PME, comment éviter la cessation de paiement

 |   |  921  mots
Copyright Reuters
Copyright Reuters
La crise fragilise la trésorerie des entreprises qui se trouvent parfois confrontées à un risque de cessation de paiement. Mode d'emploi pour éviter au patron de PME concerné de paniquer.

Le financement des TPE-PME est au c?ur de la relance de notre économie. Les Assises de l'entrepreneuriat ont mis en évidence le besoin récurrent pour les TPE et PME de crédits de trésorerie nécessaires au financement de leurs besoins en fonds de roulement. Les établissements financiers déclarent que les crédits de trésorerie TPE sont en augmentation. Pourtant, le dernier baromètre CGPME-KPMG souligne que 26 % des PME se voient réduire l'accès au crédit. Dans quelques jours les PME vont présenter leur bilan comptable et se tourner vers leur banque pour prolonger ou renégocier des facilités de caisse. Si les exercices comptables sont bons, les concours financiers dont bénéficie l'entreprise seront reconduits.

Mais, si l'entreprise a vécu une année difficile ou se trouve fragilisée pour des raisons conjoncturelles, ses facilités de caisse seront réduites ou supprimées. Dès lors que le fonctionnement du ou des comptes bancaires de l'entreprise s'écarte de manière répétée des autorisations accordées par la banque, une lettre de dénonciation des concours bancaires est adressée au dirigeant. A réception de cette lettre, un délai de 60 jours est ouvert à l'entreprise pour apurer son compte débiteur et tout rembourser. Cette notification ne suscite pas immédiatement la naissance d'un état de cessation des paiements, mais le sablier est retourné ! Même si l'exigibilité est différée au terme de ce délai, la situation est critique et il est urgent de réagir.

Plusieurs démarches sont envisageables. La première, de bon sens, consiste à faire une « visite de courtoisie » au banquier pour comprendre ses raisons. A cet effet, il est préférable de ne pas attendre que l'interlocuteur habituel au sein de la banque soit dessaisi du dossier. Il devient impossible en effet de négocier seul de gré à gré une fois le dossier entre les mains des Affaires Spéciales, au niveau régional ou national. Pour ce rendez-vous, l'entrepreneur en détresse a intérêt à ne passe déplacer seul et à être accompagné de son expert-comptable, de son avocat ou d'un tiers de confiance choisi par une organisation patronale. Assisté, il lui est plus facile de parler de son projet entrepreneurial, d'expliquer le contexte d'une situation financière fragile et ainsi obtenir un aménagement amiable. Chaque partie doit privilégier le dialogue, la transparence mais aussi la bonne volonté.

A défaut d'entente, le patron de PME peut faire appel à la Médiation Nationale du Crédit, même si son intervention n'est pas toujours bien perçue par les agences bancaires qui doivent alors justifier leur décision. Sa saisine est gratuite et simple. La Médiation dispose d'un site internet, d'antennes dans toutes les régions et ses équipes savent être proches des entreprises et réactives. Depuis 2008, elle a conforté 16.500 entreprises. Toutefois, la Médiation du Crédit n'a pas de pouvoir de contrainte. C'est pourquoi, si sa démarche n'aboutit pas, l'entreprise doit opter pour les mesures de prévention offertes par la loi en sollicitant un mandat ad hoc ou une conciliation. Ces procédures amiables sont moins connues des entrepreneurs alors qu'elles s'inscrivent dans un cadre strictement confidentiel et aboutissent dans 70 % des cas. Le chef d'entreprise doit présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce qui rendra une ordonnance afin de nommer un mandataire. Il est préférable de préparer cette requête en concours avec un avocat et/ou expert-comptable, homme de l'art qui dans cette perspective pourra suggérer le nom d'un mandataire.

Cette procédure a certes un coût mais l'avenir de l'entreprise est en jeu et la responsabilité du dirigeant également. Toutefois, ce coût peut être atténué lorsque le dirigeant a souscrit une assurance santé entreprises pour couvrir les honoraires des experts de crise. Pour obtenir un « mandat ad hoc » l'entreprise ne doit cependant pas être en cessation de paiement. C'est pourquoi si l'entreprise accuse des retards dans le paiement de ses dettes fiscales et sociales, il convient préalablement d'obtenir un plan d'étalement, en sollicitant le cas échéant la Commission départementale des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale (CCSF).Sous réserve d'être à jour du paiement des parts salariales, la PME peut ainsi obtenir un délai allant jusqu'à 36 mois et ainsi oxygéner sa trésorerie. Dans ce cas, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt suspendant les poursuites des créanciers sociaux et fiscaux dans l'attente d'une décision de la Commission.

Il devient alors possible pour l'entreprise de négocier les dettes bancaires sans être en cessation de paiement. 59 780 entreprises ont été l'objet de liquidations ou redressements judiciaires en 2012. L'essentiel face à des difficultés est de réagir. Le chef d'entreprise doit pouvoir en parler, se faire aider et rebondir. Notre mission est de l'accompagner et notre métier de lui proposer des solutions réellement adaptées à sa situation. Même si tout n'est pas possible, la résignation est à bannir et priorité doit être donnée à l'initiative et à l'anticipation puisque pour l'entreprise également, mieux vaut prévenir que guérir.

