OPINION. Le refus du Sénat français d'adopter le projet de loi portant ratification de l'Accord économique et commercial global (CETA) conclu entre l'Union européenne et le Canada témoigne d'un certain dilettantisme de la classe politique française actuelle. Par Antoine Comont, chercheur en droit international économique(*).
Le 21 mars 2024, après que les sénateurs communistes aient profité de leur niche parlementaire pour inscrire à l'ordre du jour de la Chambre haute le projet de loi portant ratification du CETA, les sénateurs ont très largement rejeté cet accord commercial pourtant en application provisoire depuis le 21 septembre 2017.
Avec un paysage politique encore marqué par les manifestations agricoles du mois de février, il faut souligner que le Momentum choisi par les sénateurs communistes n'est pas anodin. Cependant, il devient impossible de cacher l'incompétence et le dogmatisme dont ont fait preuve les sénateurs de gauche comme de droite.
La genèse du CETA
Le rejet de l'accord par Les Républicains a de quoi surprendre. Si le Président du groupe LR au sénat Bruno Retailleau s'est d'ores et déjà félicité de ce vote, il convient de rappeler que le CETA n'aurait jamais été conclu ni même négocié, si l'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy n'en avait pas été à l'origine.
Sous l'impulsion de la France et du Québec, les discussions sur le CETA ont débuté en 2008 après l'échec de plusieurs tentatives de négociations. Il est difficile de croire alors que Bruno Retailleau, membre du comité de campagne de Nicolas Sarkozy pour l'élection de 2012, « chargé de la compétitivité et des PME » était opposé à cet accord dont il convient de souligner l'approche novatrice sur la question de l'inclusivité des PME dans les échanges commerciaux internationaux.
Le CETA et la question agricole
Force est de reconnaître que l'un des objectifs majeurs du Canada dans ces négociations était d'obtenir un accès préférentiel au marché européen en particulier pour les produits agricoles qui bénéficiaient encore de droits de douane importants ou de contingents tarifaires (quotas).
Newsletter
Ma Tribune
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Pour rappel, l'UE accorde dans le cadre de l'OMC, des quotas ou volume de produits qui peuvent être exporter en Europe avec des droits de douane moindres. Dès que ces quotas sont dépassés, les droits de douane augmentent considérablement de sorte à priver ces exportations de tout intérêt économique. Dans le cadre de l'AECG, l'UE s'est engagée à augmenter ses quotas pour le Canada notamment sur certains produits comme le bœuf, le porc ou la volaille. Ces quotas ont augmenté progressivement depuis le 27 septembre 2017 et il est prévu justement que la période de transition s'achève à la fin de l'année 2024.
La psychose infondée d'un marché européen envahi de bœufs canadiens hormonés
Depuis les années 1990, l'UE et les pays d'Amérique du Nord (Canada et États-Unis) en première ligne sont impliqués dans un différend concernant le commerce de viande hormonée que l'UE a prohibé. La situation s'est figée en 1998 quand l'UE a consenti l'augmentation des quotas de viandes non hormonées au profit du Canada et des États-Unis pour compenser les effets de l'interdiction de la commercialisation de la viande hormonée. Cette interdiction est toujours applicable et la conclusion du CETA n'a pas été de nature à remettre en cause cette mesure. Il est ainsi tout simplement inexact de croire que le marché européen serait susceptible d'être envahi par des viandes traitées aux hormones dès lors que ces dernières sont interdites depuis 1998.
La sous-utilisation des quotas par le Canada
Les données économiques ne mentent pas. Alors que le taux d'utilisation des quotas de produits agricoles par l'UE avoisine les 100%, le Canada regrette le fait que ses producteurs n'exploitent que très peu les quotas accordés par l'UE, en particulier sur les produits agricoles. Cette sous-utilisation s'explique par le fait que les producteurs canadiens ne parviennent pas à se mettre en conformité avec les règles sanitaires, phytosanitaires et environnementales européennes.
Si l'on admet que ces exigences requièrent des investissements importants, les perspectives économiques que leur offre le marché européen ne sont certainement pas suffisantes pour que les producteurs canadiens aient un véritable intérêt à se mettre en conformité avec ces dernières. Force est alors de constater que les producteurs agricoles canadiens ont pour l'instant renoncé à utiliser les quotas attribués par l'UE. Encore une fois, la perspective d'une concurrence déloyale où des exportations canadiennes viendraient asphyxier nos producteurs européens semble décidément bien loin.
L'incongruité de l'argument relatif à l'absence de contrôle aux frontières
Depuis les manifestations agricoles de février, l'argument selon lequel les produits importés ne seraient pas soumis aux normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales qui pèsent pourtant sur les producteurs européens est omniprésent. C'est incontestablement un signe de mauvaise foi ou preuve du dogmatisme qui gouverne les détracteurs de ces accords de libre-échange. Comment est-il possible de croire que les États européens sont suffisamment crédules pour autoriser l'importation de produits, notamment agricoles, sans que ces derniers soient conformes aux standards de production européens ? Premièrement, il convient d'admettre qu'indépendamment des normes applicables dans l'État d'origine, les producteurs étrangers peuvent prendre l'initiative de se conformer aux normes européennes afin de pénétrer le marché intérieur. Deuxièmement, il ne faut pas oublier que les autorités douanières des États membres ont pour mission de contrôler la qualité des produits importés.
Si l'essentiel des normes peut faire l'objet d'un contrôle en douane, certaines peuvent nécessiter un contrôle avant expédition voire un contrôle du site de production en tant que tel. Même si des mécanismes de facilitation des échanges et de coopération douanière existent, un des objectifs du CETA était justement de pouvoir permettre aux autorités européennes d'aller conduire des contrôles au Canada afin d'assurer l'effectivité de ses normes sanitaires, phytosanitaires ou environnementales. Il est ainsi contradictoire et contreproductif de contester cet accord sur la simple croyance qu'il facilitera l'importation de produits canadiens incompatibles avec les normes européennes.
Un accord qui se voulait soucieux de son impact environnemental
Tout comme « il ne faut pas se faire plus royaliste que le roi » (La Monarchie selon la Charte (1816), François René de Chateaubriand) le CETA ne saurait être défini comme un modèle de vertu pour l'environnement. S'il est évident que le commerce international participe très largement à la production de gaz à effet de serre mondiale, il est aussi possible de considérer que le libre-échange peut avoir un impact positif sur la transition énergétique (gestion durable des biens publics mondiaux, transferts de technologies vertes à destination des pays en développement, investissements internationaux pour le développement durable...).
Le CETA avait d'ailleurs le mérite d'apporter une approche innovante sur la conciliation entre commerce et environnement. S'il a permis l'intensification de discussions bilatérales sur divers sujets (accord sur l'hydrogène vert, accord sur la gestion des ressources en haute mer, mise en place des mécanismes d'ajustement carbone aux frontières...), force est de reconnaître à l'instar des sénateurs socialistes que les résultats sont pour l'instant décevants. En revanche, il n'a jamais non plus permis de contester les mesures environnementales prises par l'une ou l'autre des parties, le droit des États à réguler reconnu dans plusieurs dispositions. L'apport de cet accord à la protection de l'environnement reste somme toute relatif. À défaut de meilleurs accords, il est certainement l'un des moins mauvais de tous.
e et les conséquences d'un potentiel rejet
Ce texte adopté de justesse en 2019 par l'Assemblée nationale devra donc retourner devant cette dernière afin d'être voté de nouveau en seconde lecture. Compte tenu de la majorité relative du gouvernement à l'Assemblée nationale, un rejet définitif du projet de loi portant ratification du CETA par les députés est de plus en plus probable. Lors de la signature du CETA, le Conseil de l'UE avait adopté une décision visant à prévoir la dénonciation l'application provisoire du CETA par la Commission dans l'éventualité où un État lui notifie son « impossibilité de procéder à la ratification de l'accord ». Pour rappel, le Parlement chypriote a déjà formellement rejeté le CETA depuis le 18 août 2020, mais le Président de Chypre s'est abstenu de notifier à la Commission le refus de son Parlement.
L'hypothèse du rejet de l'accord par le Parlement français ravive les questions juridiques et politiques qui étaient demeurées en suspens après la signature du CETA. Les modalités dans lesquelles la dénonciation de l'accord au Canada devrait intervenir sont particulièrement obscures et imprécises, notamment parce que l'UE n'a jamais été confrontée à cette difficulté. Une chose est certaine en revanche, le chemin politique du CETA vers l'entrée en vigueur définitive s'annonçait déjà semé d'embûches, il en est encore pourtant qu'au début de ses péripéties et de nombreux rebondissements sont attendus de Paris à Bruxelles en passant par Nicosie ou Namur.
_____
(*) Chercheur associé à la Chaire de recherche sur les nouveaux enjeux de la mondialisation économique (Université Laval) et au Centre de recherche et documentation européennes et internationales (Université de Bordeaux). Chargé d'enseignement en droit international, droit européen et droit public.
