Réforme des retraites  : simplifier, c'est complexe !

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(Crédits : Charles Platiau)
La transition vers le régime unique envisagé par le gouvernement pose au législateur un certain nombre de questions dont les réponses sont loin d'être évidentes. Par Vincent Touzé, Sciences Po - USPC

En 2019, le Parlement sera sans doute amené à voter une loi visant à réformer profondément notre système de retraite. La réforme devrait poursuivre deux objectifs principaux : garantir une égalité des droits à la retraite et simplifier le système.

Le principe d'égalité entre les cotisants repose sur un énoncé simple : « un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Quant à la simplification, elle devrait conduire à la création d'un régime unique qui aura pour mission de percevoir les cotisations, d'enregistrer les droits à la retraite et de verser les pensions. Cette ambition de réforme fait face à un défi majeur, celui de la multiplicité des régimes.

Une multitude de régimes...

Notre système de retraite actuel est caractérisé par de nombreux régimes dont les populations couvertes, les modes de financement et les règles de calcul des pensions diffèrent.

Les régimes couvrent trois grandes catégories de travailleurs :

  • Les salariés du secteur privé : la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) verse une pension de base financée sur la part de salaire sous le plafond de la sécurité sociale et l'Agirc-Arrco verse une pension complémentaire financée sur la partie au-dessus du plafond.

  • Les fonctionnaires et assimilés : les régimes de la fonction publique d'État (FPE), des militaires, des administrations locales, de la fonction publique hospitalière et des entreprises publiques (SNCF, EDF, etc.).

  • Les non-salariés : les régimes des professions libérales, des artisans, des commerçants, ou encore des exploitants agricoles.

Les régimes se distinguent par leur mode de financement :

  • Des régimes paritaires : des cotisations salariales et patronales sont prélevées sur un salaire brut (CNAV et Agirc-Arrco).

  • Des régimes d'employeur : ils sont principalement financés par une contribution de l'employeur ; c'est le cas des régimes spéciaux et des régimes des fonctionnaires.

  • Des régimes par capitalisation : les cotisations versées sont investies dans des actifs financiers et non financiers ; les revenus du capital et la vente d'actifs permettent de financer les pensions versées. On y trouve certains régimes de non-salariés ainsi que, pour les fonctionnaires, le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) qui prélève des cotisations sur la prime, c'est-à-dire la part de la rémunération hors traitement indiciaire qui n'ouvre pas de droits à la retraite.

  • Un régime de solidarité financé à l'aide d'impôts et taxes : le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) finance principalement l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) et les périodes non travaillées assimilées à des périodes cotisées (chômage, arrêts de travail, service civique, apprentissage, stage au titre de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi).

À la liquidation, le calcul des pensions repose sur deux mécanismes :

  • Les prestations définies : la pension versée est établie à partir d'une formule qui applique un taux de remplacement sur un salaire de référence (CNAV : 50 % d'un salaire moyen calculé sur 25 meilleures années d'activité, FPE : 75 % du traitement indiciaire des 6 derniers mois d'activité) ;

  • Les cotisations définies (Agirc-Arrco, certains régimes de non-salariés, RAFP) : les cotisations versées s'accumulent pour former un stock de points (ou un capital en euros pour un régime en capitalisation) ; à la liquidation de la retraite, le stock de points ou le capital est converti en rente.

... qui pose un véritable défi au législateur

Face à une telle complexité, comment organiser la transition vers un régime unique ?

La première question à laquelle le législateur devra répondre est celle des droits déjà acquis dans l'ancien système. Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, comme il s'agit d'un régime en points, la transposition est a priori plutôt facile car le nouveau système sera aussi un régime en points. Pour les régimes à prestations définies, la transposition sera, en revanche, plus difficile car il n'existe pas d'évaluation simple des droits accumulés.

Le législateur fait face à deux options : proposer une règle ad hoc de conversion des droits acquis en points, ou faire cohabiter l'ancienne formule avec la nouvelle. Dans le second cas, la pension finale pourra alors être obtenue en additionnant la pension « ancien régime » proratisée à la pension « nouveau régime ».

