Simplification : les contribuables loin d'être sous le choc

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(Crédits : DR)
Où est le "choc de simplification" administrative et fiscale, annoncé par le gouvernement? Par Bertrand Lacombe, Avocat

 L'accueil réservé au « choc de simplification » annoncé par le Président Hollande un soir de mars 2013 était enthousiaste. La formule était séduisante, dans la lignée des « Grenelle » ou des « Assises ». Les attentes étaient grandes, dans un pays où les charges administratives, cet « impôt papier », pèsent 60 milliards d'euros par an. Près de trois ans après l'annonce de ce choc, les contribuables ne sont pas groggys.

Un bilan modeste sur le terrain symbolique

D'un point de vue symbolique, le Code général des impôts ne s'est guère aminci et a même conservé cette numérotation pittoresque qui étonne tant les étudiants en droit. Entre l'article 39 (qui fait 11 pages) et l'article 40, il n'y a pas moins 56 articles actuellement en vigueur ! Autre symbole : le nombre de taxes. Et les statistiques sont sévères. La suppression annoncée des taxes absurdes au rendement faible n'a pas eu lieu : 52 taxes auraient été crées en 2010 et 2015 ! Certes, on saluera la disparition récente de la taxe sur les baby-foot - dont le rendement était négatif - ou de la taxe sur les trottoirs de certaines communes. Mais ces dernières sont d'ores-et-déjà avantageusement remplacées... Les consommateurs de pâtes à tartiner n'ont qu'à bien se tenir !

Pas de révolution sur le plan des principes

Sur le plan des principes, on regrettera que la révolution annoncée selon laquelle « le silence pendant deux mois de l'administration vaut accord » ne s'applique que rarement en matière fiscale, où sont prévus des délais plus longs et de nombreuses exceptions, justifiées parce que la demande présente un caractère financier (c'est fréquent en matière d'impôts) ou est assimilée à une réclamation. De même, la disparition de la rétroactivité fiscale des mesures adoptées en cours d'année, annoncée comme un nouveau principe, ne sera finalement qu'une promesse politique. Les mauvaises langues diront qu'elle engage ceux qui y croient.

Au demeurant, ni le Conseil Constitutionnel ni le Conseil d'Etat n'ont à ce jour condamné cette « petite rétroactivité fiscale », curiosité française qui ne manque pas d'étonner nos voisins. Comment expliquer à un entrepreneur qu'il apprendra fin décembre comment seront taxées les opérations qu'il a réalisées en janvier ? Il est pourtant acquis que la prévisibilité de la loi est une composante de la sécurité juridique.

Fiscalité des entreprises : peut mieux faire

En matière de fiscalité des entreprises, quelques efforts méritent toutefois un satisfecit : des obligations purement déclaratives qui ne servent pas à déterminer l'assiette de l'impôt mais sont assorties de lourdes amendes ont été supprimées ... partiellement. Il en est ainsi d'un « état de suivi du mali technique » ou de certaines omissions, dans certains cas, sur l'imprimé fiscal prétendument « unique ». Toutefois, de nouvelles obligations déclaratives autonomes, notamment en matière de prix de transfert, ont parallèlement été mises en place. Pire, rien n'a été entrepris pour annihiler le phénomène de « sédimentation » des textes fiscaux : pour déterminer si une charge financière est déductible, il faut articuler pas moins de cinq corpus différents et indépendants de limitations! Les lois de finances votées fin décembre, dont l'objet est finalement assez modeste, ne font guère progresser les règles fiscales vers plus d'intelligibilité.

Les ménages attendront

Les ménages, eux, devront patienter au moins jusqu'au prochain quinquennat pour que leur impôt sur le revenu soit prélevé à la source. Ils seraient bien ingrats de s'en plaindre, gâtés qu'ils ont été par les dizaines de mesures dites techniques (décote, barème, quotient familial) adoptées ces derniers mois. Aussi, en dépit du choc annoncé, les contribuables devraient être suffisamment lucides pour méditer sur la formule de Cravan : simplifier, ce n'est pas faire simple !

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Commentaires
a écrit le 21/01/2016 à 13:40 :
"52 taxes auraient été crées en 2010 et 2015" !
Auraient ! , c'est donc pas encore sur.

Ce qui est sur : entre 2007 et 2012 , 24 taxes ont été créees.
a écrit le 21/01/2016 à 10:04 :
L'efficacité de la fiscalité est liée au point de prélèvement, sur la production ou sur la consommation. Mais aucun fiscaliste est capable de comprendre la différence.
a écrit le 21/01/2016 à 9:27 :
Qu'ils commencent par répondre aux mails.
a écrit le 20/01/2016 à 21:42 :
C'est fini, les chocs. Place aux Pactes !!!... pathétiques...
a écrit le 20/01/2016 à 18:14 :
La simplification est la déclaration de revenus en ligne, ou sur tablette/smartphone quand on a rien à modifier. Ce fut un énorme effort ! Que demander de plus ? :-) Nous sommes au maximum......
(j'ai cru lire que le calculateur était en ligne, on peut déjà calculer ses impôts 2016 sur les revenus 2015)
Réponse de le 21/01/2016 à 13:42 :
Et aussi la prime d'activité sur le site de la CAF.

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