Google : une amende record… mais un problème concurrentiel (très) loin d’être résolu

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(Crédits : Michael Dalder)
Au regard des enjeux stratégiques et des moyens à mettre en œuvre pour les remplir, l’amende prononcée par la Commission européenne paraît bien dérisoire. Par Julien Pillot, Université Paris-Saclay

L'amende infligée à Google par la Commission européenne a beau avoir atteint le montant record de plus de 4,3 milliards d'euros, elle nous apparaît comme un cautère appliqué sur une jambe de bois tant elle semble dérisoire au regard des effets anticoncurrentiels des pratiques visées par la décision. Pour bien en saisir toute la portée, il nous faut revenir sur les trois fondements de la décision.

1. La vente liée des applications de recherche et de navigation de Google

Par ce procédé, Google s'assurait que tous ses services (Chrome, Google Play et Google search) étaient préinstallés sur les appareils mobiles fonctionnant sous Android, son système d'exploitation maison. Cela pouvait même être une condition essentielle à l'octroi d'une licence Android.

Le problème d'une telle pratique réside dans le fait qu'elle crée une distorsion de concurrence (dite de statu quo) dans la mesure où les acheteurs de téléphones mobiles disposant nativement de ces services ne sont aucunement incités à télécharger des offres concurrentes (quand elles existent).

Ainsi, la Commission rappelle que 95 % des recherches effectuées sur terminal Android le sont via Google search, quand elles ne pèsent que 25 % sur Windows Mobile où les applications Google ne sont pas préinstallées. Microsoft s'était justement vu infliger une amende pour des pratiques similaires de ventes liées entre son système d'exploitation pour PC Windows et ses logiciels maison Internet Explorer et Windows Media Player. Les terminaux ont changé, les (mauvaises) pratiques demeurent.

2. Des paiements subordonnés à la préinstallation exclusive de Google search

Google a renforcé sa domination en « subventionnant » l'installation exclusive de son moteur de recherche sur un grand nombre de terminaux mobiles tiers entre 2011 et 2014. La Commission a retenu que le montant des incitations versées par Google aux fabricants et opérateurs télécom était tel qu'il ne pouvait être compensé par des moteurs de recherche concurrents, sauf à consentir durablement des pertes colossales.

Autrement dit, le niveau des subventions accordées par Google et les conditions associées avaient, selon la Commission, un effet prédateur dissuasif pour la concurrence effective comme potentielle. C'est ce même effet d'éviction de la concurrence qui avait été reproché à Intel par la Cour de Justice de l'UE en 2017 sur le marché des microprocesseurs.

3. L'entrave au développement et à la distribution de systèmes d'exploitation Android tiers

Enfin, Google a entravé le développement de systèmes d'exploitation dérivés d'Android, les fork Android (systèmes d'exploitation développés par des tiers s'appuyant sur le code source d'Android et donc, potentiellement interopérables avec le système d'exploitation propriétaire de Google) en réservant des applications essentielles (notamment Google Play et search) aux seuls fabricants optant pour la version propriétaire d'Android.

En œuvrant ainsi, Google s'assurait qu'aucun fabricant majeur n'opte pour une version alternative d'Android, tuant dans l'œuf toute incitation à les développer.

La sanction tombe, mais les problèmes structurels demeurent

Concrètement, ces trois pratiques ont eu des effets cumulatifs qui se sont soldés par une réduction (voire une éviction) de la concurrence sur les marchés de la recherche mobile, des navigateurs et des systèmes d'exploitation, et in fine, par une restriction du choix pour les consommateurs comme pour les fabricants d'appareils mobiles.

Ces pratiques viennent s'ajouter à un autre abus de position dominante visé par la décision de la Commission européenne du 27 juin 2017 aux termes de laquelle elle avait déjà condamné Google à hauteur de 2,42 milliards d'euros. Était alors reproché à Google de tirer profit de sa position ultra-dominante dans la recherche Internet (environ 90 % de part de marché en Europe) pour favoriser, par levier concurrentiel, son propre comparateur de prix... au détriment de tous les autres.

Or, il est justement à craindre ici que la seule amende infligée par la Commission à Google s'avère bien insuffisante pour corriger les défaillances de marché constatées, tant le levier concurrentiel semble ici à la fois puissant, et non contraint.

En effet, par ses pratiques, Google a clairement monopolisé le marché des systèmes d'exploitation pour mobile sous licence (Apple et BlackBerry étant des acteurs verticalement intégrés qui réservent leurs systèmes d'exploitation aux smartphones maison), son seul concurrent crédible - Microsoft - ayant annoncé son retrait après plusieurs années d'investissements à perte.

Pour faire simple, il n'est pas exclu de penser que si la position dominante de Google sur le marché des systèmes d'exploitation pour mobile est devenue difficilement incontestable, les pratiques visées par la décision de la Commission européenne n'y sont pas totalement étrangères. Et que si même un acteur disposant de la puissance de Microsoft n'a pu se maintenir sur le marché, cette situation pourrait bien s'avérer - sinon définitive - a minima durable.

Or, en l'absence de concurrents crédibles sur ses marchés cœurs, qui empêchera demain Google d'obtenir (ou de conforter) des positions toutes aussi dominantes sur tous les marchés connexes, de la publicité à la mobilité, en passant par les assistants vocaux, en utilisant sa position (quasi) monopolistique sur les systèmes d'exploitation et les données utilisateurs comme autant de leviers concurrentiels ?

Faute de concurrent de taille comparable, la domination de Google sur les marchés de l'Internet mobile (qui supplante désormais le web classique) est potentiellement tentaculaire, et cet état de fait ne pourra être réparé par une simple amende, aussi importante soit-elle, à plus forte raison quand elle est infligée à des opérateurs ayant atteint des niveaux de capitalisation et de trésorerie stratosphériques.

Disons-le tout net : l'amende infligée à Google n'a rien de contraignante pour une entreprise pesant plus de 800 milliards de dollars de capitalisation, 100 milliards de dollars de CA annuel, et autant en trésorerie, qui a les moyens de faire durer la procédure (Google a déjà annoncé qu'il allait interjeter appel), de provisionner les amendes, et qui dispose d'un pouvoir de marché de moins en moins contestable.

De manière générale, et dans leurs domaines respectifs, les GAFAM ont atteint un tel pouvoir de marché que seul pourrait venir contrarier :

  • des innovations de rupture (qui auraient échappé à leur frénésie acheteuse),

  • des concurrents de taille et aux ressources comparables qui auraient pu, à l'instar des BATX asiatiques, se développer à l'abri de toute forme de concurrence imposée par les géants occidentaux ;

  • ou un démantèlement des géants du net pour casser toute velléité d'abuser d'une position dominante acquise sur un marché pour asseoir sa domination sur les marchés connexes.

Au regard des enjeux stratégiques et des moyens à mettre en œuvre pour les remplir, l'amende prononcée par la Commission européenne paraît bien dérisoire...

