Jean-David Chamboredon
Le projet de loi Hamon sur l'Economie Sociale & Solidaire a été validé récemment par la Commission des Affaires économiques du Sénat et sera présenté au Parlement en novembre prochain.
Ce projet a été précédemment lourdement contesté par les syndicats patronaux car il introduit un droit d'information préalable des salariés en cas de transmission de l'entreprise et ce, quelque soit la nature de la PME concernée. Monsieur Hamon s'est offusqué d'être ainsi critiqué en déclarant : "Ce n'est pas le Medef qui fait la loi en France !". Pourtant, et Monsieur Hamon et l'attelage Medef-CGPME ont leur part de vérité dans cette affaire…
Il existe certainement en France de nombreuses TPE/PME présentant une rentabilité très médiocre et une croissance quasi-nulle. La valeur financière de ces entreprises est très faible (voire nulle) et ces entreprises sont peu attractives pour un repreneur industriel ou un investisseur financier. Ces entreprises ont cependant des salariés, des clients, des fournisseurs,… et favoriser la continuité de leur exploitation si le dirigeant (souvent le principal actionnaire) n'arrive pas à trouver de repreneur est certainement une excellente chose. Favoriser les RES (Reprise d'une Entreprise par ses Salariés) - une des solutions apparemment peu souvent envisagée par le chef d'entreprise - permettrait, le cas échéant, de maintenir l'activité et les emplois… Je suis en complet accord avec cette intention.
La logique appliquée par notre Ministre pour poursuivre l'intention louable dont il est porteur peut, par contre, échapper à l'acteur économique que je suis : au lieu d'informer le chef d'entreprise et les salariés sur l'opportunité que constituerait un RES alors qu'aucun repreneur n'est ou n'a été identifié, on oblige le chef d'entreprise à informer ses salariés lorsque justement un projet de reprise est en train de se concrétiser ! Fort de cette illogisme, le projet de loi ne peut être que bancal et pose de multiples interrogations. Je citerai ici les principales :
- Pourquoi informer tous les salariés dans une entreprise de 50 à 250 salariés où il y a déjà une procédure de consultation du Comité d'Entreprise et seulement les Délégués du Personnel lorsque ceux-ci existent dans une entreprise de moins de 50 salariés.
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
- Comment ne pas imaginer que cette information "pre-closing" auprès de tout ou partie des salariés n'aient pas de potentielles conséquences dommageables pour l'entreprise aussi bien en termes d'ambiance interne (inquiétudes, clivage entre salariés, défiance vis-à-vis du repreneur,…) que d'éventuelles conséquences externes défavorables avec les clients ou créanciers de l'entreprise alertés - involontairement ou non - par un salarié peu respectueux de la confidentialité ?
- Comment penser qu'en 2 mois, les salariés "repreneurs" pourraient boucler un dossier de reprise aussi abouti que celui qui est "sur la table" alors qu'il faut 3 à 6 mois à un professionnel de la reprise d'entreprises ?
Alors qu'une éducation des représentants du personnel et une information des salariés en amont sur l'opportunité constituée par un RES permettraient de multiplier ce type d'opérations dans les cas propices (pas très compliqué pour des salariés de se rendre compte que le chef d'entreprise a plus de 60 ans et que le sujet de la transmission va être à l'ordre du jour à court ou moyen terme…), la loi Hamon va créer des tensions inutiles et surtout faire "capoter" quelques opérations de transmission à l'issue desquelles cédants et salariés seront finalement "gros jean comme devant" voyant le repreneur envisagé obligé de déclarer forfait.
Pourquoi faire courir à des opérations de reprise toujours sensibles un tel risque alors que le risque que l'on veut justement couvrir - celui d'un manque de repreneur - n'est justement pas avéré ?
Que pense Benoît Hamon de ce scénario de "capotage" ? L'illogisme de son projet de loi l'empêche sans doute de l'imaginer, lui qui semble penser que seule la "contrainte" permet au chef d'entreprise d'explorer toutes les options disponibles et que ce n'est qu'au travers d'un droit octroyé par la loi, que les salariés peuvent prendre l'initiative… Nous voilà de retour au siècle dernier ! Non ?
En réalité, l'actionnariat salarié est sous-développé dans notre pays parce que les outils de mise en place d'un partage de la création de valeur économique - je veux parler ici des stock options (SO) et des actions gratuites (AG) - ont été progressivement rendu impraticables par le législateur. Celui-ci a:
Nous vivons dans une économie capitaliste globalisée et notre économie ne se régénèrera que si l'ensemble des "stakeholders" au sein des entreprises se retrouvent alignés derrière l'objectif de création de valeur dont les symptômes devraient être croissance du chiffre d'affaires et/ou du profit de l'entreprise…
Pour prendre ainsi l'exemple d'une TPE de 10 salariés (visée par la loi Hamon) que seul un repreneur individuel pourrait véritablement être capable et intéressé à reprendre, il lui serait possible d'associer ses futurs collaborateurs à l'opération de reprise en leur demandant d'investir en "dur" ("hard equity") à ses côtés si tant est que ces collaborateurs en aient les moyens financiers. Il lui serait, par contre, impossible de les associer à la création de valeur future via des SO ou AG (appelées joliment en Anglais "sweat equity")… Le projet serait sans doute encore plus viable s'il pouvait mixer les deux modes d'association ("hard & sweat") mais non, impossible, nos "politiques" (de droite comme de gauche) ont en décidé autrement !
Le régime "sanctuarisé" des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprises) permet aux actionnaires et dirigeants d'une entreprise éligible d'associer leurs salariés à cette fameuse création de valeur. Ce régime est simple avec une fiscalité "normale" pour les bénéficiaires.
Ce régime, qui convient très bien aux "start-ups", exclut par contre les entreprises de plus de 15 ans mais aussi les "spin offs" (d'un grand groupe, ETI, PME ou même d'une "start-up") et toute entreprise ayant fait l'objet d'une opération de "build up" (cas de rachat d'une PME par une autre) ou de "buy-out" (cas de reprise d'une PME à laquelle dirigeants et salariés sont associés).
Inutile de préciser que les entreprises visées par Monsieur Hamon ne sont évidemment pas éligibles à ce régime. Benoît Hamon reconnaitra peut-être - s'il devient logique - que si de tels instruments étaient disponibles et déployés, la multiplication des salariés ayant accès au capital de leur entreprise - que ce soit en amont, au moment ou en aval d'une transmission - ne pourrait avoir que des effets favorables pour la pérennité desdites entreprises…
Actions gratuites (AG) et stock options (SO), espèces en voie de disparition
En réalité, au-delà d'une fiscalité complexe ou confiscatoire pour les bénéficiaires d'AG ou de SO (IRPP + prélèvements sociaux + cotisation salariale) sur laquelle je ne m'étendrai pas et qui mériterait une complète revisite, un gros "bug" été introduit par le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2008 (sous la précédente majorité Présidentielle) : une cotisation patronale payable aux Urssaf par l'entreprise dès l'attribution d'AG ou de SO.
Le principe même de cette cotisation est tout simplement absurde. Les actionnaires (l'émission d'AG ou de SO est une décision des actionnaires) décident d'ouvrir le capital "gratuitement" à des salariés, leurs actions perdent instantanément de la valeur par la dilution que cela induit mais ils pensent que l'association des salariés va, à moyen terme, très largement compenser cette perte de valeur via alignement des intérêts entre actionnaires, dirigeants et salariés. L'entreprise, qui n'a reçu aucun argent, doit elle s'acquitter de cette fameuse cotisation… On peut ainsi imaginer des entreprises se retrouvant en difficulté parce que leurs actionnaires ont été trop généreux en matière du partage du capital ! Le CAC40 n'est peut-être pas concerné par ce type de risque, les PME, elles, le sont tout à fait…
Le "bug" est d'ailleurs encore plus flagrant pour les SO pour lesquelles la cotisation est calculée sur la base de 25% de la valeur faciale de l'action objet de l'option. Plus la valeur de cette action est élevée, moins le salarié a de chance de réaliser une plus-value mais plus l'entreprise doit payer ! Illogisme économique et politique semblent encore une fois faire bon ménage ! …
Le "bug" est enfin devenu énorme avec la loi de finances rectificative 2012 (actuelle majorité Présidentielle) qui a passé le taux de cette cotisation à 30% (ce taux était à sa création en 2008 de 10%). Une entreprise dont les actionnaires accepteraient une dilution de 10% via la mise en place d'un plan d'AG, devrait payer immédiatement et en "cash" à l'URSAFF 3% de son "equity value" soit un pourcentage sans doute très significatif de sa trésorerie disponible ! Le conseil d'administration ou le dirigeant agiraient-ils dans l'intérêt social de l'entreprise s'ils mettaient en œuvre le plan autorisé par les actionnaires ? Moi, si j'étais eux, je préfèrerais m'abstenir…
Je n'ai pas de chiffres permettant d'estimer la collecte par les Urssaf de cette fameuse cotisation patronale sur AG ou SO mais je crois pouvoir parier sans risque qu'elle doit être ultra-modeste voire nulle pour ce qui concerne les entreprises non cotées ! Laffer aurait-il encore frappé ? En attendant, les TPE et PME sont, dans leur immense majorité, dans l'impossibilité d'ouvrir leur capital à leurs salariés. Mais comment réagit Monsieur Hamon quand il lit et peut-être découvre cela ?
Le Ministre Hamon veut, par la contrainte, favoriser les Rachats d'Entreprise par leurs Salariés en cas de reprise "sans repreneur " mais il soumet au Parlement une loi qui aura comme conséquence de faire "capoter" un certain nombre de reprises "avec repreneur"…
Une initiative parlementaire vise à étendre - sous la condition légitime que les AG soient largement réparties au sein de l'effectif salarié - de 10% à 30% le pourcentage total que pourraient représenter les AG au sein du capital d'une société mais n'a pas forcément anticipé que sa potentielle mise en oeuvre serait synonyme de faillite pour de très nombreuses PME…
Favoriser les RES, associer les salariés ("hard & sweat equity") au capital lors d'une reprise, d'une "spin-off", d'un "build-up", d'une phase de croissance voire de retournement et aligner les intérêts de tous les acteurs pour que leur travail en commun génère de la croissance économique sont des objectifs impératifs mais…
Messieurs les "politiques", arrêtez, je vous en supplie, de penser que les actionnaires sont les ennemis "avides" des salariés, que les entreprises sont des "vaches à cotisations" et que les salariés rêvent tous de devenir des "coopérateurs de SCOP" !
Arrêtez, s'il vous plait, de voter des lois "illogiques" ! Ce n'est en effet pas comme cela que vous réconcilierez les acteurs économiques et relancerez l'économie de notre beau pays. D'ailleurs, comme vous avez parfois le souci de votre prochaine réélection, je me dois de vous informer que ceux qui sont contre cette réconciliation et cette relance sont de moins en moins nombreux !
Lire les autres tribunes de Jean-David Chamboredon :
À lire également
Jean-David Chamboredon
