OPINION. Contrairement à ce que défendent de nombreux responsables politiques, la réforme du marché de l'électricité ne règle aucun des problèmes identifiés depuis la libéralisation du secteur. Pire, elle maintient les dynamiques d'augmentation des prix de l'électricité qui ont frappé si durement le continent au plus fort de la crise tout en limitant les capacités d'intervention des États sur les prix et la production. Par Marina Mesure, Députée européenne LFI et Membre de la commission de l'Industrie et de l'énergie
Tout d'abord posons le diagnostic: les prix de l'électricité, sur les différents marchés nationaux, sont très volatiles car indexés sur le prix de la centrale la plus chère à faire fonctionner à l'heure où l'électricité est vendue. Cela tire naturellement le prix de l'ensemble de l'électricité, et donc les bénéfices des producteurs d'électricité, vers le haut. La justification à ce système est qu'il inciterait à investir dans de nouveaux moyens de production électriques, en particulier ceux dont les coûts de production sont les plus faibles et donc la rentabilité la plus forte.
Mais force est de constater que les investissements ne sont pas à la hauteur des attentes : la quantité d'électricité produite en France stagne depuis la libéralisation du secteur. Le coût d'investissement considérable d'installation de nouveaux moyens de production et la volonté des acteurs du marché de capter une rente au lieu de la réinvestir expliquent en partie cette situation. RTE prévoit une augmentation de près de 40% de nos besoins en électricité d'ici 2035 dans le cadre de la décarbonation de notre économie, et par conséquent, si nous ne produisons pas plus d'électricité, son prix augmentera et sa distribution sera priorisée.
Volatilité des prix de l'électricité et manque d'investissements
La volatilité des prix n'est d'ailleurs pas seulement un problème quand le prix de l'électricité augmente : elle l'est aussi lorsque son prix baisse sur les marchés. La quantité d'électricité produite dépasse régulièrement les besoins, ce qui entraîne une baisse de son prix de vente. Cette situation est inévitable puisque l'électricité est difficilement stockable et que sa production n'est généralement pas pilotable. Ces chutes de prix sur le marché de l'électricité désincitent l'investissement privé dans de nouveaux moyens de production électrique.
Le constat est sans appel : la libéralisation du secteur a à la fois augmenté considérablement le prix de l'électricité et a empêché le développement suffisant de capacités de production électrique pour faire face aux enjeux de la transition.
La volatilité des prix a des conséquences dramatiques sur toute la société, y compris sur les industries françaises. Avec l'électrification des usages, l'électricité représente une part croissante de la compétitivité des entreprises. À titre d'exemple, l'électrification des hauts-fourneaux d'Arcelor Mittal à Dunkerque nécessitera l'électricité produite par l'équivalent d'un réacteur nucléaire. Sans prévisibilité sur de telles dépenses, les investissements dans l'outil de production et l'innovation sont largement entravés.
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La réforme du marché de l'électricité, loin d'apporter des solutions, creuse les inégalités d'accès à l'électricité, en particulier entre petites et grandes entreprises. Le texte qui vient d'être voté généralise le recours à ces contrats de gré à gré appelés « PPA » qui constituent une véritable privatisation de l'électricité. Seuls les plus gros consommateurs d'électricité, avec une trésorerie solide et des besoins d'électricité prévisibles sur 10 ans pourront bénéficier d'une sorte de droit de tirage sur l'électricité la moins chère à produire.
Alors que la crise que nous avons traversée appelle à plus de régulation, cette réforme retire à l'État ses derniers leviers d'action. Le texte n'interdit pas seulement le retour à un monopole public sur la production et la vente d'électricité : la réforme acte la fin tarifs réglementés d'ici à 2026, alors que collectivités et entreprises réclamaient leur extension. Le texté voté cantonne l'intervention de l'État à un rôle assurantiel pour garantir les bénéfices des énergéticiens : le contribuable protège les producteurs contre les aléas du marché mais pas les usagers. Ainsi les contrats pour différence, communément appelés « CFD », assurent au producteur d'électricité un prix d'achat l'électricité garanti par l'État, sans contrepartie en terme de prix de vente aux usagers. L'électricité s'écoule toujours sur les marchés, mais l'État prémunit les producteurs des fluctuations de marché lorsque le prix de l'électricité baisse en payant la différence entre le prix de marché et le prix de référence, pour un coût non-négligeable sur les finances publiques.
Un retour nécessaire au service public national de l'électricité
Malgré ce bilan désastreux, certains défendent la réforme en affirmant qu'elle protège les ménages vulnérables contre les coupures d'électricité. Pourtant le texte n'impose pas aux fournisseurs de maintenir une puissance minimale aux ménages en cas d'impayé : réduire la puissance électrique délivrée prive les ménages de la capacité de se chauffer ou de cuisiner. Cette protection est donc une coquille vide.
A la lumière de ces constats, on comprend alors mieux pourquoi en France, dès 1946, l'État instaura un monopole public sur la production et la vente d'électricité : EDF vendait son électricité en fonction de ses coûts moyens de production à l'échelle nationale, assurant ainsi un accès équitable à l'électricité à un coût prévisible. Les bénéfices dégagés étaient directement réinvestis dans de nouveaux moyens de production électriques selon les besoins prévisibles du pays. Il est évident que la seule façon de garantir à la fois un prix stable, prévisible et équitable aux usagers et un financement suffisant des lourds investissements dans le système électrique consiste à mutualiser l'ensemble des coûts très hétérogènes des différentes centrales et à les répartir équitablement entre les usagers en fonction de leur consommation. Cela passe nécessairement par un tarif réglementé pour tous les usagers et par la suppression des fournisseurs alternatifs. La propriété publique des moyens de production est aussi un impératif en termes de sûreté et de limitation des marges d'exploitation, comme en témoigne le dernier rapport de la Cour de comptes qui pointe du doigt les près de 40 milliards de bénéfices nets réalisés par les producteurs français au plus fort de la crise des prix. Des bénéfices qui auraient pu être réinvestis dans la production.
Et non, sortir le secteur de l'exigence de concurrence ne signifie pas se couper du reste de l'Europe : le système électrique français resterait intégré aux mécanismes d'échange européens. Le marché ne serait utilisé que pour déterminer les prix et les volumes des imports-exports d'électricité, faute de meilleur accord avec nos voisins. Il est à noter que la France reste le plus gros exportateur d'électricité en Europe.
Pour la compétitivité des entreprises, les finances publiques et le niveau de vie des ménages, le retour au service public national de l'électricité relève du bon sens.
