Fiscalité: les grandes entreprises doivent changer d'attitude

Dès le début de la crise financière en 2008 et l'introduction des mesures d'austérité, l'impôt est devenu un sujet qui pèse lourd sur l'agenda politique international. Le secret bancaire a été le premier sujet à déclencher le débat public à la suite de la découverte de plusieurs cas d'évasion fiscale. Néanmoins, grâce à l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales compétentes, qui constitue désormais un standard, il semble que nous arrivions à la fin de cette situation, le secret bancaire disparaît.

La planification agressive des multinationales

Il est évident que les gouvernements nationaux, les dirigeants du G20, l'OCDE ainsi que l'Union européenne ont été à l'initiative de la prise en charge de ce problème et il semble qu'ils aient réussi. Actuellement, l'opinion publique s'intéresse de plus en plus à la planification fiscale agressive des entreprises multinationales qui, en exploitant les asymétries entre les systèmes fiscaux nationaux et les failles juridiques, ne paient que peu ou pas d'impôt. La publication du taux d'impôt effectif des entreprises telles que Google, Starbucks, Apple et Amazon a déclenché le débat public sur la stratégie fiscale des multinationales. D'une part, les entreprises argumentent que leurs actions sont légales et, d'autre part, des journalistes ainsi que des organismes non gouvernementaux (ONG) tels que l'Action Aid et l'Oxfam International, considèrent l'optimisation fiscale des entreprises multinationales comme injuste. Désormais, la société civile exige que les entreprises paient leur juste part d'impôt au pays dans lequel elles exercent des activités.

Les entreprises devraient prendre en compte l'exigence de justice

En effet, la notion de la justice distributive en fiscalité, qui reflète l'idéal de la juste répartition de la charge fiscale, devrait être prise en compte par les entreprises pendant leur planification fiscale. En menant des activités dans un certain pays, les entreprises bénéficient de l'impôt acquitté par les autres et, par conséquent, elles ont l'obligation de payer leur part d'impôt et de ne pas échapper à l'imposition en profitant de la contribution fiscale des autres. Même si les actions des entreprises sont légales, la justice fiscale exige d'éviter l'adoption des stratégies d'optimisation fiscale trop offensives.

Nonobstant le fait que les entreprises aient la capacité d'optimiser leurs affaires afin d'atteindre un traitement fiscal plus favorable dans les limites fixées par la loi, elles sont également tenues d'interpréter ces limites d'un point de vue moral. Autrement dit, en acceptant la responsabilité sociale des entreprises (RSE), ces dernières doivent tenir compte des égards moraux à l'application des normes légales. Il est essentiel que les multinationales se conforment non seulement à la lettre de la loi, mais également à l'esprit de la loi fiscale du pays où elles sont implantées.

Mettre à jour la règlementation fiscale

Au-delà d'exiger des entreprises qu'elles adoptent une politique RSE guidant leurs décisions fiscales, les gouvernements doivent s'aligner avec les pratiques de ces dernières en changeant les règles fiscales et en mettant à jour les codes fiscaux. Le législateur doit déterminer la juste part que les contribuables sont tenus de payer, car des règles établies assurent les contribuables en leur fournissant une certitude.

Le point de départ doit être un consensus quant au taux effectif d'impôt minimum en-dessous duquel il ne serait pas permis de descendre. L'objectif doit être de définir ce que constituerait une contribution fiscale injuste car en pratique, il est beaucoup plus facile de se mettre en accord sur de cas d'injustice que sur ce que constitue la justice. Par ailleurs, les gouvernements sont en mesure de protéger les contribuables qui sont en conformité avec la loi de ceux qui exploitent la loi à leur profit grâce à la législation, en introduisant par exemple des règles générales et spécifiques anti-abus, à l'aide de conventions fiscales bilatérales et multilatérales et en poursuivant en justice les contribuables délinquants.

Dénoncer l'immoralité de certains contribuables

Dans le cas d'une évasion fiscale qui ne serait pas couverte par des règles générales anti-abus, le gouvernement pourrait caractériser le comportement d'un contribuable comme immoral, ce qui pourrait constituer une mesure beaucoup plus efficace qu'une menace de punition, étant donné qu'actuellement les entreprises considèrent le risque de réputation comme un facteur pouvant nuire à leur valeur. Pourtant, les pays ne sont pas toujours capables de lutter seuls contre l'évasion fiscale car le capital, les droits de brevet ainsi que d'autres incorporels peuvent facilement être transférés dans un autre pays offrant un régime fiscal plus favorable. Il est donc nécessaire que les différents pays travaillent ensemble afin d'assurer la justice fiscale.

Une vraie volonté de coopérer entre pays?

Les travaux récents de la Commission Européenne pour une nouvelle fiscalité des entreprises en Europe s'inscrivent dans cette voie avec le plan d'action pour une fiscalité juste et transparente. De même, l'OCDE et le G20 sont en train de finaliser leur projet ambitieux BEPS pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices en employant des actions telles que celles visant à limiter la concurrence fiscale dommageable et éliminer les instruments hybrides.

Mais les États sont-ils prêts à abandonner leurs régimes fiscaux avantageux ? Lequel d'entre eux franchira le pas en premier ? Est-ce que les différents pays ont vraiment la volonté de coopérer ? Est-ce que le projet BEPS va résoudre le problème de l'évasion fiscale par les entreprises multinationales ? Pour que le BEPS soit complet, pratique et efficace, plutôt que de stipuler ce que constitue une planification fiscale interdite, il faudra que l'OCDE fournisse des garanties suffisantes sur ce que constitue une optimisation fiscale permise afin que les États la transposent en droit interne et les contribuables puissent organiser leurs affaires fiscales avec clarté, certitude et prévisibilité. Le BEPS a le potentiel de reformer fondamentalement le régime fiscal international mais un consensus sera nécessaire. La route sera probablement très longue avant d'atteindre ce consensus et le débat public va certainement se poursuivre encore longtemps.

Nick Lampiris
Fiscaliste