Loi Evin : clarifier pour mieux protéger !

L'interprétation par les juges de la loi Evin sur la publicité concernant l'alcool conduit à un détournement de l'esprit initial du législateur. A preuve, les condamnations de journalistes, d'acteurs régionaux, qui n'ont fait qu'évoquer la culture de la vigne et le succès des entreprises viticoles. Par 32 parlementaires, de tous bords*

3 mn

(Crédits : Jean-Louis Zimmermann via Flickr CC License by.)

24 ans après la mise en place de la loi Evin, nous, députés et sénateurs, affirmons qu'il faut faire vivre la loi, et l'ancrer dans son temps en tenant compte de la réalité.
La question de la publicité en faveur de l'alcool est une question de santé publique majeure. Réglementer la publicité est indispensable pour protéger les populations vulnérables, en particulier les jeunes, et pour lutter contre les excès de consommation d'alcool. Cette protection contre les addictions, notamment celle liée à l'alcool, c'est l'esprit même de la loi Evin.

L'interprétation des juges s'éloigne de l'esprit de la loi

Pour autant, force est de constater que dans la pratique, l'interprétation faite par les juges de la loi Evin s'éloigne de plus en plus de son esprit initial. Aujourd'hui, des journaux comme les Echos, le Parisien ont été sanctionnés par les tribunaux, le juge ayant condamné des articles de presse en les assimilant à de la publicité, alors que la loi Évin n'interdit aucunement de mettre en valeur le patrimoine français ; elle protège les plus faibles - nos jeunes- des addictions.
Un reportage sur la culture de la vigne, sur l'œnotourisme, sur le succès des entreprises viticoles françaises - destiné à un public majeur, surtout éduqué et averti - sur cette vigne qui fait vivre de nombreux territoires et participe de la culture française et au rayonnement de notre pays, serait donc condamnable !
Certains diront qu'il ne s'agit que de quelques procès en 24 ans... mais autant de condamnations font désormais jurisprudence et redéfinissent , à la place du législateur et contrairement à l'esprit de la loi, la règle du jeu en mettant les journalistes mais aussi les acteurs régionaux (conseil régionaux et généraux, intercommunalité et communes, office de tourisme) dans une insécurité juridique préjudiciable tant pour l'image de notre filière viticole que pour la cohérence de notre politique de santé publique en matière d'alcool.

Différencier publicité et information

Nous soutiendrons, dans les jours à venir, lors des débats à l'Assemblée nationale la nécessité de différencier ce qui relève de la publicité et ce qui relève d'un article de presse, du journalisme. Ce débat devra avoir lieu dans le cadre de l'élaboration de la loi de Santé, texte qui suscite toujours de vives discussions, et l'actuel projet peut être encore plus qu'à l'accoutumé. Nous entendons déjà ceux qui nous accuserons de vouloir « défaire» la loi Evin, parfois par posture, le plus souvent par confusion sur l'objectif visé.
Il est essentiel aujourd'hui de définir, à droit constant, ce qu'est précisément la publicité pour protéger tant les journalistes que leurs reportages, l'oeno-tourisme que le patrimoine de nos territoires, tout cela sans remettre en cause les objectifs intangibles de santé publique auxquels nous sommes très attachés.

Une clarification pour éviter d'interdire toute communication

Cette nécessaire clarification de la loi Evin ne donnera pas plus de droits aux producteurs de vins. Elle ne leur donnera pas non plus l'opportunité de faire plus de publicité. Surtout, elle ne réduira pas le niveau de contraintes qu'exige notre politique de santé publique. Elle ne remettra en cause aucune des lignes garantes de l'encadrement de la publicité.
Cette clarification n'a qu'un seul objectif et qu'une seule vertu, ceux de permettre aux journalistes, à nos régions, à nos départements de pouvoir parler du vin, de notre patrimoine culturel dans un cadre légal clairement défini qui respecte l'esprit initial de loi Evin : encadrer la publicité mais pas 'interdire toute forme de communication.
Notre mission, en tant que parlementaires est de faire vivre la loi, de lui redonner tout son sens : clarifier pour mieux protéger !

 Elie ABOUD, Benoist APPARU, Florent BOUDIE, Gérard CESAR, Gérard CHARASSE, Dino CINERI, Roland COURTEAU, Marie-Christine DALLOZ, Fanny DOMBRE COSTE, Sandrine DOUCET, William DUMAS, Marie-Hélène FABRE, Yves FOULON, Paul GIACCOBI, Antoine HERT, Patrick HETZEL, Jacques KRABAL, Gilles LURTON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN LALANDE, Dominique ORLIAC, François PATRIAT, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Arnaud ROBINET, Gilles SAVARY, Eric STRAUMANN, Alain SUGUENOT, Catherine VAUTRIN, Eric WOERTH

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Commentaires 5
à écrit le 01/04/2015 à 18:05
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Bon article merci. Je suis allée bien plus loin dans la collecte et analyse du contexte, comme du pourquoi des amendements qui ont été accepté le 18/3, alors que beaucoup d'autres choses auraient dû être précisées tels les indicateurs tronqués de sta...

à écrit le 01/04/2015 à 0:20
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Grace à cette loi Evin on préfère les alcools forts à un bons vin, et le cannabis à la cigarette, au nom de la santé publique. Le bénéfice est douteux.

à écrit le 31/03/2015 à 14:02
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La France chaque jour un peu plus liberticide.... Pour supprimer les risques ils n'ont qu'à supprimer: l'alcool, les cigarettes, les voitures, les avions, les centrales nucléaires, le gaz, le feu, les pets des vaches, la bise pour éviter de se commu...

à écrit le 31/03/2015 à 12:53
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Bientôt on interdira "Le sang de la vigne" et Arditi sera jugé!

à écrit le 31/03/2015 à 12:15
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24 ans, ça commence à dater, les jeunes ne boivent plus de vin, et le sens de la loi n'en a plus beaucoup, maintenant c'est whisky, rhum, vodka, bière forte. D'ailleurs le plus inquiétant est la généralisation de la consommation de cannabis et la dé...

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