Actions de groupe : déjà des dérapages !

 |   |  1245  mots
(Crédits : DR)
Pour éviter les dérives à l'américaine des actions de groupe, la loi avait prévu un filtre, celui des associations de consommateurs. Peine perdue: elles instrumentalisent ces procédures pour se faire de la publicité à peu de frais, au détriment de grandes entreprises. Par Kami Haeri, avocat associé du cabinet August & Debouzy, ancien membre du Conseil de l'Ordre, ancien Secrétaire de la Conférence, et Benoît Javaux, avocat senior du cabinet August & Debouzy

 La procédure d'action de groupe entrée en vigueur le 1er octobre 2014 devait permettre, selon ses promoteurs, d'éviter les dérives constatées aux Etats-Unis, en plaçant les associations de consommateurs agréées au cœur du dispositif. Or, un premier aperçu de la pratique démontre que ces associations sont en réalité déjà en train d'instrumentaliser la procédure d'action de groupe.

Vingt-huit jours plus tard...

Le 28 octobre, l'assureur Axa et l'association d'assurés AGIPI ont rejoint la liste des professionnels ciblés par les associations de consommateurs, aux côtés de Foncia et de Paris-Habitat OPH. Après le secteur de l'immobilier, c'est donc celui de l'assurance qui est visé. L'association de consommateurs CLCV a en effet annoncé l'introduction d'une action de groupe contre Axa et l'AGIPI devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, sur le fondement d'un manquement allégué à leur engagement contractuel de garantie d'un taux minimum en matière d'assurance-vie. Vingt-huit jours après l'entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe, trois procédures ont déjà été annoncées par des associations de consommateurs agréées. S'il est trop tôt pour faire un bilan, une instrumentalisation inquiétante de la procédure peut néanmoins être d'ores et déjà constatée, alors même que le dispositif était - à travers un monopole accordé aux associations - pensé pour éviter de telles dérives.

Les associations de consommateurs étaient supposées être un garde-fou contre les dérives

La procédure d'action de groupe, telle qu'elle résulte de la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») du 17 mars 2014 est le fruit d'un long travail mené depuis les années 1980. L'un des objectifs principaux de ce travail était que la procédure d'action de groupe soit dotée de garanties suffisamment fortes pour éviter les « abus » du système américain. C'est dans ce but que les promoteurs de l'action de groupe en France ont décidé de donner aux 15 associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national un monopole pour introduire ce type d'action.

Cette procédure d'action de groupe en elle-même est également très favorable aux associations. Lors de la première phase de la procédure, les associations n'ont ainsi pas besoin de rassembler un grand nombre de consommateurs ni de faire « certifier » la class dans le cadre d'un jugement distinct, comme c'est le cas dans la procédure américaine. Elles peuvent en effet justifier leurs demandes en faisant seulement référence à quelques « cas individuels » (l'UFC se fonde par exemple sur 10 cas dans son action contre Foncia). Or cette première phase est très importante puisqu'elle aboutit à un jugement unique portant sur la responsabilité du professionnel.

Ce jugement pourra d'ailleurs octroyer une provision aux associations pour couvrir les frais générés par la suite de la procédure, et en particulier la gestion des demandes d'indemnisation émanant des consommateurs qui auront été informés par des mesures de publicité du jugement. Ces frais de publicité sont mis à la charge du professionnel. Tout a donc été pensé pour les associations de consommateurs, sans que soient réellement anticipées les dérives dont elles pourraient être à l'origine.

La recherche d'un retentissement médiatique

Or, un mois seulement après l'entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe, le premier effet pervers est constitué par la forte médiatisation recherchée par les associations de consommateurs elles-mêmes. Les trois premières actions ont ainsi été annoncées par le biais de communiqués de presse et plans media soigneusement préparés, d'interviews des représentants desdites associations, fortement relayés dans les medias online et offline. Après l'UFC Que Choisir, le SLC-CSF et la CLVC, on peut donc s'attendre à ce que chacune des 15 associations de consommateurs agréées cherche à tirer profit de l'exposition médiatique offerte par la simple annonce d'une action de groupe : se donner beaucoup de visibilité à peu de frais...

