Assurance-vie : chronique d’une mort annoncée ?

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(Crédits : reuters.com)
La loi Sapin 2 et les pratiques des compagnies proposant des contrats d’assurance-vie remettent en cause le droit des obligations et le droit à la propriété au nom de la sauvegarde de ces compagnies. Par Olivier Lasmoles, École de Management de Normandie et Caroline Diard, École de Management de Normandie.

Depuis plusieurs mois, les compagnies d'assurance proposant des contrats d'assurance-vie en Euro ont revu les modalités de fonctionnement de ces types de contrat. Elles ont d'ailleurs informé leurs partenaires dans ce sens (courtiers, gestionnaires de patrimoine). Les nouveaux adhérents voulant souscrire un contrat d'assurance-vie sur un fonds en Euro ne le peuvent qu'à hauteur de 70 % du capital investi ; les 30 % restant devant l'être en unités de compte, donc sur des placements à risque. Ceci s'explique par un souci de palier la chute progressive des taux d'intérêt. Il s'agit d'un choix fait par les compagnies d'assurance ; choix dont les nouveaux adhérents auront connaissance lors de la signature du contrat. Mais qu'en est-il des anciens adhérents ?

Des pratiques contestables

Prenons l'exemple, purement hypothétique, d'un adhérent ayant souscrit il y a plusieurs années à un fonds en Euro. Il souhaite effectuer un versement via le site Internet de la compagnie. Tout se passe normalement jusqu'à l'appel téléphonique d'un conseiller de ladite compagnie qui lui explique que, dorénavant, 30 % des sommes versées devront l'être en unités de compte. Il s'en étonne, son contrat n'ayant jamais mentionné cette obligation. En outre, il n'a jamais reçu d'avenant modifiant les clauses contractuelles. Le conseiller lui rétorque qu'il a reçu des directives mais qu'il ne faut pas s'inquiéter car un avenant lui parviendra sous peu. Ce qui ne sera jamais le cas.

Ces pratiques mises en œuvre le sont au mépris du droit des obligations élémentaire. L'article 1104 du Code civil dispose en effet que

« les conventions formées tiennent lieu de loi à celles qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Cela signifie que toute modification du contrat par la compagnie d'assurance doit être agréée par l'assuré et, ce, expressément. Un silence de sa part n'aura pas valeur d'acceptation. Cela vaut également pour les mutuelles : article R 322-65 al. 1er :

« L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours ».

Ce type de pratique, déjà ancienne, risque dont de faire exploser le nombre de contentieux de la part des épargnants qui n'accepteront pas cette nouvelle politique.

Les parlementaires se sont également penchés sur la question de la baisse des taux d'intérêt et de ses répercussions sur les compagnies d'assurance.

Des parlementaires soucieux des épargnants ?

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 8 novembre dernier, en catimini, la Loi Sapin 2 « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

L'article 49 de cette loi concerne les contrats d'assurance-vie et accroît les prérogatives du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en lui donnant le pouvoir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, de bloquer en partie les mouvements dans les assurances-vie, qu'elles soient en euros ou en unités de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier pour une durée maximale de six mois. Sans toutefois apporter plus de précisions, là encore, sur le nombre de renouvellements autorisés, ni sur les montants en jeu.

Cet article 49 porterait atteinte aux contrats en cours. Cela pose la question la pérennité du droit de la propriété et modifie unilatéralement des contrats signés. La bagatelle de 52 Millions de comptes sont concernés.

Le 15 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs et 60 députés Les Républicains et devrait trancher d'ici le 15 décembre. Cette saisine porte sur la constitutionnalité de 13 articles de la loi. Cette saisine nous intrigue car elle succède de près aux courriers reçus par les gestionnaires de patrimoine, et aux appels téléphoniques aux assurés dès septembre.

La volonté commune des assureurs et du gouvernement semble donc avoir été de protéger les épargnants. En effet, la perspective de taux d'intérêt négatifs obligerait les assureurs à puiser dans leur réserve obligatoire et à les fragiliser. Les nouveaux investissements, imposés en unités de compte, sont donc censés garantir le capital des fonds versés en euros.

Gageons que ces initiatives ne provoquent pas sans le vouloir la fuite des gros épargnants vers des paradis fiscaux et pour les épargnants plus modestes, un retrait massif des avoirs. Une panique généralisée est à craindre ! Ce serait dommage d'avoir provoqué (par des pratiques juridiquement contestables), l'inverse de ce qui était souhaité.

Attendons l'analyse du Conseil constitutionnel et son éventuelle censure.

The Conversation_______

Par Olivier Lasmoles, Enseignant-chercheur en droit, École de Management de Normandie et Caroline Diard, Enseignant-Chercheur en Management des Ressources Humaines, École de Management de Normandie

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation

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Commentaires
a écrit le 30/11/2016 à 12:56 :
Je travaille dans le domaine de l' assurance vie. .. je trouve cet article plus que limite.
Il est évidement impossible de forcer un assuré à souscrire des UC sans un avenant en plus!!!!
L assurance est un domaine extrêmement controlé. Le code des assurances nous impose une réglementation!!

Notez que les dispositions de Sapin 2 existaient déjà à plus petite echelle... mais non relayé par les médias cela avait un impact négligeable!!
Réponse de le 05/12/2016 à 19:16 :
Je ne suis pas d'accord avec vous. Cet article me parait me concret au contraire et le reflet de la réalité. Pour ma part, j'ai une assurance vie (fonds en euros) depuis 2010. J'effectue par internet des versements complémentaires réguliers. En septembre, j'ai effectué un versement qui a été encaissé par l'assureur mais un "conseiller" m'a contacté pour me dire que les versements n'étaient plus possibles sur les fonds en euros et qu'il fallait prévoir au moins 30% en UC. J'ai refusé et l'assureur a mis 3 semaines pour me rembourser mon versement. J'ai été contraint de contacter le siège car mon versement avait été bloqué! Cette mésaventure ne m'a pas mis du tout en confiance. Je suis inquiet pour la suite. Notez que je n'ai reçu ni avenant, ni modifications des conditions générales. La pratique est un peu limite pour un petit épargnant comme moi c'est décevant.
a écrit le 30/11/2016 à 8:40 :
C'est deja trop tard! Certaines connaissances en banque privee m'ont deja confirme que certains gros souscripteurs ont deja ferme leur AV en fond euros notamment. D'ailleurs l'assurance vie est tombee dans le rouge ne octobre et ce n'est pas fini !

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