Le projet de loi sur le dialogue social prévoirait la mise en place de représentants extérieurs à l'entreprise. Un véritable non sens, qui va placer nombre de TPE hors la loi. Par Bernard Morvan, président de la Fédération nationale de l'habillementLa Fédération Nationale de l'Habillement que je préside, représente un secteur dont 96% des entreprises comprennent moins de 10 salariés et parmi ces dernières, 90% d'entre elles n'ont qu'1 à 5 salariés. A ce titre, je m'insurge contre les dispositifs votés hier par les parlementaires dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
Vouloir imposer aux TPE des représentants extérieurs à l'entreprise, c'est d'abord faire fi de la loi sur la représentativité des syndicats de salariés votée en 2010, justement élaborée pour représenter les salariés des TPE.
Cela revient ensuite à nier la réalité du dialogue direct entre les employeurs que nous sommes et nos salariés, dialogue inestimable et indispensable pour le bon fonctionnement de nos TPE. Enfin, c'est venir fragiliser nos branches, puisqu'en tant que Président de la Branche Habillement- Textile, je témoigne ici du rôle majeur, légitime et plébiscité, joué par les syndicats de branche.
Dans une période de mutation aussi difficile, où les TPE ont plus que jamais besoin de soutien et de flexibilité, je ne peux que déplorer la façon dont le gouvernement propose et met en application de nouvelles lourdeurs administratives, financières et organisationnelles.
De nouvelles lourdeurs administratives
Ces lourdeurs sont en train de nous étouffer, comme le montrent les chiffres des défaillances de début 2015 (2313 du secteur du commerce de détail rien qu'au premier trimestre 2015, les TPE de 1 à 10 salariés représentent à elles-seules plus des 2/3 des sinistres, 7167 défaillances de TPE employant 1 ou 2 salariés, soit une hausse de 47 % par rapport à 2014).
Les commissions ad hoc auraient notamment pour compétence d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux TPE, notamment en matière d'emploi, de formation, de GPEC, de conditions de travail et de santé au travail. Cette mission large et imprécise engendrerait de nouvelles lourdeurs administratives et une intrusion dans le fonctionnement des entreprises.
Où sont les bénéfices d'une loi qui continuera de multiplier les contraintes ayant pour conséquences une augmentation des faillites ?
Les TPE sont un creuset pour l'emploi : aujourd'hui les chefs d'entreprise sont dénigrés, conspués, essorés et mis trop facilement hors la loi par un système qui les broie.
Ce nouveau projet de loi en est malheureusement encore la preuve.
