays qui ont bénéficié d'un crédit ou d'autres formes de mauvaise gestion pourraient engendrer un déficit. Or les membres du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration du MES ne pouvant faire l'objet de poursuites, les comportements fautifs ne pourraient être sanctionnés.

 Si un déficit apparaît, il doit être couvert par la contribution initiale de 80 milliards d'euros qui serait alors complétée automatiquement par tous les pays participants, conformément à leur part en capital. Si un pays ne peut plus faire la contribution nécessaire, les autres doivent la faire pour lui. En principe, un seul pays ne devrait pas assumer l'ensemble des pertes de tous les autres. Pour les plaignants, une telle responsabilité conjointe et solidaire est incompatible avec des décisions antérieures de la Cour selon lesquelles l'Allemagne ne doit pas accepter un engagement financier lié au comportement d'un autre pays membre.

 Pire encore, selon les plaignants, même si la responsabilité d'un pays à l'égard d'un partenaire extérieur est limitée à sa part du capital, cette limite ne s'applique pas aux autres pays signataires du traité. Il est donc théoriquement possible qu'un seul pays doivent prendre en charge la totalité des 700 milliards d'euros de capital autorisé du MES.

L'Union européenne ne peut se fonder que sur l'Etat de droit.

 Enfin, il ne faut pas considérer le MES à lui tout seul, mais dans le contexte de la totalité de l'engagement financier, ce qui inclut les 1400 milliards d'euros déjà accordés en plan de secours. Il faut notamment prendre en compte la totalité des prêts accordés dans le cadre de Target2 aux banques centrales des pays touchés par la crise, une somme qui n'est pas loin d'atteindre 1000 milliards d'euro.

 Personne ne sait que sera la décision de la Cour face à ces arguments. La plupart des observateurs pensent qu'elle ne s'opposera pas au MES, même si beaucoup d'entre eux s'attendent à ce que les juges exigent certains amendements ou demandent au président allemand de ne le signer que sous certaines conditions.

 On ne peut prévoir la décision de la Cour, ce qui est une bonne chose, et cela en est une encore meilleure que l'on ne puisse faire pression sur elle ou lui adresser des pétitions. L'Union européenne ne peut se fonder que sur l'Etat de droit. Si, suivant le cas, les dirigeants parviennent à s'affranchir de la loi, l'UE ne pourra jamais parvenir à la stabilité indispensable à la paix et à la prospérité.

 Copyright: Project Syndicate, 2012.

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Commentaires 31
à écrit le 02/09/2012 à 10:19
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La solidarité est fondamentalement une bonne chose. C´est comme une assurance corps. Mais ca ne fonctionne que si tous les assurés ont les les meme conditions de contrat. Une assutrance ou une partie des souscripteurs de paie pas de prime et n...

à écrit le 01/09/2012 à 7:00
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En tant qu'allemand je me console en me disant qu'après tout l'Allemagne a la possibilité et le droit de quitter l'UE et L'union Monétaire si cela lui semble opportun. Pour le moment tout va bien, avec nôtre excédent de la balance commerciale de 15 M...

à écrit le 31/08/2012 à 14:05
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D-Day est clair. "Jour J" n'aurait pas été mal non plus...

à écrit le 30/08/2012 à 7:40
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Le nouveau Messia allemand! Et il y crois, j'ai eu le "plaisir" de le conduire! Pauvre de nous!

à écrit le 29/08/2012 à 20:06
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Aucuns pays dans l'histoire n'a survécu avec une monnaie commune. cordialement

à écrit le 29/08/2012 à 17:34
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Il y a des millions de gens qui souhaite que l'Euro se casse la gueule. Mieux encore il y en a tout autant qui attendent que les européistes tombent avec lui. Vive la France et le peuple de France seul souverain de son avenir. Les politiques de ces 3...

à écrit le 29/08/2012 à 17:00
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Très bon commentaire de pff. La liberté n'est pas la licence et la démocratie ne doit pas être le moyen pour la majorité de persécuter une minorité, entre autre piller le travail des uns pour l'offrir à ceux qui n'assument pas leur besoin et qui très...

à écrit le 29/08/2012 à 16:35
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Si je comprends bien toute la rédaction de La Tribune tremble !!! L'euro ne mourra jamais !!! Personne ne prendra la responsabilité d'être son fossoyeur !!! Vous n'avez pas encore compris que la construction de l'Europe est un chemin abrupt et sinueu...

à écrit le 29/08/2012 à 12:29
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Je suis pour l'Europe... Reste à savoir laquelle... Celle d'aujourd'hui n'est que celle des marchands et des politiques. Pas celle des citoyens. Il n'y a aucune solidarité de fait ou de droit entre les pays composant l'Union et la crise actuelle le m...