L'atteinte immédiate et durable à l'image des professionnels

Du côté des professionnels visés, les conséquences sont immédiates. Leur image et leur réputation en sont déjà durablement affectées, alors même que les fautes reprochées ne sont pas encore examinées par la justice et qu'elles ne le seront que dans plusieurs mois. Ces conséquences sont d'autant plus graves que l'on a pu assister à une surenchère dans le chiffrage du préjudice allégué pour l'ensemble des consommateurs ; préjudice souvent et volontairement évalué de manière globale et simplifiée par les associations. Ainsi, le chiffre de 44 millions d'euros annoncé par l'UFC Que Choisir dans les medias est le résultat d'un calcul effectué à partir du nombre total de locataires de Foncia indiqué sur son site Internet, sans indication des critères précis définissant le groupe. C'est également le cas de la dernière action annoncée contre Axa et l'AGIPI par la CLCV, dont le communiqué de presse indique de manière très liminaire qu'une « centaine de milliers de particuliers sont concernés » et que leur préjudice individuel, bien que très variable, est « souvent compris entre 1500 et 4000 euros », d'où un préjudice global réclamé qui « devrait se situer entre 300 et 500 millions d'euros ».

Un moyen de pression permettant de forcer la main des professionnels

Les conséquences de la médiatisation d'une action de groupe sur l'image d'un professionnel sont telles, que ce dernier pourrait décider de tout faire pour éviter une exposition prolongée dans les medias. Ainsi la simple menace d'une action de groupe, voire l'annonce d'une telle procédure, constitue en elle-même une arme pour les associations pouvant leur permettre d'obtenir des engagements du professionnel, et cela indépendamment du bien-fondé réel des demandes de l'association.

C'est le cas par exemple de la deuxième action de groupe annoncée par l'association de locataires SLC-CSF le dimanche 12 octobre contre Paris-Habitat OPH. Le bailleur social a en effet décidé d'un moratoire sur les pratiques stigmatisées par l'association et réfléchit à d'autres mesures, alors même que l'action de groupe n'aurait en réalité, à ce jour, pas été introduite. L'instrumentalisation opérée par le SLC-CSF est d'autant plus évidente que cette association ne fait pas partie des associations agréées et représentatives au niveau national et ne peut donc pas introduire d'action de groupe en son nom. Le SLC est en effet simplement affilié à la Confédération Syndicale des Familles (CSF), qui dispose, elle, de l'agrément.

En tirer des enseignements pour l'action de groupe contenue dans le projet de loi « Santé »

