Stockage du gaz, une réglementation à revoir

Le niveau particulièrement faible des souscriptions de capacités de stockage de gaz naturel observé l'année dernière en France a conduit à une modification récente des obligations de stockage des fournisseurs. Cette évolution vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement en élargissant le périmètre des obligations de pointe à l'ensemble des clients raccordés au réseau de distribution. Malgré cette évolution, les capacités de stockage souscrites pour l'année en cours restent encore très largement inférieures aux capacités commercialisables, c'est particulièrement le cas pour Storengy, une filiale de GDF Suez, qui affiche à fin mars un taux de capacités excédentaires supérieur à 50%.

Clarifier les règles

Ce premier constat indique que l'élargissement des obligations ne semble pas être la mesure qui permettrait, à elle seule, de résoudre la question de la sécurité d'approvisionnement. De manière plus radicale, certains points de vue considèrent improductif le renforcement de ces obligations de moyens, qui pénalisent le fonctionnement du système dans son ensemble, et insistent au contraire sur la nécessité d'orienter le débat vers la définition d'obligations de résultats.

Au-delà des obligations de stockage, qui ont certes une justification quand il s'agit d'assurer un niveau minimal de continuité d'approvisionnement, il semble aussi important de clarifier les règles afin d'améliorer la visibilité pour les différents acteurs, et ce pour au moins trois raisons.

Un marché très concentré

Premièrement, le stockage constitue un maillon intermédiaire dans la chaîne de valeur du gaz. Cette position lui donne un rôle important dans le fonctionnement du marché du gaz naturel en France. Le marché du stockage est par ailleurs très concentré car seuls deux opérateurs, Storengy et TIGF, une filiale de Total, détiennent les sites de stockage.

Comme l'activité de stockage n'est pas régulée, un renforcement des obligations de stockage réduit potentiellement la capacité des fournisseurs à répondre aux évolutions du marché et pourrait, au final, entraîner des effets différents de ceux escomptés. Autrement dit, un point de clarification important serait de redéfinir l'articulation entre la nature des obligations et les conditions tarifaires de l'accès des tiers au stockage (ATS).

L'idée étant qu'un renforcement des obligations devrait s'accompagner d'un cadrage réglementaire des tarifs d'ATS. On pourrait alors imaginer, par exemple, que les obligations renforcées ne s'appliquent qu'à certains sites de stockage, ceux dont les technologies et la localisation sont plus appropriées à la gestion de la continuité des approvisionnements, et qu'elles soient en contre partie accompagnées d'un encadrement tarifaire plus strict. Pour les autres sites de stockage, l'accès continuerait à être négocié et les obligations assouplies.

D'autres instruments de modulation

Deuxièmement, le stockage de gaz naturel n'est pas le seul instrument de modulation. Le stockage est un instrument de modulation parmi d'autres (terminaux méthaniers, interruptibilité…). Un renforcement des obligations de stockage produit donc nécessairement des effets sur les autres instruments. Par ailleurs, l'existence d'un marché de la flexibilité pose d'une manière différente la définition des obligations de stockage, et laisse penser qu'il y a certainement un équilibre à trouver entre obligations de moyens et obligations de résultats.

Enfin, bien que le décret récent fasse référence aux autres instruments de modulation, lorsqu'il s'agit de garantir le respect des obligations, il ne comporte pas suffisamment d'information sur la manière dont la contribution de ces autres instruments devra être comptabilisée en cas de contrôle. Ceci introduit de fait une incertitude qu'il convient de lever en clarifiant les règles qui seront adoptées dans le cas de la mise en œuvre d'une sanction à l'encontre d'un fournisseur ne respectant pas les obligations de stockage.

Équilibrer offre et demande au jour le jour

Enfin, la troisième raison est qu'il y a naturellement une imbrication et une interaction forte entre le stockage de gaz et le réseau de transport. Le niveau de remplissage des stockages de gaz naturel a des effets sur les conditions d'exploitation du réseau de transport, en particulier sur la survenue de congestions. L'équilibrage intra-journalier repose aussi en partie sur l'utilisation des stockages souterrains. Le GRT peut trouver en particulier dans le stockage une source de flexibilité intra-journalière non négligeable mais qu'il conviendrait de mettre en rapport avec les autres instruments d'équilibrage.

Il s'agit ici d'un élément clé car la question de l'équilibrage intra-journalier se pose avec acuité avec l'intégration des énergies renouvelables aux réseaux électriques. De ce point de vue, le débat sur l'évolution des obligations de stockage devrait donc s'accompagner d'une réflexion beaucoup plus large et ne pas se limiter pas au seul rôle des stockages souterrains.

Étendre la réflexion

En conclusion, plusieurs éléments indiquent qu'il convient de mener une réflexion beaucoup plus étendue, en considérant le système gazier dans son ensemble et en ne se limitant surtout pas à des actions qui viseraient à étendre uniquement le champ des obligations. C'est dans ce sens que devraient se poursuivre les discussions sur le stockage organisées par la Direction générale de l'énergie et du climat… mais le temps presse maintenant, les discussions qui ont conduit à élargir les obligations ont durées près d'un an et n'ont pas eu d'effet….

Edmond Baranes

Professeur d'économie à l'Université Montpellier I