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a écrit le 22/07/2018 à 17:10 :
Cette amende n'a rien de négligeable et représente 1/3 du bénéfice annuel net. Google est une des rares entreprises mondiales qui investit pleinement dans la recherche et le développement et assume des risques commerciaux importants pour garder son leadership. L'aventure des automobiles auto pilotées ne fait que commencer. Qui ne crée des barrières à l'entrée pour protéger son fonds de commerce, qu'il soit entreprise ou état? Sous forme de réglementations artificielles qui empêchent l'interopérabilité des équipements et applications? Quelles entreprises européennes vont donc bénéficier des amendes sur Google, ou quelles interopérabilités entre systèmes vont-elles pouvoir développer à l'abri de ces amendes?
a écrit le 22/07/2018 à 15:41 :
RGPD , (thème connexe à cette affaire de Google): le prototype de la fausse bonne solution; de deux choses l'une pour l'utilisateur régulier d'Internet , soit vous prenez le temps de lire et approuver les conditions d'application circonstanciées des différents site que vous consultez, obligés qu'ils sont d'appliquer la loi, et bonjour la perte de temps et la perplexité induite ,soit vous gagnez du temps et cliquez directement sur le "j'accepte" qui vous libère de tout ce formalisme bureaucratique , devenu un comble pour la circulation dans Internet qui se veut fluide! En exagérant à peine, l'enfer est pavé de bonnes intentions.
Réponse de le 23/07/2018 à 9:40 :
Le RGPD ne se limite pas à ça. Après c'est vrai , on clique sur j'accepte sans lire le pavé juridique associé, ça peut paraître anodin mais ça va avoir un impact sur l'opinion publique qui jusqu'ici était très clémente avec les gafam.
a écrit le 22/07/2018 à 12:37 :
réponse destinée à Bernardino.
a écrit le 22/07/2018 à 12:33 :
Bien d'accord avec vous; je trouve Google tres pratique, il est vrai que le système Android+ Google a une certaine propension à conserver des données qui ne le regardent pas; n'ayant rien à cacher, ça ne me fait ni chaud ni froid ; d' autre part vous pouvez toujours refuser les cookies, gérer votre historique et vos paramètres de confidentialité ,et surtout changer de navigateur pour d'autres moins envahissants; il en existe plusieurs sur le marché compatibles avec Android
a écrit le 22/07/2018 à 10:40 :
Je n'ai pas très bien compris pourquoi Google était sanctionné en UE; l'argumentaire juridique devrait être aussi valable aux EU et dans d'autres régions.
De plus, cela risque d'avoir un effet pervers car d'après ce que j'ai lu par ailleurs, Google pourrait dorénavant faire payer (10 à 20 USD ?) le droit d'utiliser Android. Ce surcoût est négligeable car les téléphones qui fonctionnent avec ce système sont beaucoup moins onéreux que ceux du concurrent.
En définitive, le consommateur final va peut-être dorénavant payer pour la pub et pour se faire piquer ses données !
Cordialement
a écrit le 22/07/2018 à 8:36 :
Nous avons aboli les barrières à la diffusion des innovations, et évidemment facilité notre Monde actuel, qui fonctionne sur l'adage "the winners take all".. jusqu'à s'en plaindre ensuite.. Un chouia contradictoire tout cela, mais on comprend le problème. Perso, qui utilise Google plusieurs fois par jours, et ce à titre gratuit (je comprends néanmoins le business model, et l'accepte), je me moque des obstacles posés par Google à leurs concurrents moins bons, je suis prêt à être infidèle si une autre société vient avec un produit meilleur, et je ne partage pas ces faits du prince de nos institutions (les amendes records qui visent aussi à combler les trous des finances publiques), ou des institutions américaines (les condamnations de nos banques européennes, notamment françaises par la Justice américaine).
a écrit le 21/07/2018 à 21:38 :
Un : l'amende est ridicule donc n'aura aucun effet dissuasif , interdire google du l'UE aurait eu un effet par contre ... il me semble que c'est ce que voulait faire les USA avec les banques françaises si elles n'acceptaient son racket rétroactif ....
Deux : il n'y a pas d'effet d'immédiat : de la COM pour les citoyens naïfs , le message est "nous combattons les GAFA" , la bonne blague ...
Les parlementaires de l'UE ne sont pas des idiots , ils sont très intelligents et corrompus à des degrés divers , suffit de voir la sophistication des montages fiscaux possibles dans l'UE dès lors que vous atteignez les 15 millions d'euro , seuil à partir duquel une banques d'affaires commence à vous les proposer... Il faut faire le ménage dans les écuries d'Augias à commencer par les comptes bancaires des députés européens avant que cela finisse en révolution.. car ils sont simplement en train de vendre la données des citoyens à des puissances étrangères , ce qui pour moi s'apparente à de la haute trahison.
a écrit le 21/07/2018 à 21:08 :
Un : l'amende est ridicule donc n'aura aucun effet dissuasif , interdire google du l'UE aurait eu un effet par contre ... il me semble que c'est ce que voulait faire les USA avec les banques françaises si elles n'acceptaient son racket rétroactif ....
Deux : il n'y a pas d'effet d'immédiat : de la COM pour les citoyens naïfs , le message est "nous combattons les GAFA" , la bonne blague ...
Les parlementaires de l'UE ne sont pas des idiots , ils sont très intelligents et corrompus à des degrés divers , suffit de voir la sophistication des montages fiscaux possibles dans l'UE dès lors que vous atteignez les 15 millions d'euro , seuil à partir duquel une banques d'affaires commence à vous les proposer... Il faut faire le ménage dans les écuries d'Augias à commencer par les comptes bancaires des députés européens avant que cela finisse en révolution.. car ils sont simplement en train de vendre la données des citoyens à des puissances étrangères , ce qui pour moi s'apparente à de la haute trahison.
Réponse de le 22/07/2018 à 9:35 :
Un: interdire Google ? Ce n'est pas pensable justement parce qu'ils ont le monopole, d'autre part beaucoup d' usagers apprécient leurs services , pourquoi les sanctionner.
Des deux: évidemment que Google peut faire appel, on n'est pas dans une république bananière.
Trois: les parlementaires européens ne sont pas des avocats fiscalistes ni des multinationales et le commerce des données a commencé avec la naissance d'Internet et Microsoft était déjà à la pointé il y a 20 ans.
Réponse de le 22/07/2018 à 22:31 :
Interdire google est tout à fait possible , le service qu'il fournisse de recherche n'a rien de complexe contrairement à ce qu'on veut vous faire croire ... google et les GAFA en général , c'est avant tout du marketing relayé par des médias ignorants ...
Regardez les chinois , ils ont recopié le concept et fait leur propre GAFA....
a écrit le 21/07/2018 à 20:35 :
"...dérisoire..." comme le fameux RGPD : pendant qu'on terrorise les commerçants administrativement, les data continuent de circuler comme avant et l'Union Européenne ne trouve courageusement rien à redire au fait qu'on ait le droit quelque part dans le monde de savoir que monsieur X ou madame Y a consulté un site de vente de chaussures ou de sous-vêtements ou autre, et de revendre cette information... Cherchez l'erreur... Mais l'administration est contente, elle règne !
a écrit le 21/07/2018 à 17:44 :
La Chine se passe bien de Google, d'Amazon, de Facebook...avec des GAFA "maison" et on ne peut pas dire que ces multinationales US qui manquent beaucoup... il y a donc des alternatives sauf que le reste du Monde fait le minima pour s'affranchir de ces multinationales.
Réponse de le 21/07/2018 à 20:46 :
Effectivement, les gafa ne sont pas indispensables : un autre exemple que la Chine: les russes utilisent yandex à la place de Google et vkontakt à la place de facebook.
a écrit le 21/07/2018 à 16:09 :
Sauf que l'objectif de la Commission Européenne n'est pas (et ne sera jamais) de forcer le rétablissement d'une concurrence, mais seulement de le permettre.

