Le secteur de la création musicale est désormais soutenu par un puissant crédit d'impôt. Il devrait aider au maintien de cette activité en France. Par Claire Guionnet-Moalic, avocat associé, cabinet Orsay
Depuis le 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018 au moins, les entreprises de production phonographique bénéficient d'un crédit d'impôt renforcé au titre des dépenses engagées pour la production d'albums de talents nouveaux, c'est-à-dire d'artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes qui n'ont encore jamais produit d'album ou, qui s'ils en ont déjà produits, n'ont pas vendus au moins deux albums à plus de 100.000 exemplaires chacun. Le taux du crédit d'impôt phonographique reste fixé à 30 % des dépenses éligibles de l'exercice pour les PME au sens communautaire . La seconde loi de finances rectificative pour 2014 a amélioré le dispositif du crédit d'impôt phonographique sur les quatre points suivants : - En premier lieu, son plafond annuel (antérieurement fixé à 800.000 €) est porté à 1.100.000 € à partir du 1er janvier 2015.
- De plus, le crédit d'impôt phonographique, jusque-là réservé aux entreprises constituées depuis plus de trois ans, peut désormais bénéficier aux entreprises immatriculées depuis un an au moins.
- La troisième amélioration apportée concerne les entreprises autres que les PME. Jusque là, ces entreprises ne bénéficiaient du crédit d'impôt phonographique que si le nombre d'albums publiés au cours de l'exercice était supérieur au nombre moyen de leurs publications d'albums de talents nouveaux au cours des deux exercices précédents, après application d'une décote de 70 %. Depuis le 1er janvier 2015, ces entreprises bénéficient du crédit d'impôt phonographique quel que soit le nombre d'albums publiés au cours d'un exercice et sur l'ensemble de leurs dépenses de production. En revanche, le taux de leur crédit d'impôt phonographique, antérieurement fixé à 20 %, est désormais réduit à 15 %.
Les dépenses prises en compte sont étendues
- Enfin, pour les petites entreprises au sens communautaire , les dépenses éligibles au crédit d'impôt phonographique sont étendues, à compter du 1er janvier 2015, à la rémunération des dirigeants impliqués directement dans la réalisation d'œuvres musicales, dans la limite de 50.000 euros par an. Jusque-là, seule la rémunération allouée aux dirigeants salariés était prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt phonographique des petites entreprises. Pour mémoire, le crédit d'impôt phonographique est réservé aux entreprises de productions phonographiques soumises à l'impôt sur les sociétés qui sont établies en France, dans un Etat de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
Procédure d'agrément
Ce crédit d'impôt suppose que l'œuvre publiée, s'il s'agit d'un album d'expression, soit majoritairement constituée d'œuvres en expression française ou dans une langue régionale en usage en France ou qu'elle intègre une ou plusieurs œuvres libres de droit. En pratique, pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises de production phonographiques doivent solliciter deux agréments auprès d'un comité d'experts ad hoc du ministère chargé de la culture, l'un à titre provisoire avant le début de la production, l'autre à titre définitif à la fin de la production. Pour 2015, ce comité ne se réunira que six fois, les 9 janvier, 13 mars, 15 mai, 26 juin, 11 septembre et 13 novembre 2015. L'agrément provisoire permet de bénéficier du crédit d'impôt au titre des frais de production (tels que les frais de personnel, les dépenses d'utilisation des studios et de la conception graphique de l'enregistrement, les dépenses de post-production ou de numérisation et d'encodage...) et des dépenses de développement dans la limite des plafonds suivants : - Les dépenses de développement (telles que les frais de répétition des titres, les dépenses engagées pour le soutien de la production de concerts ou pour la participation à des émissions de télévision ou de radiodiffusion, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images ou à la création d'un site internet) sont retenues à hauteur de 350.000 euros par enregistrement phonographique, sans possibilité de report en cas d'excédents,
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- En cas d'externalisation, les frais de production et les dépenses de développement sont plafonnés à 2.300.000 euros.
Une contribution à la création musicale
Le crédit d'impôt phonographique est imputable sur l'impôt sur les sociétés éventuellement dû avant même l'obtention de l'agrément à titre définitif, mais est dans ce cas susceptible d'être remis en cause a posteriori si l'agrément sollicité n'est pas accordé. Le crédit d'impôt phonographique est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice d'engagement des dépenses. L'excédent éventuel étant immédiatement remboursable sur demande de l'entreprise (formulaire n°2573 SD). Au-delà de la mesure de soutien financier qu'il constitue à l'égard du secteur de la production musicale, actuellement confronté à la crise et aux mutations imposées par le téléchargement, ce crédit d'impôt renforcé en faveur de la production phonographique devrait contribuer au maintien, voire au développement de la création musicale en France en incitant les nouveaux talents à s'épanouir et s'affirmer.
Claire Guionnet Moalic Cabinet Orsay Avocat Associé Spécialiste en droit fiscal
