OPINION. À l'heure où le projet de loi « Immigration » s'apprête à être examiné par l'Assemblée nationale à partir du 11 décembre prochain, il est encore temps, pour les députés, de rééquilibrer un texte n'adoptant pas de vision globale, notamment concernant l'immigration qualifiée. En effet, le texte adopté le 14 novembre dernier par le Sénat alourdit fortement les contraintes pensant sur les étrangers, lesquelles, sans exhaustivité, sont de nature pratiques, procédurales et pécuniaires. Par Fatou Tall, avocate en droit de l'immigration au Barreau de Paris*
Le cumul de l'ensemble de ces mesures envoie un signal fort sur la manière dont est perçue l'immigration, à savoir davantage comme une menace que comme une opportunité. Et s'il est évidemment indispensable que l'État soit en mesure de contrôler efficacement qui entre et sort de son territoire, ce serait une erreur que d'en oublier de penser une politique de valorisation de l'immigration qualifiée étudiante et professionnelle.
En la matière, force est de constater l'absence de stratégie d'ensemble alors qu'il est indispensable d'appréhender l'immigration positivement, à l'aune de l'enjeu de la compétitivité et de l'attractivité française. La nouvelle version du texte adoptée le 2 décembre dernier par la commission des lois de l'Assemblée nationale revient sur les mesures les plus dures introduites par le Sénat, certes, mais le compte n'y est pas.
Une absence de vision globale et stratégique
Si l'actuel projet de loi, dans sa version du 14 novembre, annonce, dans son chapitre II, « favoriser le travail comme facteur d'intégration », force est de constater que les quelques dispositions restantes qu'il contient, portant notamment sur la simplification du régime du passeport-talent, phagocytées par feu l'article 3 sur les « métiers en tension », ne suffiront pas à relancer l'attractivité de la France pour les étrangers les plus qualifiés.
La discrétion du ministre du Travail, Olivier Dussopt, censé porter ce sujet spécifique de l'immigration professionnelle, est d'ailleurs plus qu'éloquente sur les choix arrêtés par le gouvernement en matière d'immigration.
Cela ne serait pas si dramatique si cette prise de position n'attentait pas aux intérêts économiques de la France, car ses voisins européens et américains, pour ne citer qu'eux, ne s'y sont pas trompés :
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Les États-Unis ont une stratégie claire d'attraction des talents étrangers qui porte ses fruits : l'immigration professionnelle y dépasse actuellement le niveau atteint juste avant l'épidémie de Covid. Le ratio immigration professionnelle/immigration globale est de 23%, atteignant le niveau le plus élevé depuis plusieurs années. En comparaison, l'immigration professionnelle en France ne représente que 11% de l'immigration globale sur l'année 2022.
L'Allemagne a également légiféré pour favoriser l'immigration professionnelle. La loi du 23 juin 2023 a ainsi allégé les conditions d'entrée au profit des travailleurs qualifiés pour pallier la pénurie de main-d'œuvre affectant plusieurs secteurs économiques comme le bâtiment et le service à la personne, l'objectif affiché étant d'attirer 400.000 talents étrangers par an.
La Cour des comptes, qui avait d'ailleurs bien identifié cette lacune dans un rapport d'avril 2020, n'a semble-t-il pas été entendue.
La disposition très médiatisée portant sur les métiers en tension, dont la portée a été considérablement amoindrie dans sa version adoptée par le Sénat (revenant au principe de l'appréciation souveraine préfectorale), est loin d'être suffisante. En l'état, une simple modification de la circulaire Valls, du 28 décembre 2012, aurait suffi... En effet, ce texte prévoit d'ores et déjà que la régularisation, pour motif professionnel, peut être réalisée à la discrétion du préfet (sans être d'ailleurs limité aux métiers en tension).
Un enjeu sérieux de compétitivité et d'attractivité
Pourtant, de nombreux secteurs d'activités et zones géographiques accusent des problèmes de recrutement.
L'étude d'impact du projet de loi a rappelé (sur la base des statistiques Pôle emploi) que « plus d'un recrutement sur deux est désormais jugé « difficile » par les employeurs (58%) », et ce essentiellement en raison « du manque de candidats (86%) ou de l'inadéquation de leur profil (71%) ».
C'est également le constat des organisations patronales, le MEDEF ayant précisé que « malgré un taux de chômage supérieur à 7% et 2,3 millions de personnes sans emploi, de nombreuses offres d'emplois ne trouvent aujourd'hui pas preneurs ». La CPME rappelant quant à elle que « 53% des dirigeants interrogés cherchaient actuellement à recruter et que 91% d'entre eux évoquaient des difficultés pour le faire ».
La priorité serait donc, sur ce sujet, de réunir patronat et syndicat pour déterminer, par zone géographique et par domaines d'activité, les besoins spécifiques en termes d'emplois.
Pour rappel, introduite en 2008, la liste des métiers en tension n'a été révisée qu'une seule fois, le 1er avril 2021, la rendant en grande partie inadaptée aux besoins des différents acteurs.
Il serait intéressant d'introduire une disposition obligeant à réviser cette liste, a minima chaque année, après consultation de l'ensemble des parties prenantes.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que le sujet des métiers en tension ne constitue pas l'alpha et l'oméga d'une politique visant à promouvoir l'immigration qualifiée.
À ce titre, il est par exemple nécessaire d'aller plus loin dans la simplification amorcée du régime des passeports talents qui concernent, par définition, les étrangers les plus qualifiés susceptibles de contribuer activement au rayonnement économique de notre pays. À défaut, ces derniers mettront leurs compétences au bénéfice d'autres États.
Favoriser l'immigration étudiante plutôt que la restreindre
En amont, il est essentiel d'adopter une politique permettant d'attirer les étudiants les plus brillants. Sur cette question, aucun volontarisme ne transparait du projet de loi. Pire encore, l'amendement instaurant une caution (dont le montant n'est pas déterminé) due par les aspirants étudiants étrangers en France a été adopté dans un silence assourdissant.
Ce nouvel obstacle à l'accueil des étudiants étrangers, déjà soumis à des démarches relativement complexes, pourrait avoir l'effet contre-productif de nuire à l'attractivité et au rayonnement de notre territoire pour ces profils qualifiés.
Au contraire, il s'agirait d'organiser la simplification de l'insertion sur le marché du travail de ces jeunes, dès lors qu'ils auraient accompli leurs études avec succès et qu'une entreprise souhaiterait les embaucher : en exonérant notamment ces dernières, quand cela leur est demandé, d'avoir à fournir une autorisation de travail.
On aurait tort de se priver, contrairement à d'autres, des bénéfices de la diversité !
Mesdames, Messieurs les Députés, il est encore temps...
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(*) Maître Fatou Tall est fondatrice du Cabinet Heaume Avocat en 2020. Elle a choisi de dédier sa carrière au droit de l'immigration professionnelle. Elle est diplômée du Master 2 Droit Privé Général de l'Université Paris II Panthéon-Assas (promotion 2012) et est titulaire d'une Maîtrise de Droit Privé de l'Université Paris II Panthéon-Assas. Elle est membre du Club XXIe siècle promouvant la diversité.
