Nouvelle-Aquitaine : 21 collectivités s'engagent à maîtriser leurs dépenses, 8 refusent de signer

Signera, signera pas ? Dans certains territoires, le suspense aura duré jusqu'aux toutes dernières heures du délai fixé par l'Etat qui expirera ce 30 juin 2018 à minuit ! 29 collectivités locales (communes, intercommunalités, départements et région) de Nouvelle-Aquitaine sont en effet concernées par la procédure de contractualisation financière prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Celle-ci prévoit de plafonner l'évolution des dépenses de fonctionnement du budget principal des 322 plus grandes collectivités françaises à +1,2 % en 2018, 2019 et 2020 (avec une possibilité de modulation de +/- 0,15 %). Objectif : diminuer la croissance des dépenses publiques de 13 Md€ d'ici à 2022.

Carton plein au sein du bloc communal

En Nouvelle-Aquitaine, l'accueil réservé à ce dispositif a été marqué par la fronde d'une partie des 29 collectivités concernées avant que la plupart ne décide finalement de rentrer dans le rang, soit par conviction, soit par défaut, soit parce que les négociations avec le préfet ont permis, au cas par cas, d'exclure certaines dépenses ou de réviser à la hausse le taux directeur. Au total, 21 des 29 collectivités concernées dans la région, soit 69 %, s'engageront auprès de l'Etat à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement. Cela représente 9,2 Md€ de dépenses publiques annuelles. Après des semaines de protestations et de négociations, la Région Nouvelle-Aquitaine a finalement, elle aussi, décidé de signer.

Du côté du bloc communal, les 16 villes et agglomérations ont toutes approuvé le processus de contractualisation financière proposé - imposé diront certains - par l'Etat. Il s'agit de :

• Agen Agglomération,
• Angoulême,
• Bayonne et la Communauté d'agglomération du Pays basque,
• Bordeaux, Mérignac et Bordeaux Métropole,
• Brive,
  
• La Rochelle,
  
• Limoges et Limoges Métropole,
  
• Niort,
  
• Pau et la Communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées,
• Poitiers et le Grand Poitiers.

A noter que Bordeaux et Bordeaux Métropole ont obtenu un taux directeur de +1,35 % au lieu de +1,2 % pour prendre en compte leur dynamisme démographique. Cet engouement unanime du bloc communal pour la contractualisation est aussi lié à la possibilité de bénéficier, l'an prochain, d'une majoration de la dotation de soutien à l'investissement (DSIL) en cas de respect de l'objectif. Cette carotte financière, certes modeste, est offerte aux villes et agglomérations mais pas aux départements ni aux régions qui n'ont droit qu'au bâton de la part de l'Etat.

67 % des départements refusent de signer

Et, en effet, le ton est bien différent chez les départements néo-aquitains puisque l'Etat doit faire face à une large fronde. Huit des douze départements ont ainsi délibéré contre la signature de ce contrat (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne et Vienne).

A l'inverse, la Charente, la Corrèze, les Pyrénées-Atlantiques et la Creuse, à l'issue de négociations qui se sont étirées jusqu'à tard dans la nuit du 28 au 29 juin, ont finalement décidé d'accepter les conditions posées par l'Etat. Les Pyrénées-Atlantiques ont obtenu un taux directeur de +1,25 % par an assorti de l'exclusion de certaines dépenses tandis que la Creuse se voit assignée un taux directeur de +1,35 % au lieu de +1,2 % au regard des efforts déjà menés de 2014 à 2016. Des arguments suffisants pour convaincre ces deux départements. "Je ne signe pas par gaité de cœur mais avant tout pour préserver les intérêts financiers de la collectivité et de ses habitants. Je souligne qu'on n'a pas attendu les leçons de l'Etat pour gérer notre budget avec toute la rigueur nécessaire", précise Jean-Jacques Lasserre, le président UDI des Pyrénées-Atlantique, tenant un discours analogue à celui d'Alain Rousset à la Région.

La défiance manifeste des huit autres départements s'inscrit dans un contexte national de tension accrue entre l'Etat et les départements au sujet du financement des trois allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH) et, plus largement, des compétences de l'Etat payées par les départements (notamment la protection de l'enfance et la prise en charge des mineurs non accompagnés). Une somme que le département de la Gironde évalue à 82,35 M€ en 2017.

Quelles sanctions financières ?

Qu'elles aient choisi de signer ou pas, les collectivités s'exposent à des sanctions financières l'an prochain en cas de dépassement du taux directeur figurant dans le contrat. Cependant, ces sanctions seront plus lourdes pour les départements qui n'ont pas signé. Ainsi, l'Etat procèdera à un prélèvement financier de 75 % du montant du dépassement en cas de signature et de 100 % en cas de non signature. Dans les deux cas, le montant de cette amende ne pourra cependant pas dépasser 2 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. Pour la Gironde, qui a voté un budget 2018 actant une hausse des dépenses de fonctionnement de +2,4 %, l'amende pourrait par exemple représenter une trentaine de millions d'euros.

Comment le justifier auprès des contribuables girondins ?