Pauline Douillac
Pour ce rapport, le Conseil économique, social et environnemental régional a choisi d'analyser plus particulièrement l'Aide à l'investissement matériel (AIM) versée par le Conseil régional d'Aquitaine. Il a ainsi été étudié l'ensemble des dossiers d'entreprises bénéficiaires d'une AIM en 2011 et 2012. De ce rapport, sont ressorties 12 préconisations que le Conseil espère voir reprises par le Conseil régional d'Aquitaine en vue d'une intégration dans le cadre des politiques qui seront conduites par la nouvelle collectivité régionale.
1. Rendre l'accès à l'information simple, que ce soit sur Internet mais aussi auprès du réseau des partenaires économiques et sociaux présents sur les territoires. Lors des auditions et dans les réponses au questionnaire, la question de l'égal accès à l'information de tous les bénéficiaires potentiels d'une aide a été posée. Le Ceser recommande à la Région d'appliquer la transparence notamment pour expliquer les motifs d'un refus de versement de l'aide sollicitée.
2. Mise en place d'un dispositif spécifique d'aide à l'investissement des PME/TPE pour permettre le développement d'activités économiques pérennes, notamment dans les territoires ruraux. 42 entreprises de moins de 10 salariés sur 143 (soit 30 % au total) ont bénéficié, en 2011 et 2012, de l'AIM alors qu'elles représentent plus de 96 % des entreprises en Aquitaine et plus de 135.000 emplois salariés. Pour ces entreprises, l'effet de levier des aides est généralement important pour mobiliser d'autres financements notamment bancaires. Le Ceser Aquitaine encourage à mettre au point un dispositif spécifique afin d'éviter l'effet guichet.
3. S'assurer du respect des règles applicables en vertu d'un règlement régional en matière d'information et de consultation des salariés. Le Ceser Aquitaine souhaite que les termes de la nouvelle délibération du Conseil régional du 16 mars 2015 (*) ne doivent pas réduire les obligations contenues dans les textes précédemment applicables.
(*) Lors de la plénière du Conseil régional d'Aquitaine du 16 mars dernier, a été adoptée la délibération relative aux "éco-socio responsabilités des aides régionales". Ainsi, seules les entreprises bénéficiant d'une aide régionale d'au moins 200.000 € doivent informer leurs salariés sur la nature de l'aide, son objet, le montant, les conditions de versement et d'emploi fixées...
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4. Revoir le règlement d'intervention de l'Aide à l'investissement matériel (AIM). L'AIM s'adresse aux entreprises industrielles ou de service à l'industrie. Or, le rapport fait état qu'en 2011, une aide a été accordée à un club sportif dont l'aspect "entreprise industrielle ou de service à l'industrie" n'était pas évident. Le Ceser demande à la Région de veiller à respecter les objectifs prioritaires que s'est fixée à la collectivité.
5. Modification du règlement afin de permettre à la collectivité d'adapter son dispositif, notamment lorsqu'il s'agit de réaliser des investissements structurants pour une filière et/ou un territoire.
6. Le règlement d'intervention doit réaffirmer l'objectif prioritaire de création ou de maintien de l'emploi. Au terme du programme aidé, la Région s'informera auprès de l'entreprise bénéficiaire du nombre d'emplois effectivement créés ou maintenus.
7. Le règlement "aides régionales aux entreprises - conditions posées aux entreprises distribuant des dividendes", adopté lors de la séance plénière du CRA du lundi 24 octobre 2011, rajoute des conditions aux différents dispositifs d'aides, y compris celui relatif à l'AIM. Il pose le principe que les entreprises distribuant des dividendes aux actionnaires ne peuvent solliciter l'octroi d'une aide régionale, à quelques exceptions près. Parmi les exceptions, le cas de la "remontée" de dividendes à une holding financière de reprise est retenu. Le Ceser Aquitaine avance que l'octroi de fonds publics de la collectivité dans le cadre de ce montage financier, appelé leveraged buy-out, n'est pas justifié, excepté dans le cas de reprise d'entreprise par les salariés.
8. Respect du règlement d'intervention qui spécifie que les dividendes doivent être bloqués sur le compte courant des associés pendant la durée du programme d'Aide à l'investissement matériel. Un règlement très peu mis en application jusqu'à présent, d'après le rapport.
9. Privilégier les dispositifs permettant de réutiliser les fonds disponibles afin d'en faire bénéficier le plus grand nombre (avances remboursables). Pour le Ceser Aquitaine, la possibilité de recours à des dispositifs de financement complémentaires aux subventions doit être recherchée.
10. Le Conseil aquitain demande à ce qu'au-delà du contrôle financier, les conditions d'octroi de l'aide, telles qu'elles sont rédigées dans les conventions signées entre les parties, doivent être vérifiées à l'issue du programme financé par le Conseil régional d'Aquitaine sur demande d'une des assemblées régionales.
11. La commission demande qu'une évaluation, notamment transversale, des politiques conduites par la collectivité régionale en matière d'aides aux entreprises soit engagée.
12. Le Ceser Aquitaine souhaite que les éléments, notamment statistiques, permettant d'apprécier les effets, notamment en terme de compétitivité, d'emploi et d'investissement, de l'ensemble des aides publiques sur le territoire aquitain soient mis à la disposition des assemblées régionales pour une communication plus largement accessibles aux citoyens.
Pauline Douillac
