Grande distribution: les garde-fous législatifs protègent-ils vraiment les fournisseurs ?

Alexandra Berg-Moussa

Publié le 17 février 2020 à 10:02 - Mis à jour le 17 février 2020 à 11:37

Photo d'illustration

OPINION. Comme chaque année, ce 1er mars 2020 sera une date butoir pour les distributeurs et les fournisseurs. Pourtant, on observe encore quelques mauvaises pratiques dans la volonté de rééquilibrer le rapport de force. Par Alexandra Berg-Moussa, avocate, associée August Debouzy.

C'est avant ce 1er mars que fournisseurs et distributeurs doivent finaliser et signer leurs accords de l'année pendant laquelle ils prennent effet. C'est une date butoir fixée par le législateur. Si la loi laisse la possibilité aux parties de négocier ces accords pour 1, 2 ou 3 ans, les acteurs du secteur de la grande distribution alimentaire ont pour pratique de conclure des accords annuels. Cela oblige les parties à renégocier chaque année, dans un contexte tendu souvent dénoncé par les fournisseurs et leurs représentants.

Cette année, cette date du 1er mars aura une résonance toute particulière auprès des acteurs de ce secteur : ils viennent d'apprendre que Carrefour, Système U et Intermarché écopaient d'amendes administratives de respectivement 2,931 millions, 1,140 million et 211.000 euros, prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En cause, le non-respect de cette date butoir dans le contexte des négociations commerciales 2019.

Dans son communiqué de presse du 11 février 2020 et sur son site internet, la DGCCRF indique qu'à l'occasion d'une enquête sur le respect de la loi EGALIM (promulguée le 1er novembre 2018) et des règles du code de commerce relatives à la transparence et à l'équilibre des relations commerciales, les autorités ont constaté que la date butoir du 1er mars n'avait pas été respectée pour l'année 2019 pour 157 fournisseurs s'agissant de Carrefour, 140 s'agissant de Système U et 31 s'agissant d'Intermarché. Une quatrième enseigne serait également concernée selon un communiqué de presse conjoint du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et du Ministère de l'Economie et des Finances datant du 12 février 2020.

Cette date du 1er mars n'est pourtant pas nouvelle et ne date pas de la loi EGALIM : l'obligation légale pour les fournisseurs et distributeurs de finaliser et signer leurs accords de distribution avant le 1er mars existe depuis 2008 !

Le temps joue en la faveur des distributeurs

La DGCCRF sanctionne non pas le contenu des accords (ce qu'on a déjà pu voir dans de nombreuses décisions antérieures) mais le fait de prolonger les discussions au-delà du délai légal. Selon la DGCCRF, cette pratique permet au distributeur de « renforcer le rapport de force » en sa faveur, c'est-à-dire de faire trainer les négociations pour tenter d'obtenir des conditions toujours plus avantageuses de la part des fournisseurs.

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Les fournisseurs disposent pourtant d'un grand nombre de garde-fous législatifs et jurisprudentiels : leurs CGV sont le socle unique de la négociation commerciale, les distributeurs ne doivent pas imposer des contrats pré-rédigés et déséquilibrés, pour les accords concernant les produits de grande consommation (ou PGC, dont la liste est fixée par décret) les distributeurs doivent faire part de leurs commentaires aux fournisseurs sur leurs CGV et justifier leurs rejets dans des délais raisonnables, la renégociation des prix est encadrée (pour certains cas sur la base d'indices), le plan d'affaires doit être précisément fixé, les services ou obligations susceptibles de faire l'objet de rémunération du distributeur doivent être fixés et signés en amont de leur réalisation, les promotions dans le secteur alimentaire sont limitées, etc. Et bien entendu, le timing des négociations censées se terminer le 1er mars !

Alors qu'est-ce qui ne fonctionne toujours pas ?

Dans son communiqué de presse, la DGCCRF précise : « Le respect du formalisme des négociations commerciales, et notamment le respect de cette date-butoir du 1er mars, est nécessaire pour garantir la transparence et l'équilibre des relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. En effet, le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur ».

Le « rapport de force » évoqué par la DGCCRF explique certes que des fournisseurs victimes de pratiques contestables - qui sont encore mises en œuvre de manière régulière par certains distributeurs et doivent être sanctionnées - hésitent à faire valoir leurs droits directement, par crainte de déréférencements, obligeant l'autorité à jouer un rôle d'arbitre et de gendarme dans des décisions remarquées comme celles évoquées ci-dessus.

Mais l'on peut aussi se demander si l'empilement de textes adoptés par le législateur dans l'objectif affiché et assumé de protéger les intérêts des fournisseurs et imposant toujours plus de formalisme, process et règles (particularité franco-française qui n'existe nulle part ailleurs) ne complexifie pas la donne et ne tend pas encore plus le contexte des négociations pour nuire finalement à l'objectif poursuivi.

Le fait que fournisseurs et distributeurs du secteur de la grande distribution alimentaire ne profitent pas de la possibilité offerte par la loi de conclure leurs accords pour deux ou trois ans interpelle également. Négocier un accord - à tout le moins ses termes purement juridiques et logistiques par exemple - pour 3 années, en réservant la renégociation annuelle à la mise à jour des CGV (le cas échéant) et du plan d'affaires, permettrait aux parties de se concentrer au moins pendant les deux années suivantes, sur les éléments purement commerciaux de leur relation...et d'espérer respecter la date butoir du 1er mars !

Bien que les négociations 2020 semblent se dérouler dans un climat plus apaisé selon le comité de suivi des relations commerciales qui s'est réuni le 12 février dernier, la DGCCRF indique à la fin de son communiqué de presse du 11 février, que « les négociations qui s'achèveront au 1er mars 2020 seront, plus encore que les précédentes, un indicateur de volonté des acteurs de jouer le jeu de la réforme », ce qui augure que de nouveaux contrôles auront lieu cette année.

Il reste donc deux semaines aux fournisseurs et distributeurs pour finaliser leurs accords de distribution pour 2020...dans le respect de la loi !

Alexandra Berg-Moussa