Agnès Bricard est Présidente d'honneur du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Bernard Cohen-Hadad est Président de la Commission financement CGPME
Jacques Varoclier est Avocat à la cour.

 

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 21/05/2013 à 11:17 :
C'est souvent l'agonie d'une entreprise qui dure ainsi des mois du fait des nombreuses barrières à l'adaptation. Mieux vaudrait fermer en l'état (lock out) et recommencer avec une taille plus réduite correspondant aux marchés réels. Mais alors le chef d'entreprise s'expose à une extension de passif à sa nouvelle entreprise. Est-ce le pressoir sans fin ou bien simplement le lot commun de tout entrepreneur : vivre sur la corde raide avec des carcans institutionnels qui à la fois l'épuisent et l'empêchent de tomber.
a écrit le 20/05/2013 à 22:44 :
Je ne comprends rien à cet article: pourquoi les patrons devraient paniquer quand leur boite va faire faillite? Les socialistes n'arrêtent pas de nous dire que c'est une espèce nuisible. Et d'ailleurs, ils se dont légitimement dépêchés de les taxer pour rétablir un peu la balance. Et je ne parle même pas de ceux qui voudraient nous faire pleurer sur les 70 heures ou plus qu'ils prétendent passer au boulot, alors qu'on sait bien que c'est faux et illégal. D'ailleurs, pour ceux qui travailleraient effectivement autant, il est clair qu'ils le font au détriment de l'emploi de ceux qui pourraient les remplacer. Bien la preuve que les 35 heures étaient plus que nécessaires. Heureusement, on nous laisse espérer que Mme Aubry reviendra, mais à Bercy ce coup ci! Enfin une bonne nouvelle!
Réponse de le 22/05/2013 à 14:11 :
On vois bien que vous n'avez jamais entrepris quoi que se soit. Les gens qui travaille plus de 35 heures n'ont pas forcement le choix car ils n'ont pas les moyens d'embaucher, le travail n'est pas illégale heureusement pour nous, nous sommes encore Libre. Un peu de cours d'économie ne ferai pas de mal afin d'éviter les amalgames gratuits d'une PME ou PMI et de grandes entreprises.
Je ne crois pas que les valeurs liés à l'effort et au travail soit récompensées par de tels propos. Lorsque vous n'aurez plus d'employeurs ou de d'entrepreneur que vous méprisez à priori tant vos 35 heures ne résoudrons rien...
a écrit le 20/05/2013 à 18:06 :
C'est tout à fait exact.
Il ne faut pas paniquer et un moratoire des dettes fiscales et sociales est parfaitement possible.
Il ne faut pas hésiter à faire appel au Commissaire au Redressement Productif qui pourra ouvrir les portes et faciliter le dialogue avec les Services de l'Etat et les banques.
Je remercie d'ailleurs celui qui est en charge de l'Alsace et qui ne ménage pas ses efforts pour aider les entreprises.
Réponse de le 21/05/2013 à 7:31 :
Les derniers textes ayant conduit à la réforme du droit des entreprises en difficulté, ont modifié les conditions d'ouverture d'une part des procédures dites amiables à savoir le mandat ad hoc et la conciliation en donnant la possibilité d'y recourir pour autant que le débiteur ne soit pas en état de cessation des paiements depuis plus de à 45 jours et d'autre part en instituant la procédure de sauvegarde lorsque le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements. La crise de trésorerie lorsque elle est envisagée dans le cadre de la relation banque/entreprise et quand elle abouti à la dénonciation ou à la réduction des lignes court terme (décision que la banque doit désormais motiver), est à ce stade la traduction d'une problématique beaucoup plus grave et ne constitue alors que l'aboutissement de problématiques qui jusqu'alors n'ont pas été traitées. Il faut cesser de croire que les banques prennent ce genre de décisions rapidement et sans en mesurer les conséquences. En effet, une ligne court terme dénoncée égale le plus souvent l'impossibilité de parvenir à un accord visant au remboursement de la dette. Il est grand temps de cesser d'opposer la banque et l'entreprise et lorsque les difficultés surviennent, le problème est que seuls les banques et les fiscaux sociaux se retrouvent avec le débiteur autour de la table des négociations...on n'y voit jamais les fournisseurs lesquels lorsqu'ils sont informés des difficultés de trésorerie d'un de leur client, rompent immédiatement le crédit interentreprise. Le droit des entreprises en difficulté en l'état des textes pourrait être plus efficace pour autant que tout un chacun ait bien à l'esprit que de telles procédures sont ouvertes en faveur du débiteur pour traiter de ses difficultés et non...pour l'enterrer! Le temps de la faillite =faute=déshonneur du chef d'entreprise est REVOLU au plan juridique depuis longtemps...mais pas dans les esprits d'où le retard de traitement des difficultés et l'effet boule de neige désastreux et déstructeur des dépôts de bilan.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :