Taxation des GAFA : le mieux ennemi du bien ?

Le gouvernement a présenté un projet portant sur la taxation des entreprises numériques (« taxe GAFA »). Cette taxe, si le projet gouvernemental est adopté, concernera les principales entreprises américaines du numérique (Google, Amazon, Facebook, Apple), ainsi que les entreprises dont les activités numériques génèrent plus de 750 millions d'euros, et qui ont un chiffre d'affaires en France supérieur à 25 millions d'euros. Au total, ce sont environ trente entreprises internationales qui seront taxées à hauteur de 3% sur leur chiffre d'affaires numérique déclaré en France.

Disons-le tout net : le gouvernement met en avant de cette réforme un objectif de justice fiscale que l'on aurait du mal à discréditer, alors même que la question de l'impôt est brûlante. Pourtant, comme souvent en matière fiscale, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Et si l'on prend la peine de regarder cette mesure de manière distanciée, il faut craindre qu'il s'agisse d'une fausse bonne idée à plusieurs égards.

Un échec européen

D'abord, l'adoption par notre seul pays d'une telle taxe constituerait un échec européen. Les efforts déployés pour convaincre nos partenaires, à commencer par l'Allemagne, ont échoué. Rien de si étonnant à cela si l'on veut bien se souvenir, ce qui est trop rarement le cas de la part de nos gouvernants, qu'en matière de fiscalité, les règles européennes sont fondées sur l'unanimité. C'est une leçon amère qu'il serait temps de comprendre alors que la France prétend proposer un agenda ambitieux de réformes de l'Union (zone euro, défense, concurrence), qui nécessitent toutes l'unanimité, cependant que se multiplient avec ses partenaires les sujets de dissension graves (Affaire Air France-KLM, crise diplomatique avec l'Italie, crise larvée avec le Groupe de Visegrad, etc.). Il est vrai qu'en matière de fiscalité, la France n'en est pas à son coup d'essai. A l'origine de la coopération renforcée portant sur la création d'une taxe sur les produits financiers (TFF) en 2011, autre sujet fiscal ensablé, c'est Paris qui finalement lui a porté les coups les plus sévères, enterrant ainsi le projet.

Question de principe

Ensuite, l'adoption d'une telle taxe à rebours de tous nos partenaires européens pose une question de principe. Pourquoi la France aurait-elle raison contre tous ? Parce que, observerait-on, dans certains domaines, diplomatiques ou géopolitiques par exemple, c'est souvent le cas. Dont acte. Dans le domaine économique, en revanche, il faut convenir que la France n'est pas particulièrement exemplaire. Quand on est champion du monde de la pression fiscale, au prix de performances économiques plus que moyennes (finances publiques en berne, déficit extérieur chronique, chômage élevé), il est malaisé de faire la leçon aux autres. A cet égard, l'on ne peut que regretter que le volontarisme des pouvoirs publics, en lieu et place d'une approche punitive par l'impôt, ne soit pas plus dirigé vers la création d'un écosystème plus favorable au rattrapage indispensable du numérique en Europe par rapport aux Etats-Unis ou à la Chine.

Une taxe qui sera payée par les consommateurs

Enfin, et c'est peut-être le plus grave, le risque est grand que cette nouvelle taxe ne soit finalement payée par les consommateurs. Que l'on songe ici aux effets de la « taxe soda », qui a conduit Coca-Cola à remplacer les grandes bouteilles de 2 litres par de nouvelles de 1,75 litre, sans baisse des prix. Plus près de nous, alors que la loi alimentation est en vigueur depuis le 1er février, le cabinet Nielsen a montré, dans une étude publiée le 13 février, une hausse inhabituelle d'une série de produits les plus consommés en grandes surfaces. Pour ce qui concerne le numérique, les effets de la taxation souhaitée par le gouvernement risquent d'être les mêmes. Dans une étude publiée en septembre 2018, Copenhaguen Economics, s'interrogeant sur la perspective de création d'une taxe numérique européenne, insistait sur les effets négatifs d'une telle mesure, à la fois du côté de l'offre de services numériques en Europe, mais également en termes de dégradation de la qualité et/ou de hausse des prix pour le consommateur final. C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles l'Espagne, qui évaluait le dommage pour le consommateur d'une telle taxation au niveau national à plusieurs centaines de millions d'euros, y a renoncé.

C'est dire, en définitive, l'ampleur des inconvénients qui entourent un tel projet, au point qu'il faut bien se demander si, comme trop souvent, il ne s'agit pas pour l'essentiel d'un affichage politique. Il y aurait pour le gouvernement quelque paradoxe à adopter prétendre mener seul un tel combat, alors même qu'il se veut le champion d'une Europe qui avance unie.