Il aura fallu pas moins de trois lois pour accoucher de cette obligation nouvelle pour les grandes entreprises ou celles faisant partie d'un groupe d'au moins 1000 salariés. D'abord, la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a posé l'obligation de rechercher un repreneur quand une entreprise envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement.

Puis, la loi visant à la reconquête de l'économie réelle du 29 mars 2014 (dite Loi Florange) a rappelé cette obligation en inversant toutefois l'ordre des mots (« Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif (...) ») et en précisant les obligations de l'entreprise ainsi que les lourdes sanctions applicables en cas de non respect de cette obligation. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 mars 2014, ayant toutefois déclaré ces sanctions contraires à la Constitution, il a donc fallu attendre une troisième loi, celle du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour connaître les sanctions applicables en cas de non respect de cette obligation.

Celles-ci pouvant aller jusqu'à l'absence de validation ou d'homologation du plan social (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) par l'administration du travail (Direccte) et au remboursement de certaines aides publiques, il convient donc de comprendre quelle(s) obligation(s) précisément les entreprises doivent respecter.

Fermeture d'établissement?  toutes les interprétations sont possibles

C'est bien là que le bât blesse, car la notion d'établissement, malgré trois lois successives, n'a pas été définie par le législateur et toutes les interprétations sont donc malheureusement possibles, créant une véritable insécurité juridique pour les entreprises concernées par cette nouvelle obligation.

La question est la suivante : dès lors que l'établissement n'a pas été défini et surtout dès lors que les conditions de la fermeture n'ont pas été précisées, que doit-on entendre par la fermeture d'un établissement ?

L'absurdité de certaines situations

Soyons concret pour démontrer l'absurdité de certaines situations si la loi devait être prise au pied de la lettre. Imaginons une entreprise de 150 salariés faisant partie d'un groupe important et étant dès lors concernée par cette nouvelle obligation. Son siège social est à Toulouse et elle envisage de le transférer à Lyon, plus accessible pour ses clients. Tous les salariés devant être mutés à Lyon, elle anticipe qu'au moins 10 salariés vont refuser cette mutation et doit donc envisager la mise en œuvre d'un plan social (Plan de Sauvegarde de l'Emploi). Puisque la société envisage de fermer son site de Toulouse et que cette fermeture aura pour conséquence un plan social, est-elle tenue par cette obligation de rechercher un repreneur alors qu'elle n'a rien à vendre, son activité étant tout simplement transférée à Lyon ?
Cette situation serait totalement absurde puisque la société serait alors contrainte de rechercher un repreneur pour l'informer.... qu'elle n'a rien à vendre ! Poussons à l'extrême notre raisonnement : Si on devait s'en tenir au texte de loi, la société devrait même préparer un document de présentation de l'établissement, réaliser un bilan environnemental, donner accès aux potentiels repreneurs à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, examiner les offres reçues, apporter une réponse motivée à chacune des offres reçues, sans oublier qu'elle devrait associer son comité d'entreprise qui pourrait demander l'assistance d'un expert, payé par l'entreprise, pour apprécier les informations mises à la dispositions des repreneurs potentiels, étudier les offres de reprise et apporter son concours à la recherche d'un repreneur, c'est-à-dire apporter son concours pour une analyse de...rien!

Faire semblant de rechercher un repreneur

Cette solution absurde reviendrait donc à devoir, de façon hypocrite, faire semblant de rechercher un repreneur, tout en expliquant aux éventuels repreneurs et au Comité d'entreprise qu'il n'y a rien à céder (circulez, y a rien à voir !), le tout pour espérer éviter ainsi de passer sous les fourches caudines d'une administration ou d'un juge tatillon !

Espérons donc que l'administration, le juge, les élus s'en tiendront à l'esprit de la loi Florange. En effet et pour rappel, cette loi a été adoptée suite à la fermeture définitive des deux hauts fourneaux de Florange, entrainant donc une cessation totale et définitive d'activité. Mais le doute demeure malheureusement permis...

 par Christine Hilig-Poudevigne avocat associée chez Moisand Boutin & Associés