Manuel Valls a annoncé cet après-midi l'usage du "49.3" pour faire passer la loi Macron. Le Premier ministre engage ainsi la responsabilité du gouvernement. Ce projet de loi devait être soumis au vote de l’Assemblée nationale d'ici à ce soir et il était loin de faire l’unanimité, au sein même de la majorité. La Haute-Garonne compte 10 députés, dont 9 socialistes. Qu'avaient-ils prévu de voter ? Réactions.
La loi Macron devait être soumise au vote des députés cet après-midi à l'Assemblée nationale, après plusieurs semaines de débats, parfois houleux. Manuel Valls en a décidé autrement et choisi la manière forte. Il a fait usage du "49.3", article de la Constitution qui lui permet de passer "en force" le texte. Cependant, le projet de Loi Marcon n'est pas adopté puisqu'une motion de censure a été déposée par l'UDI et l'UMP et sera votée jeudi 19 février.
Ce "projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques" a suscité autant de levers de boucliers dans l'opposition que dans la majorité. En Haute-Garonne, 9 députés sur 10 sont socialistes. Qu'auraient-ils voté?
Laurence Arribagé, UMP "Cette décision (le 49.3 NDLR), lourde de sens et de conséquences, prive de fait la représentation nationale de son droit de vote sur un projet de loi essentiel, et constitue un véritable passage en force de la part du gouvernement qui bat en brèche les valeurs démocratiques les plus fondamentales."
"J'aurais voté contre la Loi Macron. C'est pour moi une loi sans solde positif en matière d'emploi et de croissance en dépit de son nom ! C'est un texte fourre-tout rédigé dans la précipitation et la concertation. Nous votons donc aujourd'hui un texte de 295 articles contre 106 prévus dans le texte initial. Même si certaines mesures semblent aller dans le bon sens telles que les dispositions sur l'épargne salariale. Je regrette cependant, là encore, la méthode."
Laurence Arribagé a précisé qu'elle votera la motion de censure déposée par son groupe aujourd'hui et qui sera votée jeudi 19 février.
Monique Iborra, PS "J'aurais préféré que nous votions majoritairement pour, mais je pense le gouvernement avait épuisé tous les arguments pour convaincre la poignée de députés PS qui s'y opposaient. Ce texte avait été largement négocié, il fallait en finir."
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"J'aurais voté pour la Loi Macron parce qu'il y a eu vraiment une discussion et une co-construction avec les députés, qui a permis de réelles avancées par rapport au texte initial. Sur le travail du dimanche, la loi impose des compensations économiques et la notion de volontariat, des garanties qui n'existaient pas jusqu'à présent. Après, il est très difficile aujourd'hui d'expliquer à nos concitoyens un texte qui porte sur différents secteurs aussi bien les professions réglementées, les transports... La loi Macron est un texte fourre-tout et c'est notre rôle de député d'en montrer la cohérence."
Christophe Borgel, PS "Le 49.3, c'est la bonne décision. Nous avions une majorité qui était trop courte, 6 à 8 voix d'avance, et le gouvernement n'a pas voulu prendre le risque de faire battre ce texte si important, porteurs de nombreuses avancées, sur le travail du dimanche, le permis de conduire, les retraites chapeaux ou le Smic minimum pour les routiers étrangers... Le 49.3 fait partie de la Constitution de notre pays. Le président de la République était opposée à une utilisation facile du 49.3. Ce n'est pas le cas ici, puisque ce texte a été coproduit par le Parlement. Il n'y a donc pas de déni de son rôle."
"J'aurais voté pour la loi sans hésitation. Ce texte renforce très fortement les compensations pour les salariés en cas de travail le dimanche. Il augmente les moyens pour les jeunes d'avoir le permis de conduire en réduisant le délai à 45 jours. Il légifère sur l'utilisation illégale de travailleurs détachés, ce qui va aider nos entreprises du bâtiment et des travaux publics. La loi Macron se penche également sur les retraites chapeau et permet la libération de l'activité qui peut être utile dans toutes une série de domaines. Ce texte favorise l'activité et la croissance. Il s'intéresse à des situations bloquées ou difficiles. Ce texte a donné lieu à un débat parlementaire comme rarement depuis le début du quinquennat. Aujourd'hui, c'est davantage le texte du Parlement que celui du gouvernement. On peut être fier du travail parlementaire qui a été fait."
Catherine Lemorton, PS "L'utilisation du 49-3 ne m'étonne pas. Le Conseil des ministres exceptionnel de cet après-midi le laissait entendre. Mais l'utilisation de cet article n'est jamais satisfaisante."
"J'avais appelé le président du groupe pour lui dire que je ne serai pas présente à l'Assemblée lors du vote. Si je ne voulais pas voter, c'est principalement à cause du travail le dimanche. Je ne veux pas mettre en difficulté le groupe socialiste mais j'en ai fait un point d'orgue. La lutte contre le travail le dimanche, je l'ai dans l'ADN. Je ne crois pas à la notion de volontariat. Ne pas travailler le dimanche ne doit pas être discriminatoire à l'emploi. Et évidemment, cela le sera."
Gérard Bapt, PS "Le gouvernement dit avoir fait le choix de 'la prudence', car il n'y aurait eu que 3 à 4 voix de majorité. C'était risqué."
"J'aurais voté pour. C'est un texte complexe, avec beaucoup de sujets différents abordés. On peut avoir des réticences sur certains points ou des domaines où l'on n'a pas l'expertise suffisante. Dans le domaine qui est de ma compétence, une disposition prévoit que les hôpitaux puissent avoir des filiales à l'étranger. C'est une excellente initiative qui va nous permettre d'exploiter nos capacités d'ingénierie hospitalières et médicale. Concernant le travail le dimanche, dans un marché globalisé où il y a de plus en plus de visiteurs étrangers, cela offre des opportunités d'achats. Après, entre 5 et 12 dimanches, ce sont des discussions. Mais, sur le principe, s'il est basé sur le volontariat et que le salarié a une gratification, c'est une bonne chose."
Joël Aviragnet (suppléant de Carole Delga), PS "Dommage que l'on n'ait pas pris davantage de temps pour travailler les quelques rares points de désaccord qui subsistaient. Quoiqu'il en soit cette loi est importante pour l'emploi et la vie des citoyens. L'essentiel est qu'elle soit mise en place, je pense par exemple à la protection de la résidence principale des chefs d'entreprise en cas de faillite ou la réduction des délais et des frais pour le passage du permis de conduire".
Patrick Lemasle, PS Le député est en faveur du projet de loi, mais n'a pas souhaité commenter son choix.
Contactés, les députés socialistes Martine Martinel, Françoise Imbert et Kader Arif n'ont pas encore répondu à nos questions.
"Je ne prendrai pas le risque d'un rejet d'un texte que je considère comme essentiel pour l'économie du pays. (...) Ce gouvernement assume pleinement et totalement sa responsabilité", a déclaré Manuel Valls, le Premier ministre, à l'occasion de l'annonce de l'utilisation de l'article 49.3 pour faire passer la loi Macron.
L'article 49.3 de la constitution permet au Premier ministre et son gouvernement d'engager sa responsabilité sur un projet de loi et forcer son adoption. L'article 49.3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire ou une fois par an seulement, sur un autre texte. Le Premier ministre ne peut y recourir qu'après délibération du Conseil des ministres. Ainsi, ce mardi 17 février, un conseil des ministres "exceptionnel" s'est déroulé de 14h30 à 14h50 à l'Élysée pour faire passer en force la loi Macron grâce à l'emploi du 'quarante neuf trois'. Le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée.
L'article 50 de la constitution prévoit la motion de censure : "Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du gouvernement, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du gouvernement." Cette motion de censure doit être présentée par au moins 1/10 des députés, (soit 58, sur un nombre total de 577 actuellement). Ce mardi 17 février, une motion de censure a été déposée par l'UMP et l'UDI. Elle est adoptée à la majorité absolue, c'est à dire la majorité de la totalité de l'effectif de l'Assemblée nationale, soit 289 voix. Le vote de la motion de censure aura lieu jeudi 19 février. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner. Le dernier recours au 49.3 date remonte à 2006. Dominique de Villepin avait forcer l'adoption du projet de loi "Égalité des chances" instaurant le Contrat première embauche (CPE).
Sophie Arutunian, Gael Cerez, Florine Galeron, Paul Périé, Valentin Dohin et Mathieu Houllière