La seconde difficulté est celle du financement des pensions : à quel taux les travailleurs vont-ils cotiser ? Les salaires nets de certaines catégories de travailleurs pourraient-ils être diminués ? Comment les droits acquis dans les anciens régimes seront-ils financés ? Les employeurs des régimes les plus généreux devront-ils apporter un financement complémentaire à celui de la cotisation sociale ? Si oui, quel en sera ce montant ?

L'âge de la retraite en question

Un autre sujet majeur est celui de l'âge de la retraite. Actuellement, les régimes spéciaux permettent une liquidation de la retraite bien avant 62 ans. Qu'en sera-t-il du régime unique ? Une égalité d'âge de la retraite sera-t-elle la norme ? Les régimes d'employeurs devront-ils mettre en place un mécanisme parallèle de financement de cette retraite anticipée ?

Une autre interrogation concerne les fonds de réserve (RAFP, Agirc-Arrco, certains régimes de non salariés). Ces derniers ont accumulé des capitaux pour lisser l'impact financier du vieillissement démographique, ou pour constituer un vrai régime en capitalisation (RAFP, certains régimes de non-salariés). Si un régime unique est créé, que faire de ces fonds ? Leur mutualisation avec les autres régimes pose un problème d'équité dans la mesure où ces réserves ont été réalisées grâce aux efforts de salariés (plus de cotisations ont été versées que nécessaires) et de retraités (modération des pensions reçues) provenant de caisses différentes.

Aujourd'hui, la gestion des régimes de retraite revêt divers degrés d'implication de l'État et des partenaires sociaux. Par exemple, pour les salariés du privé, la gestion de la CNAV est tripartite (État, représentants de salariés et du patronat) tandis que la gestion de l'Agirc-Arrco est bipartite (représentants de salariés et du patronat). Qu'en sera-t-il du nouveau système ? Aura-t-il la même autonomie que l'Agirc-Arrco ou, au contraire, le rôle de l'État sera-t-il prédominant ?

Enfin, la dernière interrogation est politique : la réforme sera-t-elle acceptée ? Certes, le gouvernement pourra s'appuyer sur une solide majorité au Parlement pour faire voter la loi. Toutefois, face à l'enjeu sociétal d'une telle réforme, la consultation citoyenne lancée sur le web le 31 mai 2018 est susceptible d'apporter d'utiles orientations pour parfaire l'écriture de la loi.

The Conversation ______

Par Vincent TouzéSciences Po - USPC

  La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation

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Commentaires
a écrit le 06/10/2018 à 14:52 :
A notre époque,on avait des semaines de plus de 40 heures,on n'avait pas de congés maladie a tout va et moins de congés payés.Les jeunes semblent refuser la solidarité alors que nous avons toujours joué le jeu.le système unique de retraite inventé par Bercy est une catastrophe annoncée.
a écrit le 06/10/2018 à 10:26 :
Tous les problèmes sociaux de la société seront pris en charge par l'abondement des caisses de retraites par les travailleurs qui paieront plein pot . Le gouvernement se trouvera libéré de gérer les cas particuliers .Beaucoup ne travaillent pas pour divers raisons( culturel) autre que le chômage ou déclarent peu par calcul, l'abondement de caisses retraites agriculture depuis Chirac par les caisses de retraites des ouvriers du privées . On trace donc un trait entre le haut de la société qui s'exonère et le bas qui partage tout ! avec tout le monde . Deux mondes différents , mais où se situera les rentiers de la politique dans ses deux mondes ????
a écrit le 05/10/2018 à 19:07 :
"Actuellement, les régimes spéciaux permettent une liquidation de la retraite bien avant 62 ans".

Et pendant ce temps le privé liquide les seniors bien avant la retraite:

925 400 personnes de plus de 50 ans sont au chômage soit une hausse de 0,5% en un mois et de 3,3% en un an alors que le chômage global n’a augmenté “que” de 0,2% sur la même période. Si l’on tient compte de toutes les catégories, la France compte 1 396 000 chômeurs de plus de 50 ans!
Quelques chiffres font froid dans le dos: la moitié de la hausse des chômeurs depuis 2012 concerne les chômeurs de plus de 50 ans ! En 5 ans, le chômage des seniors a augmenté de près de 50% ce qui représente 300 000 chômeurs seniors supplémentaires.
Réponse de le 06/10/2018 à 18:49 :
Et pourtant les employeurs se plaignent de ne pas trouver de personnel qualifié...

Cherchez l'erreur.
a écrit le 05/10/2018 à 17:24 :
Vaste sujet explosif: périmètre , cadre , équité ( qui n existe pas puisque les espérances de vie entre categories sociales ne sont pas les mêmes ...)des moyens , des calculs .... et puis comment faire pour les personnes à 10 -25 ans de la retraite ( sans doutes les grands perdants....)
a écrit le 05/10/2018 à 14:20 :
Chacun a son interprétation de la justice en matière de retraite...Mais dans la retraite qu'on le veuille ou non il y aura toujours un mélange entre du contributif (un euro cotisé donne droit à....mais au fait non c'est plutôt un point cotisé et non un euro !) et de non contributif (reversion, enfants à charge pour les femmes, pénibilité modifiant l'espérance de vie, etc...). C'est moderne un système à points mais si on ne précise pas comment s'établit la valeur du point chaque année on va vite déchanter. Il faut exiger que la cotisation définie ne se traduise pas par une prestation définie chaque année arbitrairement par un pouvoir politique qui fixerait la valeur du point un peu comme on a fait avec la CSG très récemment (les retraités suédois ont subi cela plusieurs fois). Je suggère pour ma part que le point soit un centième de la consommation par français ce qui permet de savoir combien de points sont cotisés pour une même pression de prélèvement et donc aussi combien d'euros seront in fine distribués car seul le point est invariant. Par ailleurs je souhaite qu'on ne distribue qu'une retraite nette d'impôt (ou CSG) et donc à jamais non imposable (ça permettra de baisser comptablement les dépenses publiques), qu'on ne compte pas non plus les 500 premiers euros qui relèvent de la solidarité (en augmentant les toutes petites retraites qui sont indignes car très inférieures à l'ASPA) et qu'ainsi avec cette réduction de format, on envisage plutôt de choisir la TVA comme source de financement ce qui est compatible avec la valeur du point donnée ci-dessus. Enfin, pour boucler, il serait logique qu'on s'assure que les points distribués chaque année n'augmentent pas plus vite que le nombre de retraités lui-même n'augmentant pas plus vite que la population sinon la TVA exploserait. Pour cela il faudrait recalculer mécaniquement chaque année le nombre de nouveaux retraités admissibles et interclasser les gens par âge corrigé du vieillissement induit sur les postes pénibles (pour rappel, un poste de col blanc n'est pas pénible) : ça éviterait d'augmenter l'âge de la retraite par bonds et selon les humeurs du pouvoir politique. Au fond je souhaite un mécanisme qui nous protège de toute décision arbitraire du politique sur la retraite tout en restant à jamais finançable en faisant cotiser les robots et les importations grâce à la TVA. Restera le problème de l'initialisation évoqué dans l'article pour lequel il n'y aura pas de solution magique.
Réponse de le 06/10/2018 à 7:40 :
Ho la la ! Ce gouvernement va mettre la France par terre et personne ne bouge
a écrit le 05/10/2018 à 14:11 :
La retraites parts points une arnaque de macron
a écrit le 05/10/2018 à 11:04 :
Article qui se concentre sur le régime en place et ne parle pas de celui qui est en train d'etre imaginé. On passera d'un système complexe à un autre système complexe et comme on ne remet pas à place l'existant pour ne froisser personne ça se fera dans la douleur, ça coutera cher et ça pourrait faire un nouveau Louvoy. Par ailleurs la formule 1 euro cotisé meme droits pour tous ne sera pas respecté puisqu'on prévoit déjà plein d'exceptions : pour les handicaps, les métiers pénibles (qui est une notion restant floue, les collègues/clients pouvant être la cause de la pénibilité), les femmes, les mamans, les métiers uberisés, ...

Le détail est disponible sur le site de consultation publique.
Et la très grande majorité des personnes qui s'y intéressent veulent juste conserver leurs avantages particuliers plutôt que d'admettre qu'il faut faire table rase pour faire quelque chose de simple (notion que beaucoup d'ailleurs avaient du mal à saisir).
Réponse de le 05/10/2018 à 14:04 :
Personne n'a envie de payer pour les autres après une vie usante et un labeur mérité . Chacun doit cotiser pour lui même c'est la règle , et il n'y a pas de notion de partage , si non c'est de la spoliation .
a écrit le 05/10/2018 à 10:45 :
Où sont les réformes des 35 retraites spécifiques très inégalitaires et injustes ? Jupiter Macron beaucoup de blabla et puis cela se dégonfle... Aucune réforme dans la fonction publique et la dette s'envole vers les 100%...
Réponse de le 05/10/2018 à 11:10 :
Le nombre de personnes prêtes à faire un système vraiment simple et égalitaire était inférieur à 10% lors de la réunion de consultation de Montreuil (et encore, en écrivant 10%, je suis très très généreux). C'est malheureux à dire, mais c'est le travers de la démocratie, Le Président à un peuple d'individus égoïstes face à lui. Il faut y avoir assisté pour se rendre compte à quel point nous sommes déb*les.
Réponse de le 05/10/2018 à 14:27 :
Il est évident que pour les fonctionnaires on recalculera des cotisations RG/Arrco fictives en partant de l'historique du salaire net pour initialiser les points. Je ne vois pas d'autre méthode
a écrit le 05/10/2018 à 10:40 :
vous dites dans l'article :
"Les salariés du secteur privé : la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) verse une pension de base financée sur la part de salaire sous le plafond de la sécurité sociale et l'Agirc-Arrco verse une pension complémentaire financée sur la partie au-dessus du plafond."

Désolé, la retraite complémentaire Agirc-Arrco n'est pas financée sur la partie au-dessus du plafond de la sécurité sociale (3311 € mensuels au 1/1/2018), ce qui voudrait dire que les salariés dont le salaire est au-dessous de 3311 € mensuels , ce qui est le cas de la MAJORITE des salariés, ne cotiseraient et donc ne bénéficieraient pas de retraite complémentaire....
il y a 2 cas à distinguer.
les non cadres cotisent sur la totalité de leur salaire pour l'Arrco même si leur salaire dépasse le plafond.
les cadres cotisent sur la part inférieure au plafond pour l'Arrco et sur la part supérieure à 3311€ pour l'Agirc.
a écrit le 05/10/2018 à 10:39 :
Le principe de la "répartition" concerne ce qui sort des caisses de retraites et non ce qui y rentre. On a tout faux. Il faut alimenter les caisses de retraites par un prélèvement sur la consommation (TVA sociale), et plus particulièrement sur la consommation d'énergie (impot sur l'énergie). C'est indispensable! La TVA sociale est insuffisante et l'impot sur l'énergie est favorable au climat et au retour de la croissance. On passe à coté de la bonne solution.
Réponse de le 05/10/2018 à 11:08 :
Taxes ? Non ras le bol, chaque semaine une nouvelle taxe. Quant aux taxes sur l'énergie, il y en a déjà beaucoup, donc stop !
Réponse de le 05/10/2018 à 12:37 :
L'énergie est déjà 'très' taxée, que rajouter de plus ? Doubler, tripler, décupler l'existant ? La France veut savoir. Taxe carbone à 40€/tonne en 2017, 60 en 2018, 80 en 2019, 100 en 2020, faut-il la décupler (j'en dégage 1,1t/an en chauffant à 18°C, Savoie, 300m alt) ? Tout dépend ensuite d'où va cet argent.
a écrit le 05/10/2018 à 10:19 :
Le seul but c'est de donner des retraites sur le compte des autres à certains qui passent toute leurs vies chez eux en mettant très peu de cotisations dans leurs caisses et tous le temps en train de se plaindre , mais ne veulent pas faire autre chose . Voilà le réservoir de nouveaux votants

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