Le régime des auto-entrepreneurs profite toujours d'un espace de "non-droit"

Patrick Liébus, président du syndicat patronal représentant l'artisanat du bâtiment (CAPEB) défend la vision à laquelle Sylvia Pinel, la ministre du Commerce, s'est en partie ralliée: pour les entreprises du bâtiment, le régime de l'auto-entrepreneur représente surtout une précarité subie des employés, une concurrence déloyale des "bricoleurs" du week-end, et même une mise en danger du consommateur. Un point de vue qui ne concerne néanmoins pas toutes les activités auto-entrepreneuriales... N.B. : Le projet de changement de statut de l'auto-entrepreneur suscite beaucoup de controverses passionnées. Au point même qu'un mouvement baptisé les "Poussins" a pris forme pour combattre cette réforme. Ce sujet, beaucoup plus complexe que le laissent parfois penser les différents acteurs, mérite débat. La Tribune a donc décidé qu'il était nécessaire d'entendre toutes les voix, même si les auteurs de ces "Opinions" sont bien souvent à la fois partie prenante et ...de parti pris.

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Patrick Liébus, président de la Confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment © CAPEB
Patrick Liébus, président de la Confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment © CAPEB (Crédits : © CAPEB)

La CAPEB avait bien pressenti, dès son origine, que le régime des auto-entrepreneurs créerait un grave déséquilibre dans l'économie de proximité. Ce grave déséquilibre s'est confirmé dans les faits : la plupart des obligations fiscales, sociales et administratives s'imposent à toutes les entreprises du secteur concurrentiel, sauf au régime des auto-entrepreneurs.

En bénéficiant d'une franchise de TVA, avec un forfait de charges sociales et fiscales allégé, avec une opacité totale de la déclaration du chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs ne « boxent pas dans la même catégorie » que nous. Pour certains d'entre eux, c'est même contre leur volonté, puisqu'il existe des employeurs exigeant de leurs salariés de s'installer auto-entrepreneurs s'ils veulent continuer à travailler ! Voilà de la précarité subie. Pour le seul secteur du bâtiment, les nombreux exemples avérés de marchés emportés par ces « entreprises low cost » évoqueraient le phénomène répréhensible du « dumping », si ce n'était plus grave encore : la concurrence déloyale légalisée.

Protection du consommateur
Toujours dans le seul secteur de la construction, la loi a consacré la protection du consommateur : qualifications préalables pour exercer les métiers du bâtiment, obligation d'assurance décennale, agrément des entreprises intervenant dans des milieux susceptibles de contenir de l'amiante, de l'électricité, etc. Où en est-on du respect de ces obligations par le régime des auto-entrepreneurs ? En considérant le coût de ces obligations légales, on comprend facilement que la charge de ces frais généraux est incompatible avec le chiffre d'affaires maximum autorisé pour ce régime et, par conséquent, en l'absence de tout contrôle, ces obligations ne sont pas respectées. Les consommateurs sont mis en danger et ils ne le savent pas !

Ces obligations ne sont pas moins nécessaires pour « l'auto-entrepreneur du week-end » en activité accessoire. La protection du consommateur faisant appel à ces bricoleurs du dimanche aurait-elle moins d'importance encore ? Les défenseurs du régime mettent en avant le risque d'accroissement du chômage en cas de réforme. Si les auto-entrepreneurs sont la solution pour l'emploi, alors pourquoi les chiffres du chômage ne diminuent-ils pas ?

Emplois durables
Enfin, la CAPEB considère que les structures de protection sociale et le financement des investissements de notre pays ne seront préservés que grâce à la contribution régulière des entreprises à des emplois durables et non par des dispositifs précaires.Quel économiste sérieux pourrait défendre l'idée que le régime des auto-entrepreneurs alimentera les caisses de l'état, par la TVA et les impôts, confortera le dispositif de sécurité sociale et le financement de notre assurance chômage, assurera la relève par la formation continue et l'apprentissage et mettra en ?uvre les contrats de génération devant faciliter la transmission des entreprises ?

Nous pourrions demander, nous aussi, qu'on rétablisse l'égalité des droits et devoirs en exonérant les artisans de TVA, en forfaitisant un faible niveau de charges sociales et fiscales. Mais ce ne serait ni sérieux, ni responsable, ni citoyen. Rendre la vie de l'entreprise artisanale simple : oui ! Mais certainement pas simpliste ! L'égoïsme du court terme l'emportera-t-il sur les ambitions sociales et économiques de notre pays à plus long terme ? L'artisanat du bâtiment ne peut plus le croire et défendra toujours l'avenir contre la politique au jour le jour.

*Patrick Liébus est le président de la Confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment, syndicat patronal représentant l'artisanat du bâtiment.

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Commentaires 19
à écrit le 04/06/2013 à 15:15
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Je suis graphiste AE et j'ai 2 clients peintres, un artisan et l'autre AE... et ils bossent en partenariat sur les chantiers dès qu'ils sont importants... comme quoi tous les artisans ne voient pas des "concurrents déloyaux" dans les AE.

à écrit le 03/06/2013 à 14:10
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Il mange avec qui le midi????

à écrit le 03/06/2013 à 14:07
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Les règles demandées lors d'une création d'entreprise (années d'expérience et assurance) sont exactement les mêmes que cela soit en AE ou Artisan!!! Être aussi mal informé pour un président relève soit de l'incompétence soit de la mauvaise foi!!!

le 03/06/2013 à 23:25
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C'est toi qui est de mauvaise foi. Il suffit de quelques renseignements nominatifs sur le site de l'URSSAF pour être auto-entrepreneur. Créer une entreprise classique demande une démarche vers la chambre de commerce ou de métiers ou encore de l'agric...

à écrit le 03/06/2013 à 1:55
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Des conneries j'en aurai lu..mais là...Mouhaha!! Le raisonnement puéril sur les chiffres du chomage sont d'une bêtise à toute épreuve.Je m'en etouffe encore de rire.Tous ceux qui travaillent en tant qu'AE ne sont pas au chomage, et s'ils l'etaient l...

le 03/06/2013 à 7:44
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Non pas une lubie irréfléchie, mais une stratégie pour augmenter le poids et l'influence politique de son syndicat (CAPEB). En écartant les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment, Liébus réduit la concurrence qui échappe au contrôle de son syndica...

à écrit le 02/06/2013 à 18:38
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Entre le corporatisme défendu par Liébus et l'étatisme anti-soi disant libéralisme, on est ligoté en France. Surtout que le socialisme veut défaire ce qu'a fait Sarkozy, puisque ce petit statut mine de rien ouvre la voie à la libre entreprise. Absolu...

à écrit le 02/06/2013 à 18:35
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" Si les auto-entrepreneurs sont la solution pour l'emploi, alors pourquoi les chiffres du chômage ne diminuent-ils pas ? " -> Rarement vu un raisonnement aussi stupide. Le chômage augmente c'est un fait, faut-il pour autant supprimer l'école, la for...

à écrit le 02/06/2013 à 16:58
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C'est un petit commique le LIEBUS. Pour info, je rénove ma maison depuis 2 ans, j'ai fait appel à de nombreux artisants du batiment, des bon et des franchement pas recommendable. Les bons ils sont facile à reconnaitre, entre 6 et 12 mois d'attente, l...

à écrit le 02/06/2013 à 15:36
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l'espace de non droit c'est ces syndicats d'artisans qui pillent le rsi et facturent des formations bidons.la lèpre du pays!

à écrit le 31/05/2013 à 20:54
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Je connais des artisans dont le principal concurrent était le gros rouge. Ils ont fait faillite. En ce qui concerne la concurrence avec les ae, j'y crois pas.

à écrit le 31/05/2013 à 19:23
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La CAPEB s'est fait une spécialité de désinformer le public au sujet du Statut de l'Auto-entrepreneur. Les artisans qui le souhaitent peuvent être exonérés de TVA en exercçant sous le régime de la Micro-entreprise, mais leur chiffre d'affaire sera au...

le 03/06/2013 à 9:52
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+1 Tout est lié, campagne de pub, lobbying, tribunes dans la presse, entrées au ministère, désinformation du grand public, soutiens politiques, renvois d'ascenseur, renforcement du corporatisme, subventions, barrières réglementaires, soutien élector...

à écrit le 31/05/2013 à 18:33
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Les artisans doivent arrêter de jouer les pleureuses. Les bons artisans n'ont rien à craindre. Mes ceux qui facturent une ouverture de porte ou un changement de joint à quasiment un SMIC pour une intervention oui ! Ils ne paient pas de TVA...mais ne ...

à écrit le 31/05/2013 à 18:08
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Tout ce débat est théorique car il y a trop peu d'artisans. En ce qui concerne le batiment et la restauration, il y a de nombreux tacherons employés à durée déterminée et de façon intermittente. Il est bien évident que la possibilité de travailler en...

à écrit le 31/05/2013 à 17:50
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Cet article confirme les vices ou carences d'un système de contournement de sujétions ou charges qui ne datent pas du statut de l'auto-entrepreneur. Le "coup" de l'entrepreneur qui éjecte un salarié en lui demandant de s'inscrire au registre du comme...

à écrit le 31/05/2013 à 17:38
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j'ai fait travailler un artisan, première chose qu'il demande si on paie en liquide ! j'ai fait travailler un artisan je me suis retrouvé avec des mal façons, je lui ai demandé de reprendre ces mal façons il a déposé le bilan, j'ai voulu faire jouer ...

à écrit le 31/05/2013 à 17:33
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la franchise de TVA et le régime du micro-fiscal s'applique à toute entreprise dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas un certain seuil et n'est pas réservé aux auto-entrepreneurs qui n'exerce donc aucune concurrence déloyale. Par contre on devrait ...

le 31/05/2013 à 18:43
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+1000.cet imposteur ment en direct.et je suppose que son syndicat est TRES représentatif et que sa comptabilité est claire comme de l'eau de roche.quand je suis devenu artisan,j'ai été obligé de faire le stage(payant)a la chambre des métiers ou on no...

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