Gabriel Gaspard
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Dans un rapport publié le 09 septembre 2024, l'ancien président de la Banque centrale européenne préconise un plan d'investissement massif de 800 milliards d'euros par an dans les secteurs des nouvelles technologies, de la transition environnementale et de la défense. Ce plan devrait relancer massivement la croissance. Mais l'Europe a besoin de beaucoup d'argent pour reprendre sa place dans le monde face aux États-Unis et à la Chine. À la réunion de la Communauté politique européenne, du 7 novembre 2024 à Budapest, les vingt-sept membres ont validé le diagnostic de M. Draghi sur la perte de compétitivité... La question du financement reste entière...
Dans la vie politique occidentale, l'économie occupe une place centrale. Les dernières élections aux États-Unis, en Europe et en France ont montré que les défaites des partis en place est due principalement à l'économie du quotidien : coût de la vie et la gestion de l'inflation par les Banques centrales ; les réformes structurelles improductives et qui freinent la croissance.
Depuis le traité de Maastricht et le Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, c'est la théorie orthodoxe (libérale) qui exerce le plus d'influence sur les décisions des membres de l'Union européenne. Le traité établissant la Communauté européenne, qui a été rebaptisé TFUE réaffirme deux objectifs importants pour la compréhension de la solution proposée par M. Draghi et celle décrite dans cette tribune : le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et l'indépendance de la Banque centrale européenne BCE.
Nous pouvons lire à l'article 126 de ce traité :
Le PSC impose aux États de la zone euro d'avoir à terme des budgets proches de l'équilibre ou excédentaires. Le rétablissement des comptes publics passe par la maîtrise de la dépense publique qui repose principalement sur des réformes structurelles. Le TFUE entend par réformes structurelles ou réformes néolibérales :
Nous pouvons lire à l'article 123 de ce traité :
Pour faire face aux difficultés financières, les pays de l'UE pourront s'endetter uniquement auprès des banques commerciales.
Les résultats de cette politique économique ne sont pas réellement un succès : il y a 16 ans, la production de richesse européenne était de 10,36% supérieure à celle des États-Unis alors qu'en 2023 elle était de 48,77% inférieure. Le PIB de l'Union européenne a augmenté de 2008 à 2023 de 12,58% (mesuré en dollar courant) soit en moyenne 0,79% par an, contre 84,83 % pour les États-Unis et 287,58% pour la Chine (source Banque mondiale).
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Quant au poids de la dette publique, la moyenne de la zone euro en 2023 était de 88,6% du PIB et la moyenne de l'UE 81,7% du PIB. L'Europe n'a pas d'argent, les caisses sont vides et les pays membres sont fortement endettés : la dette publique de la France au sens du traité de Maastricht représentait 110,6 % du PIB et se situait à la troisième place de la zone euro, derrière celles de la Grèce (161,9 % du PIB) et de l'Italie (137,3 % du PIB), etc.
M. Draghi propose d'unifier les marchés des capitaux, d'harmoniser la réglementation bancaire, de réviser la taxonomie de l'UE pour les activités durables (qui sert à guider et mobiliser les investissements privés) et de faciliter les instruments de dette en communs. En réalité il y a sept travaux interminables qui compromettent le développement européen :
Quant aux instruments de dette en commun, elle divise plusieurs pays européens. L'Allemagne n'est plus très favorable à une nouvelle expérience. Afin de faire face aux conséquences économiques de l'épidémie de la COVID-19, en juillet 2020, l'Union européenne a mis sur pied un plan de relance de 806,9 milliards d'euros, 750 milliards d'euros au prix de 2018 (NextGenerationEU). Ce plan octroie des subventions (338 milliards d'euros) et des prêts pour soutenir les réformes et les investissements (385 milliards d'euros) dans les États membres de l'UE. Ils ont décidé de s'endetter en commun et de rembourser cet emprunt de 2028 à 2058 (30 ans).
Pour aider l'Ukraine, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont approuvé à l'unanimité une aide de 50 milliards d'euros. Cette aide passera dans le budget pluriannuel européen 2021-2027. La seule réponse du commissaire européen au Marché intérieur pour stimuler la production de l'industrie de la défense de l'UE est la collaboration entre les États membres. M. Draghi propose-t-il de nouveaux emprunts à rembourser peut-être à partir de 2058 ?
Le rapport de M. Draghi se repose en grande partie sur les marchés financiers
Aux côtés de la Banque européenne d'investissement BEI, ce rapport souhaite renforcer le rôle des Banques publiques et nationales de développement ... Les actionnaires de la BEI sont les 27 États membres de l'Union européenne, elle a pour mission de favoriser la réalisation des objectifs économiques de l'Union européenne en accordant des prêts à long terme pour financer des investissements viables.
Pour les Banques publiques de développement BPD qui sont autonomes dans leur gestion, elles assurent la déclinaison financière du mandat public qui leur est confié. Elles doivent déployer des instruments financiers générateurs de revenus avec un mandat adossé sur des politiques publiques des États qui possèdent tout ou partie de leur capital. Dans un contexte de déficits budgétaires, les États actionnaires ne peuvent plus augmenter les capitaux de ces institutions. Ces Banques peuvent seulement emprunter sur les marchés financiers pour l'investir dans les entreprises des secteurs stratégiques. En 2023, la BEI a signé uniquement de nouveaux financements pour 87,85 milliards d'euros, soit 10% de la somme énoncée pour le plan Draghi.
