Réglementer le travail numérique : du laisser-faire à l'équité

OPINION. Une réglementation complète et équitable des conditions de travail, de la représentation collective, des droits de sécurité sociale et de la situation fiscale des travailleurs de plateformes est au cœur des questions d'équité et de répartition qui entourent le fonctionnement de ce qu'on appelle la "gig-economy". L'adoption d'une directive européenne sur les conditions de travail dans le cadre du travail sur plateforme permettrait d'approfondir le débat sur l'avenir du travail dans une économie de plus en plus numérisée. Malheureusement, l'intervention de l'UE ne résoudra pas à elle seule toutes ces questions réglementaires fondamentales, qui émergent de ce débat. Les gouvernements et les parlements nationaux devront, eux-aussi, se retrousser les manches. Par Nicolas Countouris, directeur du département de la recherche de l'ETUI et professeur de droit du travail et de droit européen à la faculté de droit de l'University College London (UCL)

7 mn

(Crédits : DR)

Selon le juriste Alain Supiot, « nous sommes dans un chaos normatif au niveau international, dans un régime d'irresponsabilité généralisée. »

L'anomie généralisée dans laquelle le « travail en plateforme » et l'« économie des plateformes » ont pu quintupler ces dix dernières années, quasiment sans la moindre intervention réglementaire nationale ou supranationale, en est un parfait exemple. Ce laissez-faire s'apparentant à de la négligence, en particulier de la part des parlements et des gouvernements nationaux, face aux multiples difficultés que pose le travail en plateforme, contraste avec l'approche bien plus interventionniste adoptée une génération plus tôt pour gérer l'émergence de ce que l'on appelait à l'époque le « travail atypique ». Au début des années 1990, la plupart des États membres de l'UE disposaient déjà d'un large éventail de textes législatifs très détaillés régissant le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail intérimaire. Les États membres avaient pour la plupart légiféré dix à vingt ans plus tôt que l'UE dans ce domaine.

Il est caractéristique de notre époque - et de l'« irresponsabilité réglementaire généralisée » que déplorait Alain Supiot - que, cette fois-ci, la Commission européenne présente des propositions visant à protéger les travailleurs des plateformes bien avant que des initiatives comparables ne soient lancées au niveau national. Au mieux, les États membres ont tenté de protéger certains de ces travailleurs (les livreurs, par exemple) et, au pire, ils ont tout simplement fait fi du problème. Il convient toutefois de noter que les autorités judiciaires nationales se sont bien investies dans ce dossier, ce qui s'est avéré salutaire pour de nombreux plaignants, mais n'a malheureusement pas permis d'aboutir au type de solutions réglementaires globales qui ne peuvent résulter que d'une action législative décisive.

Bien qu'une intervention de l'UE dans ce domaine soit opportune et incontestablement nécessaire pour réglementer un phénomène qui présente une dimension transnationale indéniable, soyons clairs : les États membres devront légiférer, car l'adoption d'une directive européenne ne suffira pas.

Les limites de l'action européenne

Il semble déjà évident que les efforts réglementaires de l'UE ne suffiront pas à trancher la question principale et sans doute la plus emblématique dans ce débat: les travailleurs de ces plateformes sont-ils véritablement des travailleurs ? Il est difficile d'imaginer que l'UE, lors de la définition du champ d'application de la future directive, décide d'aller beaucoup plus loin que la définition donnée dans la directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. N'ayant que cette formulation à sa disposition (même s'il faut admettre qu'elle est, à de nombreux égards, plus large que toutes celles utilisées dans les instruments du droit européen du travail), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne parviendra sans doute pas à éviter des impairs tels que la décision rendue dans l'affaire Yodel. Les universitaires Valeria De Stefano et Antonio Aloisi sont d'avis qu'il faudrait considérablement élargir cette définition. Une récente étude commandée par le Comité économique et social européen arrive d'ailleurs à la même conclusion. Il est toutefois peu probable que la Commission ait le courage de relever ce défi.

La deuxième source de préoccupation est la question du droit à la négociation collective. Les propositions de la Commission n'abordent pas sérieusement cette question, laissant à la Direction générale de la Concurrence le soin de solutionner le problème dans le cadre de son initiative sur les conventions collectives pour les indépendants. D'autres travaux de recherche révèlent que même l'option réglementaire la plus ambitieuse de cette initiative ne permettrait pas d'aboutir à la représentation collective dont ont besoin les travailleurs des plateformes, dont beaucoup risquent d'être qualifiés de travailleurs indépendants ou d'être classés à tort dans cette catégorie. Quant à l'idée que l'on puisse parvenir à une réglementation complète du travail en plateforme alors que les syndicats représenteraient - la main attachée dans le dos par les autorités de la concurrence - des travailleurs vulnérables, face à de puissantes multinationales est pour le moins extravagante.

Enfin, l'action de l'UE risque également d'être entravée par la compétence limitée de ses institutions législatives, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale et de l'impôt. Comme l'a déjà indiqué la professeure Luca Ratti, l'effet de la recommandation 2019/387 relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale est « affaibli par l'absence de définitions précises des notions de "travailleur" et de "travailleur indépendant" », et, bien entendu, par la nature non contraignante de l'instrument en question. Les États membres devront sans nul doute intervenir avec détermination dans ce domaine, étant donné que « la majorité des travailleurs des plateformes numériques n'ont pas de couverture sociale ». La question de l'impôt est peut-être encore plus épineuse, en raison des difficultés découlant du statut fiscal des travailleurs officiellement indépendants, des conflits de compétence et du fait que l'UE n'exerce aucune véritable compétence dans ce domaine.

L'avenir du travail dans une économie de plus en plus numérisée

La réglementation de ces quatre éléments - le champ d'application, la négociation collective, la sécurité sociale et l'impôt - s'inscrit au cœur des questions relatives à l'équité et à la répartition entourant le modèle des entreprises de plateforme, un modèle qui, trop souvent, privatise les bénéfices tout en socialisant les pertes. Comme expliqué dans un récent document d'orientation de l'OCDE, les régulateurs devraient « garantir des règles du jeu équitables pour les entreprises en empêchant les exploitants de plateformes de se soustraire à leurs obligations et responsabilités et d'ainsi bénéficier d'un avantage concurrentiel ».

Malheureusement, il est de plus en plus évident que l'intervention de l'UE ne suffira pas à résoudre ces énigmes réglementaires. Les gouvernements et les parlements nationaux devront intensifier leurs efforts. À cet égard, la mise en œuvre d'une directive européenne sur les conditions de travail dans le secteur des plateformes pourrait être l'occasion de mener une réflexion commune sur l'avenir du travail dans une économie de plus en plus numérisée.

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