Gérer son devenir quand on ne contrôlera plus rien

2 mn

L'une des grandes innovations de la loi de 2007 sur la réforme des tutelles est de permettre à chacun de prendre ses dispositions à l'avance en désignant une ou plusieurs personnes chargées de s'occuper de soi lorsque l'on ne sera plus en mesure de le faire : c'est le mandat de protection future. Une grande liberté est laissée dans la rédaction de l'acte, qui peut prévoir la gestion des biens et de la personne. Le mandataire désigné peut être une personne physique, membre de la famille ou pas, ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La rédaction du mandat n'est soumise à aucun formalisme : elle peut se faire sous seing privé sur un formulaire type ou sur papier libre, à condition d'être contresignée par un avocat ou encore sous forme authentique par acte reçu devant notaire. En cas d'acte sous seing privé, il ne peut être consenti au mandataire que de simples pouvoirs d'administration. Pour lui confier des actes de disposition (vente d'un bien par exemple), la forme notariée s'impose. Le coût du mandat notarié est tarifé : l'honoraire de base du notaire est de 109,50 euros, plus des droits de 125 euros à verser à l'État. Pour activer le mandat de protection future, le mandataire doit se rendre au greffe accompagné du mandant. Il doit se munir d'un certificat médical circonstancié attestant de l'altération des facultés du mandant et le remettre, avec le mandat, au greffier. Celui-ci vérifiera qu'il est correctement rempli et que les modalités de contrôles sont organisées avant de le viser et de le rendre au mandataire pour prendre effet. Le contrôle des comptes s'organise ensuite conformément aux prévisions du mandat, mais le juge peut également les faire vérifier tout comme en matière de tutelle. En cas de mandat notarié, le mandataire rend en outre des comptes chaque année au notaire, ce qui engendre une tarification de 109,50 euros à 328,50 euros selon l'importance du patrimoine. Il doit informer le juge des tutelles de tout mouvement de fonds.

2 mn

Paris Air Forum

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaire 0

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.