Les CDD sans limites de Monsieur Le Maire

Dans l'actualité de la rentrée, la proposition de Bruno Le Maire d'instaurer un CDD à vie aurait pu passer inaperçue si ce n'était qu'elle est remarquable par son non-sens juridique.  La figure historique de la relation de travail est matérialisée par le fameux et tant recherché CDI (contrat à durée indéterminée), sorte de Saint Graal du travailleur précaire... Mais voilà qu'un politicien vient susurrer l'idée que le CDI devrait presque être oublié à la faveur d'un CDD indéfiniment renouvelable.

On dit que la fortune sourit aux audacieux mais à trop vouloir être audacieux, on en perd la raison ! Rappelons peut-être que le Code du travail nous donne la raison d'être du CDD (article L.1242-1) :

Les CDD ne sont pas conçus pour des besoins "structurels" de main d'oeuvre

De nombreux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation rappellent cette impossibilité pour l'employeur de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à « un besoin structurel de main-d'œuvre ». Ainsi, dans une affaire où une société avait conclu avec le même salarié cent quatre contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de remplacer dans leurs fonctions de receveurs de péages des salariés absents, l'arrêt rendu indique-t-il que « la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre » (Soc., 26 janvier 2005, Bull. 2005, V, n° 21, pourvoi n° 02-45.342).

Le contrat à durée déterminée ne peut être donc conclu que pour l'exécution d'une tâche « précise et temporaire » et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail, à savoir : assurer le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, faire face à l'accroissement temporaire d'activité, pourvoir les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, permettre le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale.

La mort du CDI

Il faut aussi mentionner qu'un tel CDD constituerait la mort du CDI dont les règles de rupture sont tant décriées par certains patrons. Soyons clair, les employeurs ont peur de licencier et après d'être condamnés par le Conseil de Prud'hommes. Avoir recours aux CCD, c'est échapper au CDI, donc à ses règles sur le licenciement et d'éventuelles sanctions judiciaire sur ce terrain... Cette proposition de Monsieur Le Maire est donc la négation même de la figure de proue du code du travail, le CDI.

Contraire à la convention de l'OIT

Allant plus loin, on pourrait imaginer qu'un tel CDD, s'il venait à exister un jour, serait sanctionné par la Cour de Cassation qui pourrait considérer que ce CDD constitue un détournement de la période d'essai. En effet, la période d'essai ne saurait avoir une durée excessive dépassant son unique but, juger des compétences du salarié. Rappelons que le 1er juillet 2008, la juridiction suprême avait signé la fin du Contrat Nouvelle Embauche au motif que ce contrat était contraire à la Convention n°158 de l'OIT.

Quel est esprit d'appartenance?

Et puis, sur le fond, comment faire valoir l'esprit d'appartenance à une entreprise en n'ayant recours qu'à des CDD qui n'ont pas de valeur intégrante des salariés... Mais voilà qu'un politicien, soucieux de draguer les patrons, leur fait une belle promesse : « un CDD éternel » ! Ce qui sous-entendrait que l'on pourrait pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise via CDD. Et adieu le CDI et ses règles sur le licenciement ! Quelle belle avancée sociale ! Jean Jaurès lui-même n'aurait pas fait mieux...

Selon les termes de Monsieur Le Maire : « Il faut être juste. Je veux vous (les chefs d'entreprises, ndlr) permettre de renouveler les CDD autant de fois que vous le souhaitez ». Rappelons qu'une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste...

Monsieur Le Maire souhaiterait-il pour ses enfants ou petits-enfants qu'ils soient engagés sous CDD indéfiniment renouvelables ? Je ne le pense pas. Alors pourquoi le permettre pour les autres ? Ou l'art de pousser l'idéologie de la précarisation du travailleur dans ses retranchements à des fins clientélistes...

Joachim Scavello

Avocat à la Cour