Il faut un parquet européen pour combattre efficacement une criminalité financière qui agit au niveau de l'Europe. C'est l'argent du contribuable qui est en jeu. Par Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, Barbara Matera, membre du Parlement européen et Axel Voss, membre du Parlement européen
Les criminels ne connaissent pas de frontières. À l'heure actuelle, la criminalité organisée engrange des milliards d'euros de bénéfices chaque année en contournant les règles nationales et en échappant aux poursuites pénales. Les parquets nationaux ne disposent souvent pas des outils leur permettant d'agir rapidement et efficacement par-delà les frontières. Dans l'intérêt de l'ensemble des contribuables, l'Europe doit unir les forces en présence en créant un Parquet européen.
Chaque année, au moins 50 milliards d'euros de recettes de TVA échappent aux budgets nationaux dans toute l'Europe en raison de la fraude transfrontalière telle que la fraude «carrousel». En 2009, la France, les Pays-Bas et la Lettonie ont été victimes d'une fraude aux crédits d'émission de carbone d'une ampleur exceptionnelle, pour un montant représentant environ 5 milliards d'euros de pertes pour les budgets de différents États membres, selon Europol. En France, la Cour des comptes estime que la perte s'élèverait à 1,6 milliard d'euros de TVA non-recouvrée. Malgré des règles et des contrôles extrêmement stricts, il arrive que des criminels parviennent encore à puiser de l'argent dans les fonds de l'UE au moyen de méthodes similaires. Nous avons besoin d'une vraie réponse face à ces incidences négatives sur le budget de l'UE, mais aussi sur les budgets nationaux.
Pour un parquet européen
Les parquets nationaux font de l'excellent travail et poursuivent activement les cas de fraude. Toutefois, les outils dont ils disposent pour mettre un terme à la grande criminalité financière transfrontalière sont limités. Ils peuvent opter pour une coopération ad hoc en mettant sur pied des équipes d'enquête communes. Toutefois, cela implique en général de longues procédures et ce n'est en outre pas le meilleur moyen de renforcer l'expertise et le savoir-faire pour les cas futurs. Actuellement, les parquets nationaux ne sont tout simplement pas bien équipés pour saisir des éléments de preuve à l'étranger ni pour mener une enquête rapidement et simultanément dans plusieurs pays.
Il s'agit d'un problème paneuropéen que ne peuvent résoudre à elles seules les autorités nationales. Le Parquet européen fournira les outils manquants: des enquêtes rapides dans toute l'UE et un échange d'informations en temps réel. Il travaillera avec les parquets délégués de chaque pays et assurera l'unification et la coordination de leur expertise nationale au niveau de l'UE.
Un organisme fort et indépendant
Nous voulons créer un organe fort, indépendant et efficient, qui développera son expertise en matière de lutte contre la criminalité financière dans toute l'UE. Cet organe sera similaire au parquet national antimafia créé en Italie, qui combat avec succès les activités criminelles de la mafia depuis plus de 20 ans. Il complétera le travail important effectué par Eurojust, l'agence de l'UE chargée de la coopération judiciaire en matière pénale, en lui permettant d'affecter davantage de ressources à la lutte contre le terrorisme ou d'autres crimes.
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Cela fait maintenant trois ans que nous négocions cette proposition et il est temps de traduire nos paroles en actes. Plus que tout, les citoyens européens veulent des résultats concrets de l'UE dans les prochains jours. Nous invitons tous les États membres à travailler d'arrache-pied afin de s'accorder sur un texte d'ici à la fin de l'année.
C'est l'argent du contribuable qui est en jeu. Nous n'avons plus de temps à perdre.
Věra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres
