Attention aux lanceurs d'alerte en matière de concurrence !

Au cours des dernières décennies, les autorités de concurrence se sont essentiellement appuyées sur la procédure de « clémence » pour détecter les cartels secrets. Cette procédure permet aux entreprises de dénoncer les ententes anticoncurrentielles auxquelles elles ont participé en échange d'une réduction voire d'une immunité d'amende.

Ce mécanisme a connu un grand succès et permis le démantèlement des plus grands cartels, mais il est aujourd'hui en perte de vitesse à cause du fort développement des actions indemnitaires intentées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles, qui n'épargnent pas les demandeurs de clémence et ont donc sérieusement entamé l'attractivité de cette procédure.

Un encouragement de la part des institutions

On comprend donc pourquoi les autorités de concurrence cherchent aujourd'hui à encourager directement les salariés à dénoncer les agissements répréhensibles dont ils ont connaissance au sein de leur entreprise. La Commission européenne s'est ainsi dotée d'une plateforme en ligne dédiée, permettant aux personnes à titre individuel de l'alerter de manière anonyme sur les ententes ou autres pratiques anticoncurrentielles dont elles ont connaissance.

C'est cette plateforme dont le champ d'application vient d'être étendu en 2023 aux opérations de concentration et aux aides d'États illégales. Cet outil génère un flux constant d'une centaine de messages par an, qui ont déjà donné lieu à des enquêtes de la Commission elle-même ou des autorités nationales compétentes.

L'autorité espagnole de concurrence a ainsi sanctionné, en mars 2022, une entente entre des entreprises sidérurgiques à la suite d'informations anonymes reçues par la Commission. D'autres autorités nationales de concurrence disposent aussi de leur messagerie cryptée, comme en Allemagne ou au Danemark.

En France, le régime de protection des lanceurs d'alerte introduit par la loi Sapin II en 2016 a été récemment renforcé par une loi du 21 mars 2022, élargissant la définition du lanceur d'alerte, instaurant un nouveau statut de protection contre les représailles pour son entourage et simplifiant les canaux de signalement. Toutefois, l'Autorité de la concurrence ne dispose pas, à date, de mécanisme comparable à celui de la Commission européenne. Il y a quelques années, l'ancienne Présidente de l'Autorité avait appelé une réforme de ses vœux, évoquant l'idée d'un soutien financier aux lanceurs d'alerte pour les inciter à agir, comme aux Etats-Unis.

Attention toutefois à la boîte de Pandore

Contrairement à d'autres infractions financières ou fiscales, qui résultent de comportements circonscrits à la tête de l'entreprise, les violations du droit de la concurrence peuvent provenir de l'ensemble des actions quotidiennes des centaines voire milliers d'employés que compte le groupe.

Compte-tenu des dommages que les allégations malveillantes ou erronées peuvent causer (mobilisation des ressources des autorités, complexité des instructions, coût et longueur des procédures, perturbation des activités commerciales des entreprises, impact sur leur réputation et cours de bourse), les autorités de concurrence devront veiller à ne pas être instrumentalisées.

Quoiqu'il en soit, il n'aura jamais été aussi important pour les entreprises de se doter de programmes de compliance robustes et de mécanismes d'alerte interne crédibles, portés par un management en qui les salariés ont confiance. En espérant que les éventuelles irrégularités seront d'abord remontées en interne avant d'être signalées aux autorités...