Le rapport de l'eurodéputée Mady Delvaux concernant les règles de droit civil sur la robotique a été adopté par la commission juridique du Parlement européen le 12 janvier dernier. Taxer le travail des robots et de leur offrir un statut légal, le débat est maintenant lancé.

Le droit de la robotique harmonisé en Europe

Ce rapport est une invitation à légiférer formulée par la commission juridique du Parlement européen. Il s'agit donc d'initier le processus législatif : le texte s'adresse à la Commission pour qu'elle se saisisse du sujet et propose une directive européenne (art. 46 du règlement, ici le projet de rapport). Le rapport Delvaux a été adopté à une large majorité par la commission juridique du Parlement avec 17 voix pour, 2 contre : Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton, FN, France et 2 abstentions dont Joëlle Bergeron, FN, France. Il sera ensuite soumis au vote en assemblée plénière mi-février. Sa rapporteuse Mady Delvaux (S&D, Luxembourg) y rassemble de multiples éléments visant à inciter la Commission à adopter une directive arguant notamment du risque de fragmentation des législations nationales susceptibles de freiner le développement des entreprises face aux concurrents américains et asiatiques.

Une taxe robot pour financer le revenu universel de base

Le spectre de la suppression de millions d'emplois, faute de maîtriser l'invasion des machines, est brandi pour accélérer la procédure législative. Assurer une vie décente aux personnes ayant perdu leur emploi à cause de la robotisation en créant un revenu universel de base financé par de nouvelles taxes sur les entreprises, telle est la solution retenue par le 25ᵉ amendement.

En France, Benoît Hamon a initialement soutenu ce revenu universel d'existence pour éradiquer la grande précarité et contribuer à définir un nouveau rapport au travail alors que Manuel Valls opte pour une position intermédiaire qui consiste à créer un revenu décent issu de la fusion des minima sociaux. L'amendement constate que « l'accomplissement par des robots d'une grande partie des tâches autrefois dévolues aux êtres humains » ne permet pas « de récupérer la totalité des emplois perdus ». Il est donc proposé « l'éventuelle application d'un impôt sur le travail réalisé par des robots ou d'une redevance d'utilisation et d'entretien par robot doit être examinée dans le contexte d'un financement visant au soutien et à la reconversion des chômeurs dont les emplois ont été réduits ou supprimés, afin de maintenir la cohésion sociale et le bien-être social ».

Le Parlement européen pour une personnalité juridique des robots

Le rapport de la commission JURI contient en annexe des recommandations détaillées telles que : la définition et la classification des « robots intelligents », leur immatriculation... La priorité est aussi de clarifier les responsabilités engagées tant contractuelle que non contractuelle (utilisateur, fournisseur, plate-forme...) afin que les usagers soient indemnisés en cas de dommage causé par exemple par une voiture sans conducteur. En toile de fond, le contexte international fait de l'Union européenne une retardataire en comparaison des États-Unis, sans parler du Japon et de la Corée du Sud. Celle-ci a en effet adopté une charte sur l'éthique de la robotique en 2007 autour de la question sociale de l'interaction homme-robot.

Outre les normes de fabrication, des droits et devoirs sont affirmés à la fois pour les utilisateurs et propriétaires (protection des données, usage légal) mais aussi pour les robots : protection contre toute maltraitance par les humains, droit d'exister sans crainte de blessure ou de mort et droit à une existence exempte de violences systématiques. En France, la Commission de réflexion sur l'Éthique de la Recherche en sciences et technologies du Numérique d'Allistene (CERNA) a dégagé des éléments de réflexion essentiels autour des organes robotisés à vocation réparatrice et des dispositifs visant l'augmentation des capacités humaines.

Pour une éthique by design

Le rapport Delvaux propose un code de conduite éthique pour les ingénieurs en robotique et un code de déontologie pour les comités d'éthique de la recherche. En effet, passer outre ce débat philosophique, anthropologique et bioéthique irait à l'encontre des valeurs européennes et humanistes que l'Union européenne défend, notamment l'équité. Proposer une réponse fiscale, financière à cette question capitale reviendrait à entériner une déshumanisation de la société et remplacer tout débat par une vision transhumaniste qui relève de l'idéologie ; le risque étant de créer un fossé entre les privilégiés qui auront accès à cette technologie et la majorité de la population. Or, les équilibres qui se mettront en place entre les États membres de l'Union européenne, les citoyens et les machines (même autonomes) seront déterminants et orienteront profondément les choix de société.

De nombreux dilemmes éthiques font déjà surface avec l'homme hybride, l'animal cyborg : jusqu'où automatiser le monde ? L'analyse du comportement de ces machines ne revient-elle pas à en déduire le comportement de son propriétaire ou de son utilisateur ? Les atteintes à la vie privée et aux libertés qui en résulteront sont évidentes mais loin d'être intelligibles pour les citoyens. Il faudrait commencer par définir les termes employés : robot, intelligence artificielle (voir la norme ISO 2382-28), humanoïde... Et ensuite clarifier en quoi l'usage des big data oriente les choix d'une société. Ces éléments sont aussi discutés à l'ONU dans son agence spécialisée, l'Union Internationale des Télécommunications dont les travaux d'avril 2017 portent précisément sur la relation de l'intelligence artificielle avec l'éthique. Ce débat bioéthique sur ce qui nous rend humain devrait guider les réflexions de nos décideurs nationaux et européens en particulier concernant les personnes les plus vulnérables susceptibles de s'attacher émotionnellement à ces machines.

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 Par Nathalie Devillier, Professeur de droit, Grenoble École de Management (GEM)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation