Quand la loi Macron improvise les pouvoirs des experts-comptables

 |   |  880  mots
(Crédits : DR)
A la va vite, saisissant l'opportunité du débat sur la loi Macron, le gouvernement a voulu donner le pouvoir aux experts comptables d'intervenir sur le droit, avant de se rétracter, mais seulement partiellement. Il y a là un véritable sujet de société. Par Frédéric Sicard, avocat spécialisé en droit social, candidat aux élections du Bâtonnat de Paris*

La loi doit être simple, claire... et européenne. A aller trop vite et à perdre de vue les objectifs, le législateur s'égare. La triste histoire de l'amendement "experts-comptables" de la loi Macron en est la parfaite illustration.


L'Union européenne, prétexte simplificateur

A l'été dernier, Bercy comprenant enfin qu'il ne serait pas à la hauteur des exigences budgétaires européennes, le ministère imaginait une loi de libéralisation économique, bousculant au passage les professions réglementées, présentées comme des usines à reproduire les notables. Il se dit désormais que le ministre, ou plus exactement les ministres qui se sont succédé, se seraient inspirés d'une copie faussement européenne préparée par un lobbying ultralibéral avec un postulat tout simple: aucune règle, aucune limite.
A l'hiver, le gouvernement s'avise même d'une prétendue simplification supplémentaire. Le 12 janvier 2015 apparaît un amendement gouvernemental à l'article 20 bis du projet, confiant aux experts-comptables la rédaction d'actes sous seing privé, mission qui était jusqu'ici réservée aux avocats.


Maladresses gouvernementales empilées

Dans la nuit du 4 février, le ministre se ravise en soumettant à l'Assemblée une disposition qui interdit aux experts-comptables de promouvoir leurs prestations juridiques, en clair d'utiliser le droit pour se faire de la publicité. C'était le moins que l'on puisse faire compte tenu des directives européennes qui avaient été oubliées. Mais il est tard et il n'a plus le temps de vérifier la cohérence du texte. Un paragraphe plus loin, le même article autorisait les experts-comptables à effectuer la rédaction d'actes sous seing privé, c'est-à-dire à faire du droit à titre principal. Pis encore, les mots choisis n'étaient pas restrictifs et, sans le vouloir, les députés venaient de confier aux comptables une rédaction d'actes aussi délicate que la cession des fonds de commerce...
Le Sénat a corrigé cette maladresse en avril mais à nouveau une erreur s'est glissée dans la rédaction du texte qui voulait simplement renvoyer à la définition actuelle du métier du chiffre, qui ne l'autorise à intervenir en matière juridique qu'à titre accessoire. Mais au lieu de renvoyer aux conditions d'intervention des experts comptables, la version corrigée renvoie à leurs missions. Or « missions » et « conditions » ne recouvrent pas les mêmes notions. L'incertitude plane donc désormais sur un nouvel élargissement involontaire des activités juridiques des experts-comptables, liées à l'audit et à la création d'entreprise, qui pourraient désormais entrer dans le champ des activités principales de l'expert-comptable.
Il faudrait à nouveau corriger. Mais comment faire alors qu'il y aura des nouveaux votes bloqués sur décision du gouvernement ?

Seule la Grande-Bretagne et l'Allemagne autorisent les experts comptables à intervenir en droit

Surtout et en l'état de sa rédaction cette partie du projet de loi n'a plus rien à voir avec la réforme européenne, qu'il était censé être... Sur 28 Etats, seuls deux connaissent de la possibilité pour les experts-comptables d'intervenir en droit : la Grande-Bretagne et l'Allemagne.
En réalité, la majorité des pays européens a fait le choix d'un autre modèle. C'est un choix de démocratie continentale : le droit est réservé aux avocats parce qu'il est une des clés du conseil indépendant et car il n'y a pas d'accès libre au droit sans avocat avec une déontologie permettant aux clients d'avoir confiance.

La Cour de Luxembourg a séparé les métiers d'avocat et d'expert comptable

Les avocats sont garants d'un accès serein au droit et à la justice, indépendant des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. Si les experts-comptables participent à l'harmonie sociale en servant la sincérité des chiffres, les avocats sont porteurs des valeurs de la loi écrite, soumis à une stricte déontologie, qui leur est propre.
C'est si vrai que dans une décision du 19 février 2002, l'arrêt Wouters, la Cour de Luxembourg, a précisé qu'il fallait que les deux métiers d'avocat et d'expert-comptable ne se mélangent pas, même s'il était possible que ces deux professions travaillent ensemble. Pour la Cour, qui régule le droit européen, seule la profession d'avocat dispose de règles professionnelles strictes qui protègent réellement « les consommateurs finaux des services juridiques ».

Un véritable choix de société

Ce qui, en France, serait peut-être modifié par approximation est en fait un véritable choix de société. En Europe, une profession peut être réglementée à la condition que sa règlementation protège les consommateurs. La question qui se pose est de savoir à quoi sert le droit. Est-il simplement un moyen, ou l'expression de valeurs et de règles pour vivre en société ?
La solution était celle d'une offre interprofessionnelle que les deux professions, avocats et experts-comptables, s'efforcent de construire au profit des entreprises, sans perdre de vue ni leur identité ni leur déontologie.
La rédaction des lois ne s'improvise pas. Elle se prépare et se réfléchit. Elle se construit, non par toquade ou par affichage politique et habile suggestion des lobbies professionnels, mais à l'aune de notre avenir européen. N'est-ce pas cela, la modernité tant annoncée ?

* du 23 et 25 juin

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 14/06/2015 à 14:02 :
Dans la formation des experts comptables la matière principale est le droit (droit fiscal ,social, des affaires...) renseignez vous. Quel est la formation des avocats en matière comptable ? Je ne me suis pas renseigné sur leur formation mais je doute fortement qu'une quelconque formation comptable minimum pour assurer une presentation des comptes simple soit enseignée
a écrit le 09/06/2015 à 18:07 :
Tant qu'on y est, pourquoi ne pas permettre aux avocats justifiant d'une formation comptable de tenir la comptabilité de leurs clients à titre accessoire ou pourquoi pas principal.
En effet, je ne crois pas que leur formation comptable soit moins bonne que la formation juridique des professionnels du chiffre.
a écrit le 29/05/2015 à 13:54 :
Ce serait en effet un gage de sérieux (et de sécurité juridique pour les clients surtout) que chacun fasse ce qu'il sait le mieux faire à titre principal et seulement à titre accessoire les domaines où il n'a que des connaissances parcellaires. Toutefois, les juristes dans ce domaine sont aussi composés de notaires et pas seulement d'avocats
a écrit le 29/05/2015 à 7:59 :
La formation d'expert-comptable comporte une part importante de formation en droit : droit fiscal,droit social,droit civil, droit des société, droit pénal et procédure pénale, expertise juduciaire. c'est vrai qu'ils n'interviennent pas pour les divorces, quoique…Quand j'était en activité il m'est souvent arrivé de corriger des actes juridiques rédigés par des brillants avocats.
a écrit le 28/05/2015 à 21:53 :
Un avocat en campagne qui vient défendre les intérêts de sa corporation... avec des arguments bien peu recevables.

Le droit est au centre du métier de experts comptables et la possibilité qui leur est donnée de rédiger des actes semble couler du bon sens.

J'espère qu'il ne sera pas élu.

PS: Je ne suis pas expert-comptable.
Réponse de le 29/05/2015 à 0:08 :
Ramener les experts-comptables dans l'univers du droit est un retour en arrière très franco-français...Dans le monde moderne, l'expert-comptable doit être et rester uniquement un auxiliaire financier sans pouvoirs juridiques. Il ne faut pas mélanger des métiers sans lien entre eux.
Réponse de le 09/06/2015 à 11:29 :
Les actes comme la création de société ou les ag d'approbation des comptes sont des actes juridiques simples qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat spécialisé en droit des affaires.

Les ec ont largement les compétences requises pour ces actes. Pour les actes complexes les clients sont orientés vers les avocats.

Cet éternel débat ne vise en rien l’intérêt du client mais seulement un corporatisme effréné des avocats.
Réponse de le 19/06/2015 à 15:55 :
Dans "expert-comptable," il y a ..."comptable".
Vous ne demanderiez pas à votre dentiste qu'il vous opère à cœur ouvert.
Un peu de sérieux et d'humilité ne ferait pas grand mal à certains membres de cette profession...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :