Comment développer de nouvelles formes d'emploi dans le cadre d'un droit social régénéré

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Olivier Jouan © DR (Crédits : DR)
Le débat sur les nouvelles formes d'emploi ne doit pas s'articuler autour de la revendication d'une liberté à travailler autrement engendrant une atomisation des individus alors livrés à eux mêmes. Elles n'ont pas non plus vocation à participer à une libéralisation outrancière des rapports sociaux mettant à mal une cohésion sociale déjà bien entamée.

Les CAE (Coopératives d'Activités et d'Emploi) intègrent la catégorie des nouvelles formes d'emploi (NFE) qui se développent depuis une vingtaine d'années et qui tendent à prendre de l'ampleur au sein d'une société en mutation. Les CAE accompagnent en effet des porteurs de projets de création d'activités économiques en les intégrant dans une entreprise coopérative partagée plutôt que de les laisser créer tout seul dans leur coin. Les CAE conjuguent processus d'individuation et projet collectif. Ces entrepreneurs, ainsi abrités au sein d'une PME coopérative en partage, sont plus forts sur le marché, ils se créent des avantages sociaux collectifs, bénéficient du statut salarié et travaillent de façon collaborative pour augmenter la pertinence de leur offre sur le marché. La coopérative d'entrepreneurs est une réponse de l'économie sociale et solidaire (ESS) à la volonté des personnes de travailler de façon autonome, sans être isolées pour autant. S'ils se regroupent en coopérative, c'est parce qu'ils veulent être aussi en phase avec les enjeux sociétaux actuels.
Les NFE viennent s'inscrire dans un contexte plus global de transformations sociétales profondes. Il apparaît que ces transformations (nouvelles façons de consommer, d'interagir en société, de circuler, de vivre plus longtemps, avènement d'une société orientée sur les services, etc.) traversent également l'emploi et le travail. La fin du pacte fordiste basé sur une organisation et un management clair et hiérarchique n'est pas sans conséquences sur le droit social. Celui-ci, fruit positif d'un dialogue social parfois difficile entre le patronat, les travailleurs et l'Etat au XIX et XXèmes siècles, prend quelques rides dans un monde du travail en mutation depuis 30 ans (multiplication des contrats de travail, travail intérimaire, plus grande autonomie, nouveaux métiers, porosité entre les métiers, travail à la mission, coworking, télétravail, temps partiel, TIC, organisations matricielles, prédominances des services sur l'industrie, etc.).

Des droits et des devoirs

Le débat sur les NFE ne doit pas forcément s'articuler autour de la revendication d'une liberté à travailler autrement qui engendrerait nécessairement, une atomisation des individus alors livrés à eux mêmes. Un droit social régénéré, laissant la place à l'épanouissement de l'autonomie dans les relations professionnelles, est légitime pour accompagner ces mutations et en être la colonne vertébrale.
Les NFE n'ont pas vocation à participer à une libéralisation outrancière des rapports sociaux qui aurait pour conséquence la destruction de la cohésion sociale déjà bien entamée. Les NFE peuvent se développer dans un état d'esprit républicain impliquant une certaine verticalité des rapports sociaux (j'ai des droits et des devoirs envers autrui et la collectivité). Elles ne devraient pas, à notre sens, participer à cette mutation préjudiciable qui consiste à contester désormais systématiquement toute autorité régulatrice. Cette contestation contemporaine s'inscrit dans l'expression d'un fantasme collectif d'horizontalité où tout est égal (j'ai tous les droits, je fais ce que je veux, quand je veux, où je veux, avec qui je veux).
Si l'Etat et les partenaires sociaux ont bien compris la nécessité d'accompagner la société dans ses mutations par des aménagements législatifs progressifs, il est à espérer que ces évolutions ne creuseront pas d'avantage le fossé existant déjà entre les salariés bien protégés par un contrat de travail et les professionnels travaillant sous d'autres formes de contractualisation leur attribuant une protection moindre. L'un des rôles historiques essentiels du droit du travail a été d'assurer les conditions de la cohésion sociale. Ce rôle ne pourra être tenu que si le droit du travail accompagne la structuration des formes nouvelles d'organisation du travail dans la société d'aujourd'hui et ne se recroqueville pas sur celles qui sont à son origine et qui, désormais, sont en déclin. Les CAE, jamais à court d'expérimentations nouvelles, ont toujours prôné la régulation dans les NFE car il ne s'agit pas de faire « n'importe quoi », ce qui pourrait être préjudiciable au progrès économique et social.

Les lignes bougent

Quelques signes indiquent que les lignes bougent et que l'Etat semble bien décidé à réguler et accompagner le mouvement. Tout d'abord, il n'aura échappé à personne que les cotisations sociales (appelées depuis quelques années injustement « charges ») vont évoluer progressivement à la hausse pour les indépendants et les auto-entrepreneurs. Ils bénéficiaient jusque-là de la même protection sociale de base que les salariés sans avoir à en supporter le coût. Leur régime en permanence déficitaire est pour le coup bien à la « charge » du reste de la collectivité. Ce signal pourrait bien amorcer un mouvement consistant à apporter les mêmes protections à tous et par conséquent les mêmes devoirs.
Un second signe nous semble aller également dans le sens d'une régulation et d'un accompagnement actifs. Récemment, Benoît Hamon, ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la consommation, a eu l'occasion de formuler des propositions devant le conseil des ministres et l'intergroupe « Economie sociale et solidaire » du Parlement européen. La communication du conseil des ministres précise que le gouvernement prévoit le vote d'une loi-cadre pour l'ESS au cours du premier semestre 2013. Deux points retiennent particulièrement notre attention dans cet communication :
1- la reconnaissance légale de l'ESS, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l'économie nationale.
2- La modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives.
Ce dernier point n'est pas anodin car il va permettre enfin aux CAE d'avoir un interlocuteur pour mieux insérer nos pratiques sociales et d'organisation du travail innovantes dans le droit social et dans le droit coopératif.
 

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a écrit le 11/12/2012 à 17:12 :
Article très pompeux qui en réalité ne livre rien d'intéressant ou d'utile ("Un droit social régénéré, laissant la place à l'épanouissement de l'autonomie dans les relations professionnelles, est légitime pour accompagner ces mutations et en être la colonne vertébrale" - mais encore??). et bourré de contre-vérités : les indépendants sont soumis à des charges (je pèse mes mots), notamment URSSAF, qui ne profitent qu'aux salariés, et non pas aux cotisants. En outre certains régimes d'indépendants, qui sont bénéficiaires, ont déjà été appelés par le passé à combler des déficits d'autres régimes (fonction publique) déficitaires.
a écrit le 28/11/2012 à 17:12 :
Publireportage en faveur de l'économie sociale et solidaire et du pauvre Hamon qui en a bien besoin, lui qui rame dans ces projets stupides. Sûr qu'avec des subventions déversées jusqu'à la nausée, l'illusion de prospérité peut durer quelques temps... jusqu'à ce que l'argent des autres manque désespérément aux chantres de cette impasse économique. L'ESS, ce n'est pas compliqué : ça coûte un bras aux vaches à lait qui payent les impôts mais ça ne sert à rien. Soit l'activité est rentable, et on trouvera toujours une entreprise normale pour l'investir, soit l'activité n'est pas rentable, et la faillite viendra tôt ou tard, ESS ou pas.
Réponse de le 29/11/2012 à 17:33 :
Je vois que vous n'avez rien compris à l'ESS.
L'économie sociale et solidaire fonctionne tous les jours, sans subvention, sur des marchés concurrentiels où elle fait aussi bien que les entreprises que vous appelez "normales".
Les entreprise de l'ESS ont pour la plupart vocation à faire du bénéfice, mais pas à n'importe quel prix (social, écologique, ...).
Les banques mutualistes en font partie, les mutuelles, les coopératives, ...
A ne pas confondre avec les "entreprises d'insertion", par exemple qui, elle sont subventionnées pour former et acclimater au travail personnes en difficulté et n'ont pas vocation à gagner de l'argent.
Il existe même, en Suisse (paradoxe) une association d'actionnaire qui se sont donné une charte d'actionnariat responsable qui, de fait, pourrait conduire les entreprises dont ils sont actionnaires à être classées comme dans les ESS alors qu'elle sont bel et bien des S.A. "normale".
L'ESS n'est pas caractérisé par les subventions ou par l'activité non concurrentielle, l'ESS est caractérisé par un comportement socialement responsable de l'entreprise.

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