Le premier aperçu de la pratique des actions de groupe par les associations de consommateurs est inquiétant. Suffisamment, nous l'espérons, pour pouvoir être pris en compte dans le cadre des discussions à venir sur le projet de loi « Santé » présenté en Conseil des ministres le 15 octobre dernier. Ce dernier prévoit en effet que toute association d'usagers du système de santé agréée, qu'elle soit régionale ou nationale, pourra engager une action de groupe pour obtenir réparation de dommages corporels ayant pour cause un manquement d'un producteur ou d'un fournisseur d'un produit de santé. Le nombre d'associations pouvant introduire une action sera donc nettement plus important, et les risques d'abus plus importants encore.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 24/12/2014 à 14:48 :
Un article écrit en toute impartialité (bien entendu !) par des avocats qui ne recherchent que le bien des consommateurs alors que les associations de défense des consommateurs cherchent juste la médiatisation. C'est bien connu, les bénévoles des associations ne traitent des dossiers au quotidien uniquement que pour "se faire mousser "et "contourner" la loi. Paroles d'avocats honnêtes !!! Cela devrait même faire jurisprudence !
a écrit le 06/11/2014 à 10:35 :
Quelle(s) entreprise(s) ont suggéré cet article à ce cabinet d'avocat ? La ficelle est énorme !
a écrit le 05/11/2014 à 18:46 :
d'un côté les avocats qui dénoncent les associations de consommateurs car ils aimeraient bien avoir leur part du gâteau ( et il est vraiment gros) .....
de l'autre côté des associations dont les sources de revenus étaient principalement les dommages et intérêts du côté des parties civiles qui peuvent maintenant diversifier leurs revenus avec les classe action . ....
et tout ça sur le dos des victimes
a écrit le 05/11/2014 à 13:11 :
Ce monopole des assoc. ressemble au monopole syndical. Où est pris en compte le préjudice réel des victimes en droit de demander des dommages ? Qui défendera les victimes de préjudices qui ne sont pas de "l'orientation" de ces assoc. ?
a écrit le 05/11/2014 à 13:10 :
Des avocats qui soulignent des risques d'abus des ayants droits, cherchez l'erreur!
a écrit le 05/11/2014 à 10:07 :
Cet article oublie complètement le fond du problème : est-ce que les faits attaqués sont véridiques ou pas. Les auteurs de cet article sont complètement déconnectés de la réalité.
a écrit le 05/11/2014 à 10:06 :
C'est article émet une sentence contre les associations de conso. N'apporte aucun élément permettant de constater l' abus, c'est léger, dommage.
a écrit le 05/11/2014 à 9:40 :
Les entreprises qui sont "nettes" doivent se réjouir de voir une concurrence illégale disparaître.
Et une loi qui a mis tant de temps à être conçue doit être équilibrée car elle a certainement été soumise à la pression de lobbies.
Alors Dura Lex Sed Lex .
a écrit le 05/11/2014 à 9:40 :
Article quelque peu honteux, qui est là pour défendre des entreprises qui escroquent, extorquent leurs clients depuis des décennies, à coup de clause plus limites les unes que les autres...
Aujourd'hui, les consommateurs peuvent se défendre, et vous vous étonnez qu'en 28 jours, 4 actions soient intentées ? S'il y a autant d'action en si peu de temps, c'est peut être parce qu'il y a énormément de pratiques abusives par ces entreprises, qui se voyaient invincible par leur moyen de pression, ce qui ne permettait que très peu les recours contre elles.
Ces actions serviront d'exemples, et corrigeront les abus de telles ou telles entreprises.
a écrit le 05/11/2014 à 9:19 :
Bonjour
L'article oublie l'importance de la défense des consommateurs. Attendons de voir le résultat des ces actions de groupe. Si elles sont jugées contre les industriels, alors on ne pourra que se féliciter de cette mesure. Si le taux de rejet est effectivement important, alors seulement on pourra juger qu'il y a un abus de la part de ces associations.
Je crains que l'article ici ne soit qu'une pression en faveur des industriels de la santé, sans réalité sur le fond !
a écrit le 05/11/2014 à 9:06 :
Bel exemple de spin doctoring, d'argumentaire biaisé pour faire passer les actions de groupes pour ce qu'elles ne sont pas.

Le principal argument est que les actions de groupes sont néfastes car elles peuvent être utilisé pour causer un préjudice à une entreprise alors que rien n'a été jugé. Histoire de bien le faire entrer dans la tête du lecteur, il est répété deux fois :
"Ainsi la simple menace d'une action de groupe, voire l'annonce d'une telle procédure, constitue en elle-même une arme pour les associations pouvant leur permettre d'obtenir des engagements du professionnel, et cela indépendamment du bien-fondé réel des demandes de l'association."
"Leur image et leur réputation en sont déjà durablement affectées, alors même que les fautes reprochées ne sont pas encore examinées par la justice et qu'elles ne le seront que dans plusieurs mois."

Or cet argument est FAUX, comme d'ailleurs le mentionne l'auteur lui-même, un peu plus haut :
"Elles peuvent en effet justifier leurs demandes en faisant seulement référence à quelques « cas individuels »".

Donc il est faux de dire que rien n'a été jugé. Pour que l'action de groupe soit possible, il faut DEJA que l'entreprise ait été condamnée PLUSIEURS FOIS de manière individuelle. Donc, déjà, un ou plusieurs juges ont DEJA jugé la pratique comme illégale.
La menace pour l'entreprise est donc bien réelle, mais elle vient de faits DEJA JUGES COMME ILLEGAUX.