Tant que Google continuera ses pratiques commerciales répréhensibles (dans le cas d'une position dominante), elle se verra infliger des amendes colossales.

Une fois qu'elle y aura mis fin, la Commission n'aura plus rien à dire. La concurrence apparaîtra ou n'apparaîtra pas, ce n'est pas le sujet. Mais elle aura davantage de chances d'émerger grâce aux decisions de la Commission.
a écrit le 21/07/2018 à 13:52 :
Les amendes dirigées vers les GAFAM sont justifiées, mais trop légères face à l'arnaque des ces multinationales. Les grands gagnants sont les paradis fiscaux et les Etats-Unis.
Mais le problème de ces monopoles reste, avec la pression et le chantage qu'ils peuvent exercer sur les PME et les startups, ainsi que le lobbying auprès de grande entreprises, des centres de recherche et des états.
Et les marges énormes qu'ils imposent puisqu'ils n'ont pas de concurrents crédibles ! Au final, c'est bien nous, les citoyens, qui payons l'enrichissement démesuré de ces entreprises !
a écrit le 21/07/2018 à 12:50 :
Il faut s'interesser à la corruption des technocrates de Bruxelles pour comprendre comment une telle situation a pu perdurer dans le temps car cette amende est totalement ridicule . L'UE a organisé en toute légalité l'évasion fiscale des entreprises étrangères au détriment des PME européennes sans compter la nullité de nos soit disant élites pour comprendre les enjeux de la disruption numérique . La dernière astuce en date de google, leur assistant vocal OK google qui est très difficilement désactivable contrairement à ce qu'ils prétendent... j'ai du supprimer ou désactiver toutes les applications de google pour réussir à m'en débarasser ...
Réponse de le 21/07/2018 à 14:01 :
Le fait que les technocrates de l'UE soient selon vous corrompus n'est pas un argument pour dire que l'amende n'est pas justifiée. Vous pouvez dissertez sur l'évasion fiscale, ce n'est pas le sujet non plus.
a écrit le 21/07/2018 à 12:42 :
Comme tout le monde sait, cet administration hors sol qu'est l'UE de Bruxelles a tendance a faire beaucoup de publicité pour peu de résultat réel sinon nous n'aurions pas de doutes sur son efficacité et donc sur sa légitimité!
a écrit le 21/07/2018 à 11:44 :
L'UE sait bien qu'une amende ne va pas régler le problème tout de suite. Après affirmer que 4 milliards c'est dérisoire parce-que Google a beaucoup d'argent, c'est une erreur d'appréciation majeure. D'une parce-qu'en valeur absolue, c'est énormément d'argent, deuxièmement il faut bien comprendre qu'il s'agit d'un record qui ouvre la voie à de nouvelles habitudes en terme de sanction: cette amende ne sera pas la dernière. Google peut craindre une escalade et d'autre part on peut imaginer que l'UE commence une riposte aux amendes BNP Paribas et Volkswagen prévue de longue date. Trump doit s'étrangler de rage.

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