À chaque fois qu'il y a une dérive des comptes publics, plusieurs économistes proposent de taxer les superprofits ou les superdividendes. Pour Thomas Piketty, il suffirait de forcer les plus riches à céder 10% de leurs patrimoines d'une manière exceptionnelle. Cette somme servirait à rembourser la dette publique. À titre d'exemple, à la sortie de la Deuxième Guerre mondiale, l'Allemagne a mis en place un prélèvement sur les fortunes immobilières pour apurer son endettement ... Dans un monde de fuite des capitaux et de subventions telles que la loi sur la réduction de l'inflation IRA (États-Unis) et la stratégie "Made in China 2025", mieux vaut revoir le code du capital et remplacer les aides par un renforcement des quasi-fonds propres.
Dans son livre Le Code du capital - Comment la loi crée la richesse capitaliste et les inégalités Katharina Pistor soutient que le :
Mais si la loi qui donne le pouvoir au capital a été réformée dans l'intérêt des milliardaires depuis plusieurs années, "il suffit" de rechanger cette loi pour répartir la richesse dans l'intérêt commun et permettre à l'État de disposer de plus de recettes.
Seuls les pays les moins endettés peuvent se permettre de financer leurs entreprises ce qui pose un problème de concurrence. En Allemagne le financement des entreprises prend la forme de subventions non remboursables, de prêts à faible taux d'intérêt, de garanties, d'investissements ou d'incitations fiscales. En France, aides à l'embauche, aides à la création d'entreprise, prêts garantis... près de 2 000 dispositifs publics bénéficient aux entreprises. L'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit en principe les aides publiques aux entreprises (appelées "aides d'État"), au motif qu'elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence et donc le bon fonctionnement du marché intérieur...
La BEI devrait généraliser les financements directs sous forme de quasi-fonds propres pour financer la croissance des entreprises innovantes. La BCE devrait remettre en place un nouveau TLTRO (opérations ciblées de refinancement à long terme à des taux favorables) spécialement pour la BEI, les Banques publiques d'investissements ou de développement et les Caisses de crédit public.
En 2023, le PIB par habitant en dollar courant est de 81 695,2 pour les États-Unis (334,91 millions d'habitants) à comparer à celui de l'Europe de 40 823,9 (448,76 millions d'habitants). Les économies des ménages aux États-Unis ont atteint une valeur de 911 milliards de dollars en 2023 soit environ 825 milliards d'euros et environ 2 500 euros par Américain. Une nouvelle enquête de la National True Cost of Living Coalition montre que 65% des Américains de la classe moyenne ont des difficultés financières et 46% des Américains n'ont pas 500 dollars d'épargne d'urgence, et 28% n'ont pas d'épargne du tout.
Pour les Européens, les ménages détenaient environ 35 500 milliards d'euros au 31 décembre 2023, soit en moyenne 79 107 euros par Européen. Une grande partie de cette épargne est "exportée" en dehors de la zone euro tandis que les entreprises européennes se procurent une fraction de leurs besoins en fonds propres auprès d'investisseurs non-résidents. Il faut donc repenser totalement la manière de relier en Europe l'épargne et l'investissement.
Ce n'est pas la première fois que la Commission européenne crée un produit d'épargne européen. En 2019, la Commission a introduit le plan d'épargne retraite individuel européen (Pan-European Personal Pension Product, PEPP), qui offre aux citoyens de l'UE la possibilité d'épargner pour la retraite. Ce fut un succès très limité, car chaque pays a ses propres règles internes et chaque banque commerciale a des frais d'entrée ou d'adhésion différents, les versements sont bloqués jusqu'à la retraite...
La manière la plus simple est de créer plusieurs livrets d'épargne européens (nouvelles technologies, transition climatique, défense, etc.) gérés par des établissements de crédit public spécialisés. Chaque citoyen pourra choisir librement où placer ses économies. La structure des livrets doit être exactement la même dans l'ensemble de l'UE : même taux de rémunération, mêmes limites de cotisation, mêmes limites de plafond, mêmes options de retrait, mêmes avantages fiscaux, etc. Les nouveaux Livrets seraient garantis. Ils devraient présenter plusieurs atouts pour les consommateurs : flexibilité, frais de gestion nuls, pas de frais de transfert entre pays européens, etc.
Ces caisses emprunteraient directement à la BCE. Tous les pays européens doivent avoir, comme l'Allemagne, des Caisses de crédit public en plus des Banques commerciales privées et des Banques coopératives. En Allemagne les banques de droit public regroupent les quelque 500 caisses d'épargne (Sparkasse) et les banques centrales des États (Landesbanken). En France une grande institution financière publique, la Caisse des Dépôts et Consignation CDC gère 48 caisses de retraite, reçoit les dépôts légaux des notaires, etc. Elle est une partenaire de long terme des collectivités locales, en d'autres termes un grand investisseur institutionnel. C'est la BPI Banque publique d'investissement (uniquement 44 milliards d'euros d'actifs) qui accompagne "les entreprises, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse, du crédit aux fonds propres".
L'Allemagne a adopté le «Mittelstand» qui est la principale force de l'économie allemande avec 3,5 millions d'entreprises familiales innovantes, tandis que la France a choisi de développer des champions nationaux cotés en Bourse. Les PME du Mittelstand, se financent en majorité via les 500 caisses d'épargne publiques (2 492,8 milliards d'euros).
Gabriel Gaspard