Dire que l'action de groupe est une menace pour les entreprises DEJA condamnées individuellement, c'est juste demander la légalisation des pratiques illégales.

Donc bel exemple de spin doctoring, sauf que maintenant les gens savent réfléchir (merci internet), donc ca ne passera pas.
Par contre, maintenant, on connait votre camp. Dommage pour votre crédibilité.
a écrit le 05/11/2014 à 0:22 :
Très contente de ces nouvelles mesures en faveur des consommateurs, je ne vais pas pleurer sur le sort des entreprises litigieuses et malpropres ou d'assureurs formés à dépecer son propre client et à le laisser sur le carreau au moindre pépin. Chacun a le droit a des armes pour se défendre, c'est le capitalisme, si cher à nos grandes entreprises internationales qui nous appris cela "œil pour œil, dent pour dent". Quand au larmes, allez chouiner ailleurs, pas de cadeau.
a écrit le 04/11/2014 à 22:01 :
"Lobbying
Grâce aux différentes expertises et compétences de ses avocats, dont plusieurs ont occupé des responsabilités politiques ou administratives, August & Debouzy conseille les entreprises et les associations professionnelles en leur assurant un suivi des évolutions législatives et réglementaires européennes et françaises touchant leurs activités.
August & Debouzy représente les intérêts des entreprises devant les administrations et les législateurs français et communautaire" (source : site internet de ce cabinet d'avocats)
Tout est dit...
a écrit le 04/11/2014 à 20:32 :
J'espère que beaucoup d'entre nous se rende compte de la CHANCE que nous avons de pouvoir réagir sur ce site sans trop nous faire censurer. Et je n'ai pas d'actions à La Tribune, je précise. Mais JE vois ailleurs...
a écrit le 04/11/2014 à 20:05 :
Dès que les consommateurs s'organisent pour lutter contre les entreprises indélicates on voit aussitôt les avocats de ces dernières monter au front. Et la Tribune de leur en donner une, de tribune, pour que les pauvres entreprises victimes des méchants consommateurs (qui ne veulent pas se laisser tondre sans rien dire) puissent se défendre.
a écrit le 04/11/2014 à 18:27 :
Quel est le problème?

Le nombre de procédures que les associations prévoient d'intenter?
Rien de choquant : si ces associations savaient que la loi allait sortir, elles ont préparé des dossiers, qui étaient en attente le temps que cette loi soit votée. C'est donc normal d'avoir dans un premier temps un certain nombre de dossier au début. Cette liste d'attente va s'amenuiser, et un rythme de croisière s'installera

Le fait que certains, voyant la procédure pointer le bout de son nez, change leur fusil d'épaule?
D'une part, ça montre que le poursuivi potentiel n'est pas tranquille, d'autre part, si les problèmes sont résolus sans en passer par un procès, c'est tout bénef pour tout le monde

Le fait que le préjudice estimé soit trop important comparé à la réalité?
Qu'en savez-vous? D'une part c'est le juge qui en décidera, d'autre part, vous mêmes, avocats, lorsque vous plaidez des demandes d'indemnités, ne procédez-vous pas de la même façon?

Dans le meilleur des cas, votre article est maladroit. Dans le pire, il amène à pointer du doigt les enjeux de la prochaine loi sur la santé, que tout le monde n'avait pas forcément vue. Entre nous, entre le mediator, les pilules, et les médicaments régulièrement qualifiés de dangereux par des revues à priori sérieuses, il y avait besoin.

Je ne sais pas quel était le but de cet article, mais il vient d'amener à une plus grande vigilance du citoyen lambda quant à l'adoption de la future loi sur la santé.
Réponse de le 04/11/2014 à 22:44 :
Je voulais réagir à cet intriguant article, mais vous avez a déjà soulevé la plupart des points que je voulais aborder: Rien d'étonnant à ce que 3 dossiers sortent maintenant, les associations de consommateurs attendent cette loi depuis 10 ans. En réalité je suis même surpris qu'il n'y en ai pas plus. Si les entreprises visées cherchent à éviter les procès c'est peut être aussi parce qu'elles risquent de perdre. Et tant mieux pour l'engorgement des tribunaux... Je trouve aussi le ton de l'article maladroit, voire biaisé.
Réponse de le 05/11/2014 à 1:16 :
10 ans que les associations de consommateur attendent ça et l'un des premiers dossiers qu'ils présentent n'a que 10 cas particuliers ?
"Si les entreprises visées cherchent à éviter les procès c'est peut être aussi parce qu'elles risquent de perdre."
-> C'est la même réflexion biaisée que pour la protection vie privée, vous ne voulez pas être surveillé électroniquement, donc vous avez quelque chose à cacher ? Il faut essayer de réfléchir + de 2 minutes à un sujet parfois. C'est comme dans les cas où des personnalités voient leurs réputations salies alors qu'aucune procédure judiciaire n'a commencé; ils font les gros titres et quand le jugement les lave de toute soupçons ça fait 2 lignes en page 15. Alors quand en + d'une réputation personnelle cela peut faire perdre des ventes, des clients, des contrats... il faut réfléchir à deux fois avant de faire des déclarations à l'emporte-pièce.
Ce qui est dénoncé c'est que les entreprises soient obligées de payer pour éviter de longues procédures qui nuiraient à leurs images si cela mettait leurs stabilités en péril.
Que les associations fassent leurs boulots en silence et ne communiquent pas tous les 4 matins alors que la procédure commence à peine et que nous en tant que citoyen nous n'avons pas assez d'éléments se faire une idée. Demandez-vous combien d'autres articles vous lirez à propos de la Foncia avant qu'un jugement soit donné, pour peu que l'affaire arrive devant des juges ce qui n'est même pas sûr ! Et pourtant ce qui restera dans vos mémoires c'est "ah les sal**** de la Foncia". Imaginez qu'elle soit condamné et qu'elle fasse la une du journal : "première entreprise condamné par la "class action" à la française", bravo, je serais le premier à applaudir. Imaginez maintenant qu'elle gagne son procès, 2 lignes en page 15, combien de personne seront au courant ???
a écrit le 04/11/2014 à 16:56 :
Ce qui est scandaleux c'est que çà soit réservé aux associations.

Les dérives à l'américaine c'est le juste retour de bâton après nous l'avoir bien mis profond...
a écrit le 04/11/2014 à 15:35 :
Comme Sieur Soonliz, cet article, s’apitoyant sur le sort de ces groupes, pour la plupart mafieux de par leur mépris et leur politique de l'Exploitation m'a fait sourire.
On voit pour qui bossent les médias, à tailler des costards de malheureux persécutés, durement touchés par ces horribles attaques...
a écrit le 04/11/2014 à 15:09 :
C est vrai quoi, avant on pouvait truander facilement car comme le prejudice par client etait faible , celui ci n allait pas porter plainte ... maintenant c est plus le cas et evidement certains le regrettent
a écrit le 04/11/2014 à 14:53 :
Curieusement, ce sont les assureurs et ce qui touchent à l'immobilier qui sont les premiers attaqués. Je ne vais pas pleurer sur leur sort...
a écrit le 04/11/2014 à 14:47 :
Dérives ! Dérives ! Pas du tout, je trouve même que les assos n'ont pas assez les coudées franches.
a écrit le 04/11/2014 à 14:00 :
Les citoyens vont pouvoir se défendre un minimum contre les entreprises (grosses.... comme petites). Maman ! c'est pas juste je peux plus les racketter tranquille :(
a écrit le 04/11/2014 à 13:34 :
On peut imaginer que Foncia ait mis cette "taxe" d'envoi de quittance de loyer à tous ses clients, sans en avoir la garantie absolue (plusieurs systèmes informatiques disjoints ??) tant que les clients lésés ne se sont pas manifestés (en ayant gardé les papiers pour preuve). Foncia se dit sereine, ils n'ont donc rien à craindre.
J'ai bien eu six mois un syndic qui ne fournissait pas de quittance, sauf enveloppe timbrée, ou en allant à Grenoble les chercher sur place. ...
a écrit le 04/11/2014 à 13:29 :
Et une larme émue pour ce pauvre avocat qui ne va plus pouvoir représenter chacun de ceux qui ont un contentieux à régler avec une entreprise/fournisseur. Et dire qu'on est loin de la vraie action de groupe, celle de type américain, que l'on aurait suivant ses dires. Si le respect de leur parole, de leurs écrits et d'un minimum d'éthique étaient respectés par les fournisseurs de service/assureurs/banquiers/syndics... on n'en serait pas là. Et qu'il ne se plaigne pas, cela pourrait être pire.
a écrit le 04/11/2014 à 13:18 :
Le non respect des normes de pollution européennes (maxima) entrainera dans peu de temps des actions de groupe contre les entités publiques concernées citées ci-dessus. L'Etat français, ses politicards à deux balles, ses nullards et hypocrites de technocrates et ses élus irresponsables et pour partie corrompus, ont été en dessous de tout comme d'habitude en matière de prévention et de gestion des risques (on ne citera pas le très nombreux dossiers dans divers domaines ce serait accablant) et les indemnités requises atteindront probablement des dizaines de milliards d'euros au bénéfice des préjudices subis par tous les habitants de Paris (sauf ceux qui roulent en bagnole ou engins motorisés à deux roues) et des villes de la RP et de certaines métropoles de province au titre des morts prématurées, des troubles respiratoires et oculaires, du stress de l'asphyxie et des problèmes cardiaques provenant de l’empoisonnement par l'air contaminé.
a écrit le 04/11/2014 à 13:17 :
Très bel article, très bien écrit et j'ai envie de dire HAHAHAHAHHHAHHAHA!!!

