L'international, le "stress test" des politiques fiscales ?

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La fiscalité fait débat dans tous les pays développés. Les quelques pays aux budgets équilibrés ou excédentaires peuvent aujourd'hui profiter de leur vertu passée pour mettre en œuvre des politiques publiques contre-cycliques. Les autres sont condamnés à l'austérité fiscale aggravant par la même la crise économique actuelle.

Débattre sur la nécessité d'un budget public équilibré est sans objet, sauf à oublier les conséquences des précédents défauts de paiement des pays comme la France. S'interroger sur les possibilités d'atteindre cet équilibre sans sacrifier l'investissement, porteur des emplois de demain, est la seule question qui vaille. Au-delà des idéologies, la comparaison internationale dégage trois pistes qui méritent réflexion en faveur des investissements, des entrepreneurs et de la sécurité fiscale.

La fiscalité peut stimuler l'investissement
La façon la plus classique et la moins efficace de combler un déficit est de taxer les investissements. En France, l'imposition de 25% des intérêts d'emprunt des entreprises ne produira probablement pas les effets escomptés. En période de récession, cette mesure entrainera une réduction des investissements. La recette fiscale en sera alors doublement pénalisée. D'une part les rentrées immédiates seront inférieures aux objectifs et d'autre part, la baisse des investissements entrainera moins de création de richesse, et donc de recettes fiscales futures.
Pourtant l'esprit de la mesure se voulait vertueux, pensant favoriser l'arbitrage vers le capital plutôt que la dette. A contrecourant de l'exemple français, l'Italie, a introduit une nouvelle disposition au printemps dernier permettant de déduire un pourcentage du capital ayant financé des investissements nouveaux. La croissance engendrée par ces investissements augmentera nécessairement les recettes fiscales ; et si elle ne produit pas d'effet, l'Etat n'aura rien perdu puisqu'elle est limitée aux investissements nouveaux. Attractive, donc !

La fiscalité peut encourager l'innovation
La France dispose d'un excellent régime de crédit d'impôt recherche, récemment amélioré avec le crédit innovation. Pour être pleinement efficace, il doit cependant être jumelé avec un entrepreneuriat fort.
Ce second point a été malheureusement délaissé. Taxer les plus-values comme des revenus du travail, alors que le risque reste sur le seul investisseur ne pourra que décourager les vocations dans un environnement déjà parmi les plus taxés au monde. Des aménagements techniques et catégoriels n'y changeront rien. Là-encore, la conséquence sera doublement négative : d'une part moins d'investisseurs et d'entrepreneurs affaiblira notre économie et donc les recettes fiscales mais renforcera en plus la compétition internationale car les projets se feront chez nos voisins et concurrents. Puisque il est impensable de faire supporter à la collectivité les moins values individuelles, la logique économique plaide pour une taxation réduite, oserons-nous rêver d'une exonération, quitte à la plafonner, des plus values. Ce fut l'exemple américain des années 80 pour encourager entrepreneuriat et innovation, avec les résultats que l'on constate aujourd'hui.


L'envisager dans un contexte international.

Lorsque les recettes sont inférieures aux prévisions, deux causes sont possibles : soit l'optimisation fiscale a contrebalancé l'augmentation des impôts, soit le système fiscal n'est plus adapté à l'économie moderne.
Notre système fiscal international est hérité du début du XXème siècle lorsque les puissances dominantes de l'époque (la France et le Royaume-Uni) parvinrent à imposer une norme de taxation du commerce mondial au lieu de résidence de l'investisseur, principalement en France et au Royaume-Uni, puis plus tard aux Etats-Unis, en Allemagne et au Japon. La globalisation entamée à la fin du XXème siècle rend ce système archaïque aux yeux des nouvelles puissances (les BRIC) mais aussi nettement moins avantageux, pour ne pas dire désormais désavantageux, pour les pays matures.

L'augmentation du risque fiscal
Un grand nombre de pays milite pour rééquilibrer le droit fiscal international vers la source des revenus plutôt que de privilégier uniquement la résidence de l'investisseur. Aucun consensus ne se dégage pour l'instant. Cette évolution, souvent conflictuelle, entraîne inévitablement une forte augmentation du risque fiscal, les entreprises internationales que l'on accuse si souvent de trop optimiser sont en réalité le plus souvent soumises à des doubles impositions, provenant de deux pays se disputant le droit d'imposer le même résultat. La France est d'ailleurs la championne d'Europe de ces doubles impositions.

Dans un tel contexte, sécuriser les politiques fiscales des investisseurs par des politiques ambitieuses d'accord préalables de l'administration fiscale est essentiel à la croissance. Après de remarquables avancées dans les années 2000, la France a moins avancé que ces voisins, le législateur voyant d'un mauvais ?il cette contractualisation et l'abandon de la souveraineté nationale. La compétitivité de notre économie ne peut qu'en souffrir, et donc in fine les rentrées fiscales.

Avoir raison contre tous ?
Au final, la sécurité est la clé de toute politique fiscale efficiente, à condition que le taux de prélèvement ne soit pas déconnecté des réalités économiques. Ce qui signifie qu'il soit cohérent avec nos voisins. Or, force est de constater que les entreprises et les entrepreneurs français opèrent dans un marché unique européen, avec pour une grande partie une devise commune, mais qu'ils sont soumiss à une fiscalité beaucoup plus lourde que les concurrents européens. Comment espérer alors retrouver une croissance ?

En Europe, il n'existe que deux choix fiscaux pour un Etat membre : l'harmonisation ou la compétition. La plupart des pays a d'ailleurs choisi un mélange des deux, attendant un système fiscal européen qui est l'inévitable prochaine étape du projet communautaire. Le choix français se distingue par ce qu'il recherche une troisième voie dans l'affirmation d'une souveraineté unique s'affranchissant à la fois des impératifs de la compétition et des vertus de l'harmonisation. Aurions-nous raison envers et contre tous ?

*Managing Partner, Taj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

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a écrit le 28/11/2012 à 10:27 :
Tres bon article car il met en contexte
le fait que la France vit dans un univers concurrentiel sur le plan fiscal et les decisions prises sont inverses de ce que font nos voisins,
Le solutions fiscales pour l entrepreneuriat sont claires et evidentes
Je suis triste pour la France et surtout les francais qui ont vote pour un accroissement de l hegemonie du service publique et de l administration sur le reste de la population ((Sarkozy n a rien fait sur le fond non plus pour changer la situation!).

"Socialisme"...des pauvres il y en a plus en France que dans beaucoup de pays du reste de l Europe auxquels nous nous sommes longtemps compares (Allemagne, pays du nord,..), et ca va continue d augmenter.
Le plus etonnant des decisions qui sont prises en ce moment c est leur complexite: credit d impot pour reduire les charges: reduisez les charges c est tout. Exceptions sur exceptions pour les plus values: construisez un taux le plus bas possible pour les plus values a Long terme
Le resultat vu de l etranger ou j habite ( Londres): appauvrissement economique du pays qui va rendre impossible de continuer la protection sociale "francaise".
Qu est ce qu il ya de complique a comprendre
1- qu un etat comme un foyer ne peut pas depenser plus que ce qu il gagne?
2- que pour augmenter les recettes il faut stimuler l activite economique pas taxer les acteurs economiques plus que chez ses voisins?
Friendly,
a écrit le 26/11/2012 à 19:16 :
il n'y a pas de paradis fiscal,mais des pays bien gérés,où les dirigeants ne dépensent pas plus,que les recettes des impôts.En réalité c'est la France qui est un enfer fiscal,parceque l'argent de nos impôts est dilapidé par des élus qui n'ont de compte à rendre à personne et
ne sont jamais responsable de rien.C'est ça leur "démocratie".
Réponse de le 27/11/2012 à 16:33 :
il n'y a pas de paradis fiscal????
Réponse de le 27/11/2012 à 17:34 :
En France y a des impôts, mais quand t'es pauvre, tu vas pas dormir dans la rue et mendier, et tu peux même faire des études et quand t'es malade et pauvre, on ne te laisse pas crever dans la rue.
Réponse de le 28/11/2012 à 10:22 :
je voudrai juste réagir à la personne "enfer fiscal".
Nous non plus, nous ne vous retenons pas.
Allez à Cuba ou en ex URSS, vous aurez ce que vous attendez tant !
On respirera enfin sans vous.
a écrit le 26/11/2012 à 14:16 :
Il est évident que la France va devenir un "enfer fiscal" surtout pour les entrepreneurs avec quelques 67% de prélèvements tous compris: fiscaux sociaux et locaux. Donc je comprends que de plus en plus la question se posera d'investir ou non en France dans un environnement concurentiel à l'intérieur de la même zone euro puisqu'avec une monnaie commune. Donc plus le mulet sera chargé moins les investissements productifs seront au rendez-vous ainsi que les rentrées fiscales et sociales escomptées.
Réponse de le 26/11/2012 à 16:32 :
Personne ne vous retient, vous pouvez aller en Suisse ou en Angleterre pour payer moins d?impôts.
Réponse de le 26/11/2012 à 17:14 :
"Va devenir un enfer fiscal"?! vous vouliez sans doute dire: "est devenu", pour tout le monde, pas que les "riches". et à force de ne retenir "personne", ne restera à taxer que la misère...
a écrit le 26/11/2012 à 13:13 :
la france a en effet un gros pb, personne ne veut s'harmoniser sur sa fisclaite confiscatoire et decourageante !

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