PME, comment éviter la cessation de paiement

La crise fragilise la trésorerie des entreprises qui se trouvent parfois confrontées à un risque de cessation de paiement. Mode d'emploi pour éviter au patron de PME concerné de paniquer.

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Le financement des TPE-PME est au c?ur de la relance de notre économie. Les Assises de l'entrepreneuriat ont mis en évidence le besoin récurrent pour les TPE et PME de crédits de trésorerie nécessaires au financement de leurs besoins en fonds de roulement. Les établissements financiers déclarent que les crédits de trésorerie TPE sont en augmentation. Pourtant, le dernier baromètre CGPME-KPMG souligne que 26 % des PME se voient réduire l'accès au crédit. Dans quelques jours les PME vont présenter leur bilan comptable et se tourner vers leur banque pour prolonger ou renégocier des facilités de caisse. Si les exercices comptables sont bons, les concours financiers dont bénéficie l'entreprise seront reconduits.

Mais, si l'entreprise a vécu une année difficile ou se trouve fragilisée pour des raisons conjoncturelles, ses facilités de caisse seront réduites ou supprimées. Dès lors que le fonctionnement du ou des comptes bancaires de l'entreprise s'écarte de manière répétée des autorisations accordées par la banque, une lettre de dénonciation des concours bancaires est adressée au dirigeant. A réception de cette lettre, un délai de 60 jours est ouvert à l'entreprise pour apurer son compte débiteur et tout rembourser. Cette notification ne suscite pas immédiatement la naissance d'un état de cessation des paiements, mais le sablier est retourné ! Même si l'exigibilité est différée au terme de ce délai, la situation est critique et il est urgent de réagir.

Plusieurs démarches sont envisageables. La première, de bon sens, consiste à faire une « visite de courtoisie » au banquier pour comprendre ses raisons. A cet effet, il est préférable de ne pas attendre que l'interlocuteur habituel au sein de la banque soit dessaisi du dossier. Il devient impossible en effet de négocier seul de gré à gré une fois le dossier entre les mains des Affaires Spéciales, au niveau régional ou national. Pour ce rendez-vous, l'entrepreneur en détresse a intérêt à ne passe déplacer seul et à être accompagné de son expert-comptable, de son avocat ou d'un tiers de confiance choisi par une organisation patronale. Assisté, il lui est plus facile de parler de son projet entrepreneurial, d'expliquer le contexte d'une situation financière fragile et ainsi obtenir un aménagement amiable. Chaque partie doit privilégier le dialogue, la transparence mais aussi la bonne volonté.

A défaut d'entente, le patron de PME peut faire appel à la Médiation Nationale du Crédit, même si son intervention n'est pas toujours bien perçue par les agences bancaires qui doivent alors justifier leur décision. Sa saisine est gratuite et simple. La Médiation dispose d'un site internet, d'antennes dans toutes les régions et ses équipes savent être proches des entreprises et réactives. Depuis 2008, elle a conforté 16.500 entreprises. Toutefois, la Médiation du Crédit n'a pas de pouvoir de contrainte. C'est pourquoi, si sa démarche n'aboutit pas, l'entreprise doit opter pour les mesures de prévention offertes par la loi en sollicitant un mandat ad hoc ou une conciliation. Ces procédures amiables sont moins connues des entrepreneurs alors qu'elles s'inscrivent dans un cadre strictement confidentiel et aboutissent dans 70 % des cas. Le chef d'entreprise doit présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce qui rendra une ordonnance afin de nommer un mandataire. Il est préférable de préparer cette requête en concours avec un avocat et/ou expert-comptable, homme de l'art qui dans cette perspective pourra suggérer le nom d'un mandataire.

Cette procédure a certes un coût mais l'avenir de l'entreprise est en jeu et la responsabilité du dirigeant également. Toutefois, ce coût peut être atténué lorsque le dirigeant a souscrit une assurance santé entreprises pour couvrir les honoraires des experts de crise. Pour obtenir un « mandat ad hoc » l'entreprise ne doit cependant pas être en cessation de paiement. C'est pourquoi si l'entreprise accuse des retards dans le paiement de ses dettes fiscales et sociales, il convient préalablement d'obtenir un plan d'étalement, en sollicitant le cas échéant la Commission départementale des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale (CCSF).Sous réserve d'être à jour du paiement des parts salariales, la PME peut ainsi obtenir un délai allant jusqu'à 36 mois et ainsi oxygéner sa trésorerie. Dans ce cas, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt suspendant les poursuites des créanciers sociaux et fiscaux dans l'attente d'une décision de la Commission.

Il devient alors possible pour l'entreprise de négocier les dettes bancaires sans être en cessation de paiement. 59 780 entreprises ont été l'objet de liquidations ou redressements judiciaires en 2012. L'essentiel face à des difficultés est de réagir. Le chef d'entreprise doit pouvoir en parler, se faire aider et rebondir. Notre mission est de l'accompagner et notre métier de lui proposer des solutions réellement adaptées à sa situation. Même si tout n'est pas possible, la résignation est à bannir et priorité doit être donnée à l'initiative et à l'anticipation puisque pour l'entreprise également, mieux vaut prévenir que guérir.

Agnès Bricard est Présidente d'honneur du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Bernard Cohen-Hadad est Président de la Commission financement CGPME
Jacques Varoclier est Avocat à la cour.

 

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Commentaires 5
à écrit le 21/05/2013 à 11:17
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C'est souvent l'agonie d'une entreprise qui dure ainsi des mois du fait des nombreuses barrières à l'adaptation. Mieux vaudrait fermer en l'état (lock out) et recommencer avec une taille plus réduite correspondant aux marchés réels. Mais alors le che...

à écrit le 20/05/2013 à 22:44
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Je ne comprends rien à cet article: pourquoi les patrons devraient paniquer quand leur boite va faire faillite? Les socialistes n'arrêtent pas de nous dire que c'est une espèce nuisible. Et d'ailleurs, ils se dont légitimement dépêchés de les taxer p...

le 22/05/2013 à 14:11
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On vois bien que vous n'avez jamais entrepris quoi que se soit. Les gens qui travaille plus de 35 heures n'ont pas forcement le choix car ils n'ont pas les moyens d'embaucher, le travail n'est pas illégale heureusement pour nous, nous sommes encore L...

à écrit le 20/05/2013 à 18:06
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C'est tout à fait exact. Il ne faut pas paniquer et un moratoire des dettes fiscales et sociales est parfaitement possible. Il ne faut pas hésiter à faire appel au Commissaire au Redressement Productif qui pourra ouvrir les portes et faciliter le d...

le 21/05/2013 à 7:31
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Les derniers textes ayant conduit à la réforme du droit des entreprises en difficulté, ont modifié les conditions d'ouverture d'une part des procédures dites amiables à savoir le mandat ad hoc et la conciliation en donnant la possibilité d'y recourir...

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