Ça fait des années que les consommateurs attendent de pouvoir être un minimum protégés des grands groupes qui les font cracher au bassinet sans aucun scrupules. Cette loi va uniquement les obliger à mettre un peu d’éthique dans leurs pratiques, elle ne dérange que les avocats véreux qui défendent les magouilles de certains grands groupes.

Quand à la publicité que se feraient les associations de consommateurs, j'ai encore assez envie de rire: qui a réellement entendu parler de ces actions de groupe dans les médias? Les gens qui s'y intéressent déjà.
Quand on voit la débauche de pognon dépensé en publicité mensongères, green washing et j'en passe, par certains groupes pour nous faire avaler leurs couleuvres...

Les associations de consommateurs travaillent avec très peu de moyens (comparativement avec ceux que peuvent mettre en œuvre les groupes actuellement visés par des actions de groupes) et travaillent à défendre un individu lambda qui ne peu le faire seul. Elles ne sont pas la pour se faire de la pub ou ruiner une quelconque entreprise. Si aujourd'hui, on arme un peu plus leur bras avec cette loi, ce n'est que justice.

Par ailleurs, bizarrement, les secteurs "touchés" par ces actions de groupes, sont l'immobilier, les assurances, le secteur médical... Est ce que ça ne dit pas quelque chose des secteurs ou il y a de l'abus?
a écrit le 04/11/2014 à 13:01 :
D'accord. Un avocat qui prépare le terrain pour protéger les labos... Il vous suffit d'être irréprochables, Messieurs. C'est en principe le minimum à attendre en matière de santé. Même si ça VOUS rapporte moins.
a écrit le 04/11/2014 à 12:54 :
heureusement qu'il y a maintenant la possibilité d'intenter des actions de groupes car qui n'a pas eu maille a partir avec son fournisseur d'abonnement de tv , de telephone ' internet et j'en passe sans que la justice puisse être rendu au consommateur lese ?
a écrit le 04/11/2014 à 12:53 :
Est-il nécessaire de rappeler que les-dites associations sont toutes des émanations de syndicats ou presque à leur création? Et avec ça vous pensez qu'elles sont autonomes et non sous influence?
Réponse de le 05/11/2014 à 11:17 :
@originies : non c'est totalement faux. Quelques associations (AFOC, INDECOSA) le sont, mais ce ne sont pas les plus grandes et les plus actives. L'UFC-Que Choisir et la CLCV n'ont rien à voir avec les syndicats et sont totalement indépendantes. Et généralement, il n'y a que peut de points communs entre la défense du consommateur et celle du salarié. C'est même très souvent antinomique.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :