Quand la loi Macron improvise les pouvoirs des experts-comptables
Frédéric Sicard
Frédéric Sicard
La loi doit être simple, claire... et européenne. A aller trop vite et à perdre de vue les objectifs, le législateur s'égare. La triste histoire de l'amendement "experts-comptables" de la loi Macron en est la parfaite illustration.
A l'été dernier, Bercy comprenant enfin qu'il ne serait pas à la hauteur des exigences budgétaires européennes, le ministère imaginait une loi de libéralisation économique, bousculant au passage les professions réglementées, présentées comme des usines à reproduire les notables. Il se dit désormais que le ministre, ou plus exactement les ministres qui se sont succédé, se seraient inspirés d'une copie faussement européenne préparée par un lobbying ultralibéral avec un postulat tout simple: aucune règle, aucune limite.
A l'hiver, le gouvernement s'avise même d'une prétendue simplification supplémentaire. Le 12 janvier 2015 apparaît un amendement gouvernemental à l'article 20 bis du projet, confiant aux experts-comptables la rédaction d'actes sous seing privé, mission qui était jusqu'ici réservée aux avocats.
Dans la nuit du 4 février, le ministre se ravise en soumettant à l'Assemblée une disposition qui interdit aux experts-comptables de promouvoir leurs prestations juridiques, en clair d'utiliser le droit pour se faire de la publicité. C'était le moins que l'on puisse faire compte tenu des directives européennes qui avaient été oubliées. Mais il est tard et il n'a plus le temps de vérifier la cohérence du texte. Un paragraphe plus loin, le même article autorisait les experts-comptables à effectuer la rédaction d'actes sous seing privé, c'est-à-dire à faire du droit à titre principal. Pis encore, les mots choisis n'étaient pas restrictifs et, sans le vouloir, les députés venaient de confier aux comptables une rédaction d'actes aussi délicate que la cession des fonds de commerce...
Le Sénat a corrigé cette maladresse en avril mais à nouveau une erreur s'est glissée dans la rédaction du texte qui voulait simplement renvoyer à la définition actuelle du métier du chiffre, qui ne l'autorise à intervenir en matière juridique qu'à titre accessoire. Mais au lieu de renvoyer aux conditions d'intervention des experts comptables, la version corrigée renvoie à leurs missions. Or « missions » et « conditions » ne recouvrent pas les mêmes notions. L'incertitude plane donc désormais sur un nouvel élargissement involontaire des activités juridiques des experts-comptables, liées à l'audit et à la création d'entreprise, qui pourraient désormais entrer dans le champ des activités principales de l'expert-comptable.
Il faudrait à nouveau corriger. Mais comment faire alors qu'il y aura des nouveaux votes bloqués sur décision du gouvernement ?
Surtout et en l'état de sa rédaction cette partie du projet de loi n'a plus rien à voir avec la réforme européenne, qu'il était censé être... Sur 28 Etats, seuls deux connaissent de la possibilité pour les experts-comptables d'intervenir en droit : la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
En réalité, la majorité des pays européens a fait le choix d'un autre modèle. C'est un choix de démocratie continentale : le droit est réservé aux avocats parce qu'il est une des clés du conseil indépendant et car il n'y a pas d'accès libre au droit sans avocat avec une déontologie permettant aux clients d'avoir confiance.
Les avocats sont garants d'un accès serein au droit et à la justice, indépendant des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. Si les experts-comptables participent à l'harmonie sociale en servant la sincérité des chiffres, les avocats sont porteurs des valeurs de la loi écrite, soumis à une stricte déontologie, qui leur est propre.
C'est si vrai que dans une décision du 19 février 2002, l'arrêt Wouters, la Cour de Luxembourg, a précisé qu'il fallait que les deux métiers d'avocat et d'expert-comptable ne se mélangent pas, même s'il était possible que ces deux professions travaillent ensemble. Pour la Cour, qui régule le droit européen, seule la profession d'avocat dispose de règles professionnelles strictes qui protègent réellement « les consommateurs finaux des services juridiques ».
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Ce qui, en France, serait peut-être modifié par approximation est en fait un véritable choix de société. En Europe, une profession peut être réglementée à la condition que sa règlementation protège les consommateurs. La question qui se pose est de savoir à quoi sert le droit. Est-il simplement un moyen, ou l'expression de valeurs et de règles pour vivre en société ?
La solution était celle d'une offre interprofessionnelle que les deux professions, avocats et experts-comptables, s'efforcent de construire au profit des entreprises, sans perdre de vue ni leur identité ni leur déontologie.
La rédaction des lois ne s'improvise pas. Elle se prépare et se réfléchit. Elle se construit, non par toquade ou par affichage politique et habile suggestion des lobbies professionnels, mais à l'aune de notre avenir européen. N'est-ce pas cela, la modernité tant annoncée ?
* du 23 et 25 juin
Frédéric Sicard