à écrit le 28/08/2012 à 18:19
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Moi contribuable française m'oppose à toute mutualisation de la dette. Que chacun assume ses erreurs telle est ma devise. Un grand merci par anticipation à la cour constitutionnelle allemande qui n'en doutons pas (ils ne sont pas fous eux) oppo...

le 29/08/2012 à 14:01
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C'est le type de commentaire qui me fait douter de la démocratie... Marie, à qui limitez-vous votre solidarité? Dans la mesure où nous sommes liés aux autres européens, nous sommes liés à leur dette. Si on commence à se désolidariser entre les états,...

le 29/08/2012 à 15:13
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@Wat06 je suis tout à fait d'accord avec vous !

le 29/08/2012 à 15:53
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Moi contribuable Parisien m'oppose a rembourser la dette de la corse ou la drome. Oui, à un Franc Francilien (le FrancF) et a l'indépendance de l'Ile de France.

le 30/08/2012 à 0:19
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Tiens les mecs qui se moquent là, puisque vous voulez être solidaires de tous.... pouvez vous m'envoyer de votre argent propre pour payer la réparation de ma bagnole que j'ai laissé sous la pluie avec le toit ouvrant open. Merci d'avance pour votre ...

le 30/08/2012 à 6:58
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Moi je suis solidaire de mon porte-monnaie. Je peux pas faire plus.

à écrit le 28/08/2012 à 12:49
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Au sein de ce mécanisme, les décisions seront prises par le Conseil > des gouverneurs composé exclusivement des ministres des finances de la > zone euro.// Aucun veto, ni aucune autorité des parlements nationaux > n?est prévu sur ces ministres lor...

le 28/08/2012 à 16:28
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@ Mécanisme européen de stabilité ! + l'infini, cet organisme est une véritable engeance, j'espère de tout coeur que le parlement allemand en rejettera les bases.

le 28/08/2012 à 21:47
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@mécanisme; Bon, on sait déjà qu'en France la condamnation pour abus de biens sociaux permet de devenir ministre et maire de Bordeaux. Donc, chez nous cela ne changera pas grand chose. Reste à savoir en effet si les Allemands vont accepter cet état d...

le 29/08/2012 à 13:39
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Maire de Nantes et 1er ministre aussi...

à écrit le 27/08/2012 à 21:53
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La zone euro va de toute manière dans une récession dans sa globalité l'Allemagne ne peut pas a elle seul porter le fardeau des pays en déficit les plus grosse entreprise l'on compris il y a longtemps et la délocalisation se poursuit a cause de la c...

le 29/08/2012 à 9:45
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un peu de d'orthographe et de ponctuation permettrait sans doute de rendre ce texte compréhensible.

le 29/08/2012 à 21:55
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ah l'orthographe et la ponctuation c'est pas mon truc il y a seulement des affirmations !!!!

à écrit le 27/08/2012 à 21:11
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Ce qui est intéressant, c'est le contraste avec le Conseil Constitutionnel français. Pendant que la Cours de Karlsruhe rappelle que la seule légitimité vient du peuple et de la démocratie, nos sages à nous bradent nos libertés à tours de bras.

le 27/08/2012 à 22:31
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Parfaitement d'accord; nos dirigeants sont résignés à n'être que les administrateurs d'un territoire (ex-France) sous contrôle extérieur (UE). Collaboration fut le nom donné à une telle attitude en d'autres temps. La France se laissera-t-elle cette f...

le 28/08/2012 à 13:41
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très juste

le 29/08/2012 à 5:42
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Juste analyse mais il faut bien ce demander pourquoi? A mon avis c'est parce que nos dirigent sont tous des nuls. Dans tous les partis ils sont nommés par copinage ou familiale, jamais par des votations libre ou les jeunes ou qui à des bonne idées s...

le 29/08/2012 à 16:14
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C'est un régime de dynastie politique qui place ses rejetons au sommet des entreprises... et ça y va avec la comptabilité publique et les appartements.

le 29/08/2012 à 16:17
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En démocratie l'Etat se fonde sur la légitimité, or l'Etat français ne justifie pas ses dépenses, donc c'est une dictature.

à écrit le 27/08/2012 à 21:08
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Selon le calendrier c'est le 21 Decembre...

le 28/08/2012 à 15:22
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Bof ! Ca ne laisse jamais qu'un peu plus de 3 mois pour que le cataclysme se répande sur le globe ! On peut bien leur accorder ça, après les bons et loyaux services de nos europhiles décervelés...

à écrit le 27/08/2012 à 17:39
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excellente analyse

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