Le régime des auto-entrepreneurs profite toujours d'un espace de "non-droit"

La CAPEB avait bien pressenti, dès son origine, que le régime des auto-entrepreneurs créerait un grave déséquilibre dans l'économie de proximité. Ce grave déséquilibre s'est confirmé dans les faits : la plupart des obligations fiscales, sociales et administratives s'imposent à toutes les entreprises du secteur concurrentiel, sauf au régime des auto-entrepreneurs.

En bénéficiant d'une franchise de TVA, avec un forfait de charges sociales et fiscales allégé, avec une opacité totale de la déclaration du chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs ne « boxent pas dans la même catégorie » que nous. Pour certains d'entre eux, c'est même contre leur volonté, puisqu'il existe des employeurs exigeant de leurs salariés de s'installer auto-entrepreneurs s'ils veulent continuer à travailler ! Voilà de la précarité subie. Pour le seul secteur du bâtiment, les nombreux exemples avérés de marchés emportés par ces « entreprises low cost » évoqueraient le phénomène répréhensible du « dumping », si ce n'était plus grave encore : la concurrence déloyale légalisée.

Protection du consommateur
Toujours dans le seul secteur de la construction, la loi a consacré la protection du consommateur : qualifications préalables pour exercer les métiers du bâtiment, obligation d'assurance décennale, agrément des entreprises intervenant dans des milieux susceptibles de contenir de l'amiante, de l'électricité, etc. Où en est-on du respect de ces obligations par le régime des auto-entrepreneurs ? En considérant le coût de ces obligations légales, on comprend facilement que la charge de ces frais généraux est incompatible avec le chiffre d'affaires maximum autorisé pour ce régime et, par conséquent, en l'absence de tout contrôle, ces obligations ne sont pas respectées. Les consommateurs sont mis en danger et ils ne le savent pas !

Ces obligations ne sont pas moins nécessaires pour « l'auto-entrepreneur du week-end » en activité accessoire. La protection du consommateur faisant appel à ces bricoleurs du dimanche aurait-elle moins d'importance encore ? Les défenseurs du régime mettent en avant le risque d'accroissement du chômage en cas de réforme. Si les auto-entrepreneurs sont la solution pour l'emploi, alors pourquoi les chiffres du chômage ne diminuent-ils pas ?

Emplois durables
Enfin, la CAPEB considère que les structures de protection sociale et le financement des investissements de notre pays ne seront préservés que grâce à la contribution régulière des entreprises à des emplois durables et non par des dispositifs précaires.Quel économiste sérieux pourrait défendre l'idée que le régime des auto-entrepreneurs alimentera les caisses de l'état, par la TVA et les impôts, confortera le dispositif de sécurité sociale et le financement de notre assurance chômage, assurera la relève par la formation continue et l'apprentissage et mettra en ?uvre les contrats de génération devant faciliter la transmission des entreprises ?

Nous pourrions demander, nous aussi, qu'on rétablisse l'égalité des droits et devoirs en exonérant les artisans de TVA, en forfaitisant un faible niveau de charges sociales et fiscales. Mais ce ne serait ni sérieux, ni responsable, ni citoyen. Rendre la vie de l'entreprise artisanale simple : oui ! Mais certainement pas simpliste ! L'égoïsme du court terme l'emportera-t-il sur les ambitions sociales et économiques de notre pays à plus long terme ? L'artisanat du bâtiment ne peut plus le croire et défendra toujours l'avenir contre la politique au jour le jour.

*Patrick Liébus est le président de la Confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du Bâtiment, syndicat patronal représentant l'artisanat du bâtiment.