OPINION. Instauré il y a 20 ans pour faciliter la transmission intrafamiliale des entreprises françaises, le Pacte Dutreil est aujourd'hui dans le viseur du Gouvernement. Par Didier Kling, Président du Groupe CNCEF, Stéphane Fantuz, Président de la CNCEF Patrimoine et Marc Sabaté, Président de la CNCEF France M&A
Lors de l'examen du Projet de Loi de Finances à l'Assemblée nationale, le dispositif a été injustement placé sous le feu des critiques, lui reprochant d'être un outil trop puissant d'optimisation fiscale. Entendons par là qu'il anticiperait l'aspect successoral et que trop d'entreprises seraient donc cédées du vivant de leurs dirigeants.
Outre l'impact que l'État semble avancer sur les finances publiques sans pour autant en communiquer les chiffres, les parlementaires déplorent que 9 Pactes sur 10 soient signés dans le cadre d'une transmission anticipée. Notant aussi que l'embellie tardive que connaît le dispositif paraissait suspicieuse. C'est-à-dire, 2.000 pactes Dutreil signés en moyenne chaque année en 2018 et 2020
, contre 700 entre 2008 et 2009.
Si nous souscrivons bien entendu à une politique de bonne gestion des comptes du pays, nous pensons que la complexification du Pacte Dutreil relève à la fois d'un mauvais signal en direction des acteurs économiques, mais aussi d'une double peine pour les entreprises à l'heure où elles tentent de retrouver de l'oxygène en suite de la pandémie, qui plus est dans un contexte inflationniste.
Pire même, nous craignons de voir anéantir les efforts que nous déployons depuis deux décennies en faveur de la transmission-reprise. Contrairement à ce que véhicule une partie de la classe politique, la transmission-reprise est une opération délicate qui, si elle échoue, peut provoquer des conséquences qui ne se limitent pas au seul périmètre d'une entreprise, mais atteignent les segments d'une économie interdépendante.
Préserver les entreprises familiales françaises
En effet, on estime que 185.000 entreprises sont susceptibles d'être transmises en France chaque année, mais seules 51.000 seulement changent de main
. Parmi celles-ci, 11.
151 sont des PME et des ETI, représentant 770.000 salariés.
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À l'appui de ces données, les critiques opérées à l'encontre du Pacte Dutreil ne tiennent pas. Les dirigeants cédants qui ont recours à ce dispositif sont véritablement animés par une volonté de maintenir et voir perdurer une activité qu'ils souhaitent transmettre à leurs proches (conjoints, enfants, membres de la famille). Ils s'inscrivent dans une logique de préservation de création de valeurs ajoutées et d'emplois spécifiques, non délocalisables et qui constituent le fleuron de nos entreprises nationales. Pensons notamment au secteur industriel pour ne citer que celui-ci.
Cesser l'instabilité législative
C'est ce que corrobore la récente étude conduite par OpinionWay
qui confirme que les entrepreneurs plébiscitent le Dutreil autrement que pour les allégements fiscaux.
D'abord parce qu'ils la vivent, la transmission d'entreprise est une "étape redoutée". Près de la moitié d'entre eux s'inquiète de ne pas trouver de repreneurs. Si la récente maturité du dispositif venait à être remise en cause, plus que son utilisation, c'est bien la confiance tout entière en l'économie et en la liberté d'entreprendre qui seraient mises à mal. Car disons-le, la France a cette mauvaise manie de créer des dispositifs, de les évaluer sans cesse et de les remodeler aussitôt, n'accordant aucune stabilité aux dirigeants pour piloter leur activité.
Or, la dynamique de l'économie ne se décrète pas à coup de législations nouvelles et incessantes. À plus forte raison que l'usage du Pacte Dutreil est sécurisant pour un cédant qui estime (17% des sondés) que les conflits familiaux finissent par obérer la survie d'une entreprise. De même, 14% des dirigeants se confortent à l'idée qu'ils protègent leur patrimoine personnel. Enfin, que le Dutreil évite le risque d'un redressement fiscal ou de défaillance de l'entreprise (12%).
Ne pas franchir la ligne rouge
Dans les 5 années à venir, 40% des dirigeants français envisagent de transmettre leur entreprise. Plus de la moitié souhaite qu'elle soit reprise par un ou plusieurs de leurs enfants ou membres de leur famille. C'est pourquoi nous nous inquiétons franchement des intentions du gouvernement.
Et nous appelons la Première ministre ainsi que les Administrations concernées à ne pas franchir une ligne rouge qui conduirait à frapper durement le tissu des ETI, que tous les acteurs - dont les experts financiers - tentent de reconstruire depuis 20 ans.
