Auto-entreprise : le rapport commandé par Sylvia Pinel déjà aux oubliettes

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Sylvia Pinel / Reuters
Sylvia Pinel / Reuters
Commandé par la ministre de l'Artisanat, le rapport réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection des finances (IGF) excluait une limitation dans le temps du régime de l'auto-entrepreneur. Sylvia Pinel recommande l'inverse.

Sylvia Pinel prend ses responsabilités. Le rapport (ci-dessous) réalisé par de l?Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l?Inspection des finances (IGF) recommandait de ne pas limiter le régime de l?auto-entreprise dans le temps ? La ministre de l?Artisanat a décidé de ne pas tenir compte de cette recommandation. Mercredi, elle a annoncé que la réforme du régime consistera « à limiter dans le temps ce régime en activité principale et de renforcer l'accompagnement des auto-entrepreneurs ». Les activités secondaires ne sont pas concernées par cette limitation dans le temps qu?il reste encore à définir. Sylvia Pinel a donné une fourchette de un à cinq ans. Au-delà de cette limite, les auto-entrepreneurs devront soit créer une société classique, soit abandonner leur activité.

Une réflexion à affiner

"Mais, bien sûr, c'est à affiner. C'est pour cela que je ne veux pas m'avancer sur un délai. Je souhaite aujourd'hui travailler avec les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs", a-t-elle précisé. Elle doit notamment rencontrer la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), l'Union des auto-entrepreneurs (UAE) et les représentants des artisans, très remontés contre la ministre.
Cette limitation dans le temps ne la satisfaisant pas, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) réclame « l'extension à tous les artisans des mesures d'atténuation des charges du régime de l'auto-entrepreneur afin de mettre fin à toutes inégalités de traitement ».

Travailler au noir

C?est donc un double échec pour Sylvia Pinel. D?une part, elle se met à dos les artisans qui auraient préféré voir certains métiers exclus du régime de l?auto-entreprise (bâtiment, coiffure?) au même titre que la plupart des professions libérales ; d?autre part, elle prend le risque de faire basculer dans l?économie souterraine certaines activités. Enfin, en ne retenant pas les travaux de l?IGAS et de l?IGF, la ministre prend le risque de froisser les susceptibilités au sein de la haute administration.
Reste que le rapport de l?IGAS et de l?IGF est riche d?informations. Il met en évidence trois risques, citant en premier le risque de concurrence déloyale maintes fois soulevés par les artisans, en raison de taux de prélèvements sociaux et fiscaux plus faibles. Il soulève aussi le risque de détournement du modèle salarial et le risque de fraudes en raison de la simplicité et de la faiblesse des obligations comptables.

Quatre pistes de réforme

Pour améliorer ce régime, qui a séduit près d?un million de personnes, les hauts fonctionnaires ont avancé quatre axes de réforme. Ils suggèrent de préserver le cadre social et fiscal du dispositif mais aussi d?inclure dans le « panier » de cotisations et de contributions la contribution foncière des entreprises (CFE). Ils proposent de modifier les systèmes statistiques et les obligations déclaratives pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure lisibilité des auto-entrepreneurs et de construire un dispositif d?accompagnement partagé et systématique « fondé sur une meilleure coordination des acteurs, des actions précoces dès la création de l?activité, un diagnostic de croissance et d?accompagnement en cours d?activité. C?est en partie ce que suggère Sylvia Pinel lorsqu?elle plaide pour un accompagnement des auto-entreprises en passe de se transformer en entreprise classique.
Enfin, il recommande aux pouvoirs publics de mener ne politique d?information et de sensibilisation envers les fraudes ou détournement du dispositif. En clair, il s?agirait de favoriser la propagation de la moralisation de la vie politique aux auto-entrepreneurs et aux chefs d?entreprises !

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Commentaires
a écrit le 26/05/2013 à 1:40 :
Bravo madame Pinel, une riche idée en dépit des avis défavorables, on contnue à s'acharner contre les petits, c'est tellement plus simple. Je travaille 10 heures par jour, pour gagner 1300 euros, jamais réalisé le moindre travail au black. Et bien si cette réforme a lieu, je n'aurais plus aucun scrupule à le faire et j'irai m'inscrire gentiment au pôle emploi et suivre des formations bidons. Quelque chose me dit que ce gouvernement fantoche ne va pas arriver au bout....
a écrit le 25/05/2013 à 13:39 :
Envie de pleurer! Je passe plus de 12h par jours dans mon e-commerce, je suis en Drop-shopping, je fais tout toute seule, promo, référencement.... J'ai un compte pro pour les paiement par carte, logistique+ frais de port+assurance= 9.90TTC à chaque envoie que je dois déclarer comme Chiffre d'affaire à la fin du mois.... Bref, je ne pique le boulot à personne, je ne pourrais pas embaucher du personnel avant 5 ans minimum, pour l'instant je paie, je paie et je paie encore... Que dois-je faire tout arrêter et rien foutre de ma vie? Prendre un boulot de femme de chambre, ou caissière,serveuse,poissonnière? Pour être un bon mouton payé au SMIC ...
.... Madame et monsieur les ministre contrairement à certain d'entre vous je ne fais pas travailler les gens au noir et je n'ai pas de compte en suisse et je déclare bien ce que je gagne... Occupez vous déjà de faire revenir votre argent en France de payer correctement vos Impôt et après vous pourrez abattre les petits comme nous!
a écrit le 13/04/2013 à 23:33 :
Vu l'augmentation des taux de cotisations (appliqués sur le chiffre d'affaire) en 2013 des auto-entrepreneurs, ce régime est-il si favorable fiscalement?
Peut-être au début quand on ne sait pas trop si ce que l'on entreprend sera rentable. Si vous avez besoin d'un véhicule de travail, d'outillages, d'informatique,etc... ces charges ne sont pas déductibles de votre bénéfice contrairement au régime normal. Avant de se lancer il est conseillé de bien se renseigner sur les avantages mais aussi sur les inconvénients. Pour se renseigner il y a internet bien sûr mais pas toujours fiable, les chambres de métiers et de commerce sont là pour ça et c'est gratuit, il y a aussi les cabinets comptables, les clubs de créateurs, plusieurs avis sont préférables en fonction de l'activité que l'on souhaite entreprendre.
Après ... et bien bon courage!
a écrit le 13/04/2013 à 16:57 :
Les socialos sont en train de pourrir la vie des français qui travaillent. L'augmentation vertigineuse des impots a produit une baisse des recettes fiscales et une explosion du chomage et donc aggravation du deficit de cet état obèse et stupide. Cerise sur la gateau, la corruption.
Nous sommes des millions à entrer en résistance contre la dictature molle du boutonneux à lunettes.
Réponse de le 13/04/2013 à 23:30 :
+1, la seule "logique" de françois 2 le petit, c'est dépenser, recruter, taxer, c'est insupportable et t profondément destructeur par le cercle infernal, plus d'impôts, plus de charges, moins d'emplois, donc plus d'impôts...
a écrit le 12/04/2013 à 17:45 :
La ministre veut affoler la machine à chômage !!! Que compte t-elle faire pour les auto entrepreneurs qui n'ont pas d'autre travail que celui-ci et qui ne trouvent pas d'emploi salarié dans leur domaine. Ex les métiers du web. En tant que rédactrice web, je n'ai besoin que de mon ordinateur, ma connexion Internet et mon cerveau. A qui je fais concurrence? Comment je vais pouvoir pérenniser mon activité dans ses conditions?? A trop vouloir tirer sur la corde, ils vont finir par faire exploser la courbe du chômage. De sensibilité de gauche, je peux dire que pour le coup je suis PROFONDÉMENT INQUIÈTE et DÉGOUTÉE. Pour une fois, qu'il y avait possibilité de réconcilier les français avec entrepreneuriat, la ministre veut nous tuer. Allez hop tous à Pôle Emploi pour une formation merdique dont on n'aura pas besoin et pas de travail derrière. Pour info, je possède 2 Bac+3 et une formation ne m'apportera rien du tout, sinon m'empêcher de payer mon loyer car je ne serais pas en train de travailler. Bravo, vraiment bravo.
Réponse de le 15/04/2013 à 15:08 :
Je suis dans le même cas que vous, j'ai un bac+5, très peu de possibilités d'emploi en salarié et un CA qui ne me permet pas de faire face aux lourdes charges appliquées dans les autres statuts possibles pour mon cas (je suis traductrice)... Je suis sidérée que les rapports de l'IGAS et l'IGF ne soient pas pris en compte... J'ai l'impression que Mme Pinel n'a pas conscience de la diversité de cas de figure qui se regroupent sous le statut d'AE... J'entends seulement "concurrence déloyale aux artisans" et "évolution vers un autre statut pour les activités pérennes"...!!?? Et les activités principales qui sont pérennes en restant en AE, on en fait quoi ?
Réponse de le 18/04/2013 à 10:02 :
Je suis dans le même cas de figure que Tichou (rédacteur). Cette ministre ne sert à rien d'autre qu'à brasser du vent. ça commande un rapport aux frais du contribuable, et hop ! droit dans la corbeille. TOUS les économistes sérieux ont fait savoir qu'il était dangereux de détruire ce statut. PINEL n'y entend rien ? Grand bien lui fasse, j'irais m'inscrire à Pôle Emploi. Allez Sylvia ! on se revoit lorsque la barre des 4 millions de chômeurs aura été atteinte.
a écrit le 12/04/2013 à 17:03 :
De sensibilité de gauche, cette annonce du gouvernement me semble dingue!
Déja difficile de maintenir une activité en auto entrepreneneur : crise trés forte, incompetence du Rsi et de l'Urssaf (demenagement non pris en compte, point retraite non credité depuis des années - voir rapport cour des comptes) etc...
Sans la simplicité de ce statut (sans limitation de durée) , je vais être contraint de m'inscrire à pole emploi!
Le gouvernement croit faire plaisir à la corporation des artisants ( lesquels n'ont pas voté PS!)
Ce gouvernement est incompetent, doctrinaire (antisarkozisme primaire comme seule politique.)
Hollande- Ayrault-Pinel >> Nuls !
a écrit le 12/04/2013 à 16:12 :
On va tous s'inscrire au chomage au lieu de bosse de payer des cotisations. Mais comme on a pas le droit au chomage , la Sinistre s'en fout !
a écrit le 12/04/2013 à 14:20 :
Magnifique idée que de faire d'un dispositif simple et efficace une usine à gaz bardés d'accompagnements inutiles et porteurs de pesanteurs.
Réponse de le 13/04/2013 à 19:35 :
ils ne peuvent pas s'en empêcher !!
Réponse de le 14/04/2013 à 22:59 :
notre armée de plus de 5 millions de fonctionnaires, n'ont que ça à faire, écrire toujours plus de textes, de règles, de décrets, de modalités... une usine à produire l'inutile..sinon ils n'ont plus de travail.... d'où l'impérieuse nécessité de diminuer d'au moins 40% les effectifs et piloter les activités par la performance et l?efficacité....songez, plus de 11000 articles dans le code du travail, 54 en suisse !!! inapplicable, incompréhensible, et on paye des impôts por ça, la cause de notre dette colossale qui étouffe tout...urgence à arréter cette usine fantome pour mettre les économies ainsi réalisées au profit des entreprises et de l'emploi...
a écrit le 11/04/2013 à 21:50 :
Que SAIT-ELLE FAIRE cette JEUNE, ellle qui est tombée toute jeune dans la politique ? Messieurs, rangez-là dans votre boîte à outils : elle fait partie des 39 ministres dont la majorité ne servent à rien. Je rappelle qu'en ALLEMAGNE a seulement 7 MINISTRES et que tous les soirs elle rentre dans son appartement et n'est pas logée aux frais des contribuables !
Réponse de le 11/04/2013 à 22:26 :
Je tiens à vous signaler cher monsieur, que dans l'artisanat, nous avons le respect des outils et qu'un outil ne sert jamais à rien, contrairement à un ministre!!
a écrit le 11/04/2013 à 21:29 :
Pour tous les statuts juridiques : obligations comptables, fiscales et sociales relatives au chiffre d'affaires N-1, avec prise en compte des investissements dans l'équation, impliquant une progressivité type barème de l'impôt sur le revenu pour éviter la ruine dans certains cas, quitte à payer plus que maintenant quand on gagne plus, ce ne serait pas plus simple ? Pour un salaire, on continuerait de payer les charges salariales en live, c'est du salaire, mais pour les charges patronales, on pourrait les faire payer au cours de l'exercice comptable suivant, en fonction du précédent CA.
Réponse de le 11/04/2013 à 22:24 :
Et pour tout le monde, payer mois par mois en fonction de ce qui rentre ou pas avec éventuellement des lissages sur l'année pour certaines opérations, ça ne serait pas encore plus simple et encore plus sûr??? Le problème, c'est qu'il faut que l'administration suive, et ça, ça leur demende du travail pointu et rapide, chose dont ils ne connaissent pas l'existence!!
a écrit le 11/04/2013 à 20:41 :
Réponse d'un fonctionnaire
a écrit le 11/04/2013 à 20:40 :
Les artisans tiennent le pays grâce au charges qu'ils payent! Et ils ne font pas trente cinq heures non plus! Et surtout leur caisse de retraite finance les autres! Jusqu'à quand! Il faut se mettrent être à leurs place l'espace d'un instant pour comprendre! Je parle de l'artisan qui est tout seul ou avec 1 salarié!
Réponse de le 11/04/2013 à 22:20 :
Et les auto entrepreneurs ne font pas autre chose n'en déplaise à certains esprits chagrins!!
a écrit le 11/04/2013 à 20:18 :
En Corée du Nord, il y a Kim machin . En France, on a des gamines au gouvernement, sans compter tous et toutes les autres plus vieux qui ne valent pas mieux dans l'esprit de responsabilié. Le sinistre, c'est que tout ça fait joujou avec les conditions de vie de millions de ménages.
Réponse de le 11/04/2013 à 20:33 :
Hélas !!!!
Réponse de le 11/04/2013 à 22:18 :
Ca fait deux "cher leader" : KIM jong Un et François Hollande Un
a écrit le 11/04/2013 à 19:27 :
il y a tant à faire pour relancer l'économie , je ne comprends pas l'acharnement de Sylvia Pinel qui souhaite limiter la durée dans le temps des auto entrepreneurs !! c'est une mesure contreproductive , seul un idiot prendrait une telle mesure mais nos dirigeants ne se sont pas vraiment illustré jusqu?à présent sinon à s'attacher a des mesurettes dont tout le monde se moque.
mais nous avons un moyen de pression sur nos élus , ils nous suffit de fixer une date et à cette date de faire la queue à l'anpe pour demander un dossier d'inscription en renonçant à continuer notre activité , et le lendemain faire la queue pour demander le RSA !! nous sommes 1 million , ça ne passera pas inaperçu , le gouvernement ne pourra pas nous ignorer ! chiche ???
Réponse de le 11/04/2013 à 22:16 :
C'est pourtant pas compliqué, cette mesure a été inventée par Sarko(que je n'aime pas, je précise) donc pour FH, cette mesure doit périr par le feu!!
c'est clair non!!
Réponse de le 13/04/2013 à 18:00 :
Chiche! Excellente idée!
Reste plus qu'à fixer la date!
a écrit le 11/04/2013 à 18:21 :
les artisans qui se plaignent de payer trop de charges en auront encore un peu plus quand il faudra financer 1million d'AE qui vont vont se retrouver a l'ANPE
Réponse de le 11/04/2013 à 22:12 :
Meuh non!! C'est Cahuzac qui va payer!!
a écrit le 11/04/2013 à 18:14 :
LA FABRIQUE A CHOMEUR VA ETRE MISE EN ROUTE!!!
Réponse de le 11/04/2013 à 22:11 :
Le changement, c'est bientôt!!!
a écrit le 11/04/2013 à 18:02 :
Et des milliards perdus pour toutes notre protection social et je suis pas socialiste
a écrit le 11/04/2013 à 17:57 :
Il faudrait étendre ce statut ! Toutes les entreprises, seules créatrices de richesse et d'emploi réel devraient être moins imposées...
Réponse de le 11/04/2013 à 22:09 :
Faux, Seule la finance est créatrice d'emploi et de richesse, mais pas pour tout le monde, faut savoir ce qu'on veut!!
a écrit le 11/04/2013 à 17:32 :
plus de 5 millards d'euros de CA l'année passé dont plus de20% pour l'état. Alors que tous les moteurs de la croissance sont en panne on voudrait limiter ce statut ? Encore une abérration de ce gouvernement à la dérive...
Réponse de le 11/04/2013 à 17:56 :
Quel gouvernement ? On a un gouvernement ? ça fait un an qu'on n'a pas de gouvernement !
Réponse de le 11/04/2013 à 22:07 :
Pas tout à fait, on n'a pas de gouvernement, mais on a un gouvernail, le problème, c'est que le barreur fait la sieste!!
a écrit le 11/04/2013 à 17:27 :
Supprimer définitivement le statut des auto-entrepreneurs et ses fausses promesses et le meilleur choix qui peut être fait. En même temps une simplification -de type déclaration unique- pour les petites entreprises de moins de 10 employés est nécessaire. Ces dernieres représentent 1 millions d'entreprises alors que celles sans employé, dont les auto-e comptent 2 millions de membres. Si l'on évite les fonctionnaires il est loisible de constater que le pays compte 1 entrepreneur pour 10 adultes du privé. Il est préférable dans ce domaine de permettre une meilleure qualité créative à l'étalement du commerce traditionel statique.
Réponse de le 12/04/2013 à 1:48 :
Encore un demis-mesure. Il faut privatiser la protection sociale. Comme cela il n'y aura plus de déséquilibre. Le succès du statut des auto-entrepreneurs en est la preuve baissez les charges et la machine repart. Le patron retrouve du cash-flow, les salariés font ce qu'ils veulent (consommer, économiser, s'assurer ...) de toute façon c'est bon pour l'économie.
a écrit le 11/04/2013 à 16:14 :
> Reste que le rapport de l?IGAS et de l?IGF est riche d?informations. Il met en évidence trois risques, citant en premier le risque de concurrence déloyale maintes fois soulevés par les artisans, en raison de taux de prélèvements sociaux et fiscaux plus faibles.

Certes, les taux sont plus faibles (46.5% pour les artisans, 24.6% pour les A-e) mais les indépendants au régime de droit commun 1) déduisent les dépenses et 2) récupèrent la TVA sur les achats. Un travail d'artisan = déplacements (essence) + matériel (outils).

Pour déterminer s'il y a vraiment concurrence déloyale, il faudrait faire un sondage.

Les détails ici:
"Guide artisan, commerçant et industriel - Edition janvier 2013"
www.urssaf.fr/profil/independants/documentation/guides,_chartes_et_conventions/guides_01.html
Réponse de le 11/04/2013 à 16:37 :
"concurrence déloyale" > peut-être, mais sur des niches souligne le rapport... important à préciser tout de même !
Moi, il me semble que la meilleure solution serait de simplifier le régime des artisans plutôt que de complexifier celui des AE...

Réponse de le 11/04/2013 à 16:55 :
Halley pour vous qu'est ce qui devrait etre simplifié pour les artisans : le poids des charges ou la lourdeur administrative ?
Réponse de le 11/04/2013 à 17:04 :
Les deux..!
Réponse de le 11/04/2013 à 18:10 :
Par ce qu'il n'y a pas de risque de fraude chez les artisans, les commerçants et les professions libérales??

Mais de qui se moque-t-on?

Réponse de le 11/04/2013 à 21:46 :
@Et alors Nan, il n'ont pas le droit eux, car ils ont des comptables, des règles strictes, des contrôles, et tout ça, c'est totalement impossible enfin!! (20 ans employé Sarl et artisans dans le BTP) Mouarff Jamais vu de telles quantités de black que dans les grosses sociétés, plus c'est gros, plus ça passe!!
Réponse de le 11/04/2013 à 21:49 :
@Halley
Tout compris contrairement aux chambres des métiers et autres organismes professionnels!!
a écrit le 11/04/2013 à 15:59 :
Ce statut aurait déjà du exister bien avant. Notamment à propos de toutes ces petites professions qui ne peuvent pas s'exercer à l'année et qu'un système contraignant à relégué à travailler sans être déclaré.
Pour preuve, le statu du Père Noël... Je rigole.
N'empêche que quand votre activité a un caractère saisonnier, les système précédents vous obligeaient à cotiser abusivement. D'où des fraudes en série...
Et puis l'économie a changé. Et si on peut en faire u peu plus pour son propre compte alors que tout devient si difficile, pourquoi pas !
Pareil pour cette infâme TVA pour ceux qui ont des petits C.A....
Et c'est ça qui embête quelques lobbies d'artisans qui n'ont plus le monopole de rien !
Réponse de le 11/04/2013 à 16:35 :
D'accord avec vous mais en ce qui concerne votre exemple sur la tva vous avez l'auto-entrepreneur qui va facturer 35 ?/heure ( sans tva) alors que l'artisan d'à coté avec un tarif à 35 ? ht devra facturer avec la tva en plus soit à 19,6% +6,86 ? = 41,86 ? voilà pourquoi les artisans disent qu'il y a concurrence déloyale !! Mais sur le fond le statut d'auto-entrepreneur doit etre maintenu .
Réponse de le 11/04/2013 à 20:36 :
Les AE ne payent ni ne déduisent la TVA car ils sont obligatoirement en franchise TVA.
a écrit le 11/04/2013 à 15:56 :
Le statut d'auto-entrepreneur actuel n'a pas que des avantages il n'est donc pas idiot que la ministre de tutelle se penche sur les améliorations possibles et pour cela il lui faut bien un rapport pour en connaitre des différents aspects !!!
Avec ce statut vous ne pouvez déduire aucune charge, vous ne pouvez pas récupérer la tva ni sur les achats ni sur les investissements et les cotisations forfaitaires calculées en % sur le chiffre d'affaires n'ouvrent que peut de droits en protection sociale !!!
Réponse de le 11/04/2013 à 16:12 :
Que son plafond annuel est limite mais malgre tout il permet de faire vivre une famille quand meme sans etre a la charge de l'Etat -
Réponse de le 11/04/2013 à 20:11 :
mais il est dans le cas present un salaire unique pour des AE qui ont de jeunes enfants et dont le pere ou la mere ne pourrait elever leurs jeunes enfants si ce statut devait etre supprime car il faudrait aller en chercher dans nos grandes villes et si ils en trouvent : ce serait donc un dechirement pour les enfants et les parents IL faut penser que dans nos regions il n'y a pas toujours de l'emploi car il ne faut pas detruire le site donc les entreprises ne peuvent s'y etablir - (soyez comprehensifs car ces enfants souffrent deja de leur situation et voudraient "Papa et Maman" )
Réponse de le 11/04/2013 à 20:13 :
vient de vous repondre -
a écrit le 11/04/2013 à 15:17 :
Pfff quel titre pourri. Depuis quand un ministre doit-il suivre les préconisations contenues dans un rapport. Pour qui a parcouru ne serait-ce que quelques minutes le rapport, il dresse un état des lieux de l'AE en France et pointe les difficultés rencontrées à la fois pour construire le rapport et par les AE eux-mêmes. Bref, le rapport n'est pas du tout aux oubliettes et la ministre se base dessus pour prendre ses propres décisions si elle trouve les préconisation mauvaises.
Réponse de le 11/04/2013 à 15:32 :
Tiens ! il y a encore des socialistes, ici !
Réponse de le 11/04/2013 à 15:34 :
donc si le rapport n'a aucune nécessité pourquoi donc en faire faire un , cela a un coût, que NOUS payons avec NOS impôts et cette personne qui n'a jamais travaillé dans une entreprise digne de ce nom détient elle toute seule LA vérité?? non mais dites c'est purement socialiste, J'AI raison, les autres NON.
Réponse de le 11/04/2013 à 15:39 :
Hélas.
Réponse de le 11/04/2013 à 15:45 :
Pour avoir lu aussi le rapport, il dit sur bien des points le contraire de ce que dit la ministre. Par ailleurs, on voit bien qu'en commandant ce rapport Mme Pinel cherchait simplement à appuyer des positions idéologiques. Dommage, ça fait flop pour le coup. Si elle avait un tant soi peu d'honnêteté, elle aurait commandé le rapport et aurait ensuite avisé sans parler avant d'avoir des éléments objectifs. Là, elle campe simplement sur les mêmes positions pour ne pas se dédire, alors que ce rapport est très favorable aux AE. Il souligne notamment une participation effective du statut à la lutte contre le travail au noir et l'excellent rendement en matière fiscale pour l'Etat. Embourbée dans son idéologie étatique, la ministre fait de la pure politique politicienne. En même temps, vu qu'elle n'a jamais créé d'entreprise, ni même travaillé en tant que salariée, on ne peut pas lui en demander grand chose ! Confier de tels postes à des personnes aussi inexpérimentées, voilà encore une preuve de grande légèreté de nos hommes politiques. Les erreurs de casting ne sont malheureusement pas un phénomène nouveau, mais ça commence à faire beaucoup sur le compte de notre François national !
Réponse de le 11/04/2013 à 19:08 :
comment peut on commander un rapport pour ne pas en tenir compte ensuite!!! C'est de l'argent foutu par les fenêtres!!!
a écrit le 11/04/2013 à 15:12 :
Une solution simple pour continuer dans l esprit des A E. Qui est un bon système pour démarrer une TPE Interdire la sous traitence et de travailler pour son ancienne entreprise. Vous allez voir la levé de bouclier Mais comme d habitude on va rien faire et pleurnicher de tous les cotes
a écrit le 11/04/2013 à 14:52 :
c'est sa carrière de ministre qui devrait être limitée dans le temps. Le changement ça devrait être maintenant. Rangeons la dans la boîte à outils.
Réponse de le 11/04/2013 à 15:12 :
Un outil, c'est utile. Il faut effectivement le ranger. Quant à elle...
Réponse de le 26/12/2015 à 14:06 :
j'ai toujours pensé que les tendances indiquaient les grandes lignes non les cas particuliers.
la thématique "immigré" est certes populaire, mais de là à en faire une tendance...

12 millions de personnes scolarisés
6'000 réfugiés syrien à scolariser (engagement de 25'000 sur 2 ans, 50% mineurs)

soit une tendance qui concerne 0.05% des personnes scolarisés

a écrit le 11/04/2013 à 14:49 :
c'est biende s'attaquer a des gens qui payent des charges sociales,mais comment on va faire pour continuer a arroser ceux qui n'en payent pas?(fonctionnaires et bénéficiaires des aides sociales)pour tous ceux qui commentent de mauvaise foi:les charges sont a peu près équivallentes sauf qu'elles sont calculées differement,arretez de répéter les mensonges des chambres de métiers.les chambres de métiers ne servent a rien sinon a entretenir une clique de flemmards ponctionateurs.votre activité s'arreterait elle sans chambre des métiers?non bien sur.ils ne servent a rien et ils nous coutent cher
a écrit le 11/04/2013 à 14:46 :
Accompagner les AE... Quelle brillante idée, qui ne pouvait germer ailleurs que dans l'esprit d'un fonctionnaire ! Déjà que le Pole Emploi n'arrive même pas à gérer les chômeurs en recherche d'un emploi salarié... D'autant plus, qu'il y a fort à parier que l'élagage des AE se fera de lui-même s'ils n'ont pas de revenus. Remarquez, ce sera l'occasion d'embaucher de nouveaux fonctionnaires ou d'avoir recours à des pseudo-conseillers privés en sous traitance. Comme cela, on réduit le chômage, on fait travailler les copains, on gagne des voix. Une politique gagnant-gagnant, comme dirait l'autre ! Bientôt, on nous expliquera que le chômage de masse est une opportunité de développement économique pour la France. C'est vraiment à pleurer.
Réponse de le 11/04/2013 à 16:08 :
Il faut bien reconnaitre Halley que le statut d'AE evite du chomage , que les AE paient leurs charges et les impots sur leur CA ce qui est logique -
Réponse de le 11/04/2013 à 16:29 :
Ben oui, et c'est bien, non ?
a écrit le 11/04/2013 à 14:32 :
Il suffit de lire le parcours de Mme Pinel sur wikipedia pour comprendre comment elle peut prendre des telle positions. Tombée très jeune dans la politique, elle n'a jamais travaillé et n'a aucune expérience de quoi que ce soit. Par delà ses opinions politiques, voilà une personne certes douée pour les études, mais totalement déconnectée des réalités économiques. Un vrai danger pour notre pays, surtout en cette période de crise.
Réponse de le 11/04/2013 à 15:02 :
@halley hélas comme tout le gouvernement qui ne sait pas la différence entre BIC et IS ou charges salariales ou patronales ou à la Royal entre salaire brut et net. Mais ça prend des décisions......qui vont à l'encontre de notre économie et ceci par populisme voire plus.
Réponse de le 11/04/2013 à 15:24 :
Vous avez tout à fait raison. Après 10 ans de gouvernement à droite, notre pays va beaucoup mieux, une balance commerciale au sommet, des budget bénéficiaires tous les ans, une dette au plus bas, un moral des ménage au plus haut, un pouvoir d'achat qui tutoie les sommets. Ah oui, vraiment, qu'est-ce que c'était bien un gouvernement de droite avec Morano, Dati et tous les autres qui savent si bien s'y prendre pour libérer l'économie française.
Réponse de le 11/04/2013 à 16:20 :
Vous voyez, vous ne pouvez vous empêcher de tout ramener tout à la politique ! La droite est effectivement loin d'avoir fait ce qu'il fallait pour offrir plus de liberté à l'entreprise et ça n'est pas une raison pour que la gauche enfonce aujourd'hui le clou. Tout dans ce pays n'est que contrôle, paperasse, administration... Nous sommes le pays d'Europe qui consacre la plus grande part de son PIB à la dépense publique : 57% et avec le plus grand nombre de fonctionnaires ! Et pourtant, la situation n'est pas meilleure, c'est même le contraire. Ce que devrait envisager Mme Pinet si elle avait la moindre connaissance en matière économique, c'est de simplifier le statut des artisans en leur permettant par exemple de ne payer des charges que sur l'argent gagné.
a écrit le 11/04/2013 à 14:20 :
Les bras m'en tombent!! Je pensais qu'on avait touché le fond, mais je vois qu'on commence à creuser le plancher océanique!!
D'un autre côté faut dire qu'un pur produit de l'administration pour s'occuper d'artisanat, c'est pas franchement l'idéal!
Je vous l'avait dit on est dans le domaine de l'obsession, défaire à tout prix ce qui a été fait par Sarko.
Réponse de le 11/04/2013 à 15:26 :
Quand il s'agit de casse sociale comme celle-ci, oui tout à fait. Et au passage, faut arrêtez d'idéaliser tout ce que la droite fait et ses belles annonces. Parce que la taxe pro imposée aux AE, même ceux qui n'ont fait aucune rentrée d'argent sur l'année, c'est la droite hein, pas la gauche. Parole d'AE.
Réponse de le 11/04/2013 à 16:22 :
Vous vous êtes AE ? Mon oeil !
Réponse de le 11/04/2013 à 16:32 :
Ah d'accord, donc c'est ça l'objectif d'Hollande... C'est de faire pire que la droite ! Et de renforcer les conneries du gouvernement précédent pour achever l'économie française. Donc finalement, il est assez bon dans ce qu'il entreprend, hein ?
Réponse de le 11/04/2013 à 17:54 :
Il veut faire encore mieux que le gouvernement Wilson, dans les années 70, en Grande-Bretagne ! Il aura bientôt gagné !
a écrit le 11/04/2013 à 14:10 :
En même temps , quand on voit son CV où ne figure aucune autre expérience que la politique, on se doute bien que l'on a une personne qui ne connait pas grand chose de la vraie vie bref quelqu un de très très utile !
Réponse de le 11/04/2013 à 14:35 :
Tout à fait d'accord. Notre pays est tombé bien bas pour porter si haut des personnes avec un parcours si pauvre. Elle a certainement été embauchée car jeune et jolie. La com' ça compte aussi... C'est à pleurer ! N'importe qui ferait mieux qu'elle à ce poste.
Réponse de le 11/04/2013 à 15:08 :
Elle devait faire partie de la liste des dix ministres qui ne servent à rien...
Réponse de le 11/04/2013 à 15:32 :
Ceux qui ont été invités au "dîner de c..." par zayrault ?
Réponse de le 11/04/2013 à 15:35 :
Il fallait trouver des femmes, pour le gouvernement... Il y en avait tellement peu, qu'ils l'ont prise, elle...
Réponse de le 11/04/2013 à 15:46 :
Kader Arif (Anciens Combattants)
Yamina Benguigui (Francophonie)
Pascal Canfin (Développement durable)
Hélène Conway (Français de l?étranger)
Michèle Delaunay (Personnes âgées)
Guillaume Garot (Agroalimentaire)
François Lamy (Ville)
George-Pau Langevin (Réussite éducative)
Sylvia Pinel (Commerce et Artisanat)
Thierry Repentin (Formation professionnelle)

Elle y est bien !
a écrit le 11/04/2013 à 13:43 :
Super ! le contribuable a une nouvelle fois financé un rapport inutile qui n'aura été lu par personne. C'est bien connu : les français ont trop d'argent et sont trop bêtes pour le dépenser eux-même. Heureusement, nous avons les politiciens pour cela. Eux, ils savent faire et se montrent très généreux avec l'argent des autres. Par contre, pour planter un clou ou visser un écrou ...
a écrit le 11/04/2013 à 13:15 :
Je suis artisan et je vois jamais d auto entrepreneur c est des bricoleurs lol!! Sauf des collègue qui on licence des salarié pour qu il se mettent AE et la ça me semble pas normal
a écrit le 11/04/2013 à 13:13 :
Ben voyons un maçon AE qui commence à bosser en plus d'avoir une RC (obligatoire) entre 2500 et 5000 ? devrait en plus des taxes (qui ont augmentées dernièrement) s'acquitter de la CFE; C'est sûr que vu comme cela c'est pas la peine de limiter le statut dans le temps il va se limiter de fait!!!!!
a écrit le 11/04/2013 à 13:01 :
Je suis artisan vous trouvez ca normal qu on crée des concurrents qui ne paye pas d impôts ???
Réponse de le 11/04/2013 à 13:16 :
Le régime de l'auto-entrepreneur ne risque pas de vous déranger. Ceux qui en bénéficient gagnent, compte tenu du régime fiscal et social imbécile, un demi SMIG par mois au maximum, tout en payant des charges et ils ne peuvent pas déduire leurs frais de déplacements...! C'est une idée fumeuse de technocrates dont le but est de réduire artificiellement le chômage.
Réponse de le 11/04/2013 à 13:18 :
@Pierreles AE ont peut être moins de contraintes mais il paient des charges socilales au RSI et le cas échéant de l'impôt : prélèvement libératoire ou IR en fonction de leur revenu comme les autres artisans
Réponse de le 11/04/2013 à 13:27 :
Bien entendu GABUZO que les AE paient , ils n'en sont pas exemptes
Réponse de le 11/04/2013 à 13:33 :
aussi PIERRE et la cela doit vous satisfaire que les AE font appel a vous pr leurs clients et cela vous n'en parlez pas bien entendu -
Réponse de le 11/04/2013 à 16:00 :
+ 1 GABUZO
Réponse de le 11/04/2013 à 21:48 :
Et pourquoi si un artisan n'est pas content de sa situation, il ne prend pas le statut d'AE ?
Réponse de le 13/04/2013 à 19:12 :
ne paie d'impot ? hier (le 12 /04/13 ) j'ai envyé un chéque de 5800 euros au rsi pour le premier trimestre , imposé à 26,4 % ( augmentation de 3,4 pts depuis le 01/01 ) sans aucunne déduction possible car forfaitaire contrairement à une entreprise classique , non seulement je ne fais concurrence à personne mais les entreprises locale me donnent du travail , alors faites pas chier les artisans avec des arguments de votre niveau
a écrit le 11/04/2013 à 12:57 :
Je ne cesse de répéter que lorsqu'il y a une nouvelle connerie, elle ne peut germer que dans la tête de ces socialo-bolchéviques. Ils vont détruire la France méthodiquement, c'est garanti..!
Réponse de le 11/04/2013 à 13:19 :
eh astérix va rejoindre Obélix depardieu vous faites la paire!
Réponse de le 11/04/2013 à 15:32 :
Et à droite on s'y connaît dans la destruction méthodique de la France, hein ? Dette explosée, budget en déficit comme jamais, taxes à gogo?
Réponse de le 11/04/2013 à 16:47 :
Mais vous n'avez pas compris. Il s'agit des socialo-bolchéviques qui nous gouvernent depuis plus de 30 ans..., tous les partis confondus.
C'est bien pour cela que la France est "repassée".
a écrit le 11/04/2013 à 12:47 :
Décidément tous les ministres de ce gouvernement sont d'une nullité incommensurable et ont aucune idée de l'esprit d'entreprise. Qu'ils foutent un peu la paix aux entreprises, laissez les travailler pour celles qui le peuvent encore.
a écrit le 11/04/2013 à 12:08 :
après la fiscalisation des heures supp, on veut limiter ce statut et dire au gens d'arrêter de bosser mais dans quel monde vit-on ? Où prélèverons nous l'argent lorsqu'il n'y aura plus que des fonctionnaires des chômeurs et des retraités pour financer l'assistanat.
a écrit le 11/04/2013 à 12:04 :
la "bêtise" a été de rejouter l'ACCRE sur le regime de l'AE, du coup, les cotisations réelles payées par les AE n'ont pas souvent été de 21% (maintenant 24,6) mais plutot la moitié, ce qui représente là vraiment un gouffre avec les regimes independants classiques et micro. Je connais personnellement plein d'AE qui ont ce statut depuis + de 2ans et qui ne sont 'QUE' à 15% de charges sociales du fait de la dégressivité de l'ACCRE. Du coup, ce statut qui est un très bon plan devient une veritable injustice sociale avec les autres petits regimes.
Réponse de le 11/04/2013 à 13:02 :
Contrairement a vous je connais bcp d'AE qui n'ont JAMAIS fait appel a l'ACCRE !
Réponse de le 11/04/2013 à 13:24 :
@eric 31 et Rubis. il est exact qu'une grande majorité des AE bénéficient de l'ACCRE Mais les créateurs ou reprenneurs "classiques" en bénéficient aussi jusqu'à 120% du SMIC si ils remplissent les conditions. la seule diférrence est que pour le commun c'est 12 mois de réduction de charges et pour les personnes en micro entreprise l'ACCRE dure 3 ans avec une dégressivité.
Réponse de le 11/04/2013 à 13:24 :
Je crois qu'il serait RAISONNABLE de laisser ce statut d'AE en l'etat , effectivement cela diminue le nombre de chomeurs , je tiens egalement a porter a votre connaissance que les artisans sont parfois les premiers a profiter du "travail au noir" alors ils ont beau dire !!!!!!! De plus je trouve que c'est plutot courageux de se lancer dans l'entreprenariat sans aucune aides (comme les artisans en bénéficient) et d'arriver a atteindre leur CA - ILs sont honnetes eux -
Réponse de le 11/04/2013 à 15:23 :
Si l'on est AE et que l'on dispose de l'ACCRE, cela signifie que l'on était chômeur et qu'à ce titre on a déjà cotisé dans le cadre du versement des allocations chômages. Donc il existe une certaine logique à cela... Ceci étant, on peut effectivement évoquer le bien fondé de l'ACCRE, mais pas spécifiquement pour les AE qui sont des entreprises comme les autres. Rappelons d'ailleurs que sur le fond ce statut n'est pas vraiment nouveau. Il s'agit d'une micro entreprise.
a écrit le 11/04/2013 à 12:04 :
je vous écris pour vous dire que je suis fier d'avoir terminé les 300 pages du doc que vous avez mis dans votre article. C'était vraiment agréable à lire ! Merci
Réponse de le 11/04/2013 à 18:04 :
Je suis ravi de vous avoir fait plaisir !
Bien à vous
a écrit le 11/04/2013 à 11:56 :
Du socialiste pur jus: compliquer ce qui est simple. Quand on est auto entrepreneur , c'est pour démarrer une activité. Quand on est ministre socialiste, il semblerait que ça soit pour la torpiller. Les ministres devraient avoir le statut d'auto entrepreneur...à durée limitée.
Réponse de le 11/04/2013 à 13:36 :
En parfait accord..! L'on devrait surtout les foutre à la porte et les envoyer pointer au chômage sans indemnités...!
Réponse de le 11/04/2013 à 15:40 :
Voilà des personnes qui n'ont pas adhéré au régime lorsqu'il a été mis à disposition. Parce qu'en termes de complexité, même à l'époque, c'était gratiné. Ou alors vous avez la mémoire sélective, comme à peu près tous les militants UMPFN depuis 10 mois.
Réponse de le 11/04/2013 à 16:27 :
@Tur... Moi, j'ai adhéré quand le système a été mis à disposition et c'était assez simple... Les seules difficultés rencontrées par la suite étaient dues aux dysfonctionnements techniques du site sur lequel on doit se déclarer. Mais cela tient plus aux problèmes d'organisation des URSAAF que du statut en lui-même. Mais bon je ne suis pas encarté au PS comme vous (ni ailleurs d'ailleurs) donc du coup je l'ai fait sans a priori politiques.
a écrit le 11/04/2013 à 11:53 :
La concurrence "déloyale" des auto-entrepreneurs l'est moins que le travail au noir. De plus elle n'a rien de déloyale tant les investissements mis en oeuvre par les auto-entrepreneurs sont limités. Enfin, comme toutes les professions individuelles, il y a trop de barrières à l'entrée aux métiers (numerus clausus) de médecins, avocats, architectes, artisans, de sorte que la demande excède largement l'offre, que les malades renoncent aux soins, les maîtres d'ouvrage ne trouvent pas d'artisan, etc. Quand cessera-t-on en France d'organiser la pénurie en limitant à la fois l'offre et le pouvoir d'achat, d'organiser la codépendance socialiste!
Réponse de le 11/04/2013 à 13:26 :
il y a un numérus claussu pour les médecins mais pour les autres professions j'aimerai avoir des éclaircissements?
Réponse de le 11/04/2013 à 14:34 :
Pour être aide-soignant (aide à l'hygiène et au confort pour soulager les infirmiers), il faut financer un an de formation et avoir un "diplôme d'Etat" ! Il y a des barrières à l'entrée pour presque toutes les professions... et très peu de financement pour former les chômeurs.
a écrit le 11/04/2013 à 11:42 :
Combien ce rapport qui ne sert strictement à rien a-t'il couté ?
Encore une combine servant à engraisser des copains !
a écrit le 11/04/2013 à 11:29 :
Formidable ! Contraintes, restrictions, réglementations supplémentaires... Tout y est !
Ce statut me convient parfaitement. Si telle était la décision de Mme Pinel (Dont on connait le parcours ultra entrepreneurial !), il est certain qu'une nouvelle vague d'inscription au Pole emploi soit à prévoir. Laisser les gens BOSSER !
a écrit le 11/04/2013 à 11:16 :
Merci vous venez de signer mon arret de mort, il ne faut pas etre devin pour constater l'impact de vos mesures ;

- + de BLACK
- - de Cotisations
- + de Chomeurs.

C'est pas des lunettes qu'il vous faut c'est un chien !
a écrit le 11/04/2013 à 10:36 :
Heureusement qu'elle n'est que ministre de l'Artisanat, et qu'elle se fera gentiment refouler à la prochaine réunion ministérielle. Encore une ministre trop idéologique et pas assez pragmatique, qui ne comprends pas bien le monde dans lequel nous vivons.
a écrit le 11/04/2013 à 10:32 :
Mme Pinel a raison il faut limiter ce statut dans le temps, la concurrence est déloyale pour les artisans
Réponse de le 11/04/2013 à 11:17 :
Cela se voit que vous n'avez jamais créé d'entreprise et que vous n?êtes pas au courant des limitations de ce statu. Le chiffre d'affaire est limité.
Réponse de le 11/04/2013 à 11:17 :
n'importe quoi! et tous les auto-entrepeneurs qui ne sont pas artisans? ils sont mis sur la paille? sacrifiés comme ça alors qu'ils travaillent et contribuent à l'économie française souffrante?! il aurait fallut simplement exclure les métiers de l'artisanat du dispositif de AE.
Réponse de le 11/04/2013 à 13:17 :
Ben voyons excluons les métiers de l'artisanat pour faire plaisir à la Capeb!!!!
a écrit le 11/04/2013 à 10:27 :
Décidemment, chaque fois qu'un Ministre socialiste décide ou propose quelque chose, c'est une sottise! C'est formidable cette continuité et cet acharnement dans l'erreur.
a écrit le 11/04/2013 à 10:23 :
Le statut d'auto entrepreneur ne devrait pas dépasser quatre ans lorsqu'il n'est pas complémentaire à une autre activité.Il y a beaucoup d'auto entrepreneurs qui travaillent au noir pour garder le statut.
Réponse de le 11/04/2013 à 10:37 :
Le travail au noir existe partout où il est possible d'être réalisé.
Réponse de le 11/04/2013 à 10:58 :
C'est vrai que les artisans et libéraux sont blanc comme neige de ce point de vu là.

Chaque régime a un intérêt et chacun est libre de choisir celui qui lui convient le mieux.

On remarquera la double demande des artisans: baissez nos charges et éliminez nos concurrents.
Réponse de le 11/04/2013 à 11:18 :
Dans ce cas supprimé les SARL aussi. Je ne vois pas la différence. Si vous pouvez faire du travail au noir en entrepreneur, vous pourrez aussi le faire en SARL. Faut probleme!
Réponse de le 11/04/2013 à 13:43 :
Beaucoup moins avec une SARL (plus d'obligations comptables, plus de contrôles plus de contraintes). L'auto entreprenariat est une bonne couverture pour faire du Black. Gérant de SARL depuis 2002, mon CA ayant bcp baissé depuis 2008, j'envisage de fermer la sté et de remonter en autoentrepreneur. Je ne vois pas de raisons de subir une concurrence déloyale.
Réponse de le 11/04/2013 à 13:55 :
Faite le alors: si cela est si intéressant je suis surpris que vous ne l'ayez pas deja fait...
Réponse de le 11/04/2013 à 14:26 :
Vous dites vraiment n'importe quoi ! Des spécialistes du sujet ont pondus un rapport, mais apparemment, vous savez mieux qu'eux. Par ailleurs, quel serait l'intérêt de se mettre en AE pour travailler au noir ? Mieux vaut le RMI (c'est déjà 400 ?/ mois de base) et cela ouvre notamment la voie à la CMU. Les prises de partis idéologiques telles que les votres sont affligeantes et expliquent bien pourquoi la France en est là où elle en est aujourd'hui !
Réponse de le 11/04/2013 à 15:16 :
"Beaucoup moins de black en SARL" Vous voulez rire ? Et le fait de faire passer des charges privées en charge pros, ça aussi vous allez me dire que cela ne se fait pas en SARL ? Au cas où vous ne seriez pas au courant, sachez qu'un AE ne déduit pas ses charges et qu'il est taxé sur son CA, pas sur son bénéfice. Donc réfléchissez bien avant de fermer votre boîte car les contraintes existent aussi en AE.
Réponse de le 11/04/2013 à 20:29 :
lancez vous en A.E qu'attendez-vous
Réponse de le 12/04/2013 à 7:37 :
Jadis, je votais pour la gauche mais maintenant grâce à la ministre pinel je vais voter pour la Droite !
Si j'écoute ses propos, elle va nous faire gonfler le chiffre du chômage en très peu de temps et de plus tous ces auto-entrepreneurs n'ont pas de fiche de paie donc un mois après cesser leur activité à cause de la ministre pinel; ils vont biensûr demander le R.S.A donc 500 euros par xxxxxxxxx auto-entrepreneurs au chômage. Et certains d'entre-eux seront en colère vont toucher le R.S.A et "ils vont travailler au noir" (on peut les comprendre ...) c'est pas avec 500 euros qu'on nourrit une famille ....

Je pensais que les ministres étaient un minimum intelligents, maintenant je doute ^^

La gauche pourtant que j'ai aimé fait en sorte de créer du chômage ...

Madame Pinel; les auto-entrepreneurs ne se font pas un superbe revenu. Vous n'êtes pas dans la réalité, pour tenir de telle propos, cela veut dire que vous n'êtes pas à l'écoute des Français.

Madame Pinel vit dans un paradoxe ... cela va accourcir son mandat de ministre !

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