Pierre Cheminade
Conseil d'Etat
La Tribune Bordeaux
"Le Tribunal aministratif [TA] de Bordeaux et la Cour d'appel administrative [CAA] de Bordeaux sont des juridictions qui fonctionnent bien", a souligné d'emblée Jean-Marc Sauvé, le président du Conseil d'Etat, lundi 26 février. La CAA de Bordeaux, dont le ressort s'étend sur la Nouvelle-Aquitaine ainsi que sur l'ancienne Région Midi-Pyrénées, peut même s'enorgueillir du meilleur taux de confirmation de ses décisions par le Conseil d'Etat.
En termes de délais constatés de traitement des dossiers, les juridictions administratives de la région affichent des résultats plus nuancés :
Ces délais interviennent dans un contexte de forte progression du volume de contentieux tant au niveau national (plus de 200.000 dossiers en 2017) qu'au niveau local. Le TA de Bordeaux a ainsi jugé près de 5.900 dossiers l'an dernier, en hausse de 13 % sur un an, tandis que la CAA a enregistré environ 4.200 dossiers par an ces trois dernières années contre 3.200 en 2009. Sur le fond, le contentieux du TA bordelais concerne d'abord les étrangers (20 %), les contentieux de la fonction publique (16 %), les contentieux sociaux (13 %) et les contentieux fiscaux (10 %). En ce qui concerne la CAA, elle traite 41 % de contentieux relatifs aux étrangers, 13 % à la fonction publique, 11 % à la fiscalité et 11 % à l'environnement, urbanisme et aménagement.
Les contentieux relatifs aux étrangers relèvent principalement des contestations des mesures d'éloignement et d'obligation de quitter le territoire français et des refus de délivrance de titres de séjours. Leur proportion en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine est stable et nettement inférieure à la moyenne nationale qui s'établit à 33 % en première instance et 50 % en appel.
Outre le déploiement des procédures dématérialisées - qui concernent désormais 63 % des requêtes du TA de Bordeaux et 87 % de celles de la CAA - et une réflexion sur la manière de rédiger les décisions des juridictions administratives pour les rendre plus accessibles, Jean-Marc Sauvé a aussi insisté sur l'essor de la médiation.
Cette nouvelle forme de règlement des contentieux administratifs a été introduite en avril 2017. La médiation, qui suppose l'accord des deux parties, vise à résoudre un conflit à l'amiable avant ou après la saisine du juge. Elle est possible pour tous les types de litiges et entraîne désormais la suspension des délais de recours et de prescription afin de rassurer les parties. Outre une économie pour les juridictions, la médiation permet de solutionner un conflit "en seulement deux à trois mois contre au moins 4 ans pour une procédure complète de la première instance au Conseil d'Etat", souligne Jean-Marc Sauvé.
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205 médiations sont actuellement en cours, soit seulement 0,1 % des 201.000 dossiers traités au niveau national en 2017. "C'est une procédure nouvelle qui est en pleine montée en charge et qui ne concerne pas le contentieux relatif aux étrangers", relativise Jean-Marc Sauvé, qui évoque "un objectif non officiel, à terme, de quelques milliers de dossiers en médiation, soit en 3 et 6 % du contentieux administratif."
En Gironde, la médiation sera obligatoire à titre expérimental à partir du 1er avril 2018 pour tous les conflits liés à la fonction publique territoriale.
Pierre Cheminade
