Fiscalité : le gouvernement va-t-il pigeonner les PME traditionnelles?

Après trois mois de travaux, Fleur Pellerin, la ministre des PME et du Numérique a recueilli mardi les 44 propositions formulées par les experts des neuf groupes de travail, soit 300 personnes, composant les Assises de l'entrepreneuriat.  A ces réflexions s'ajoutent les 800 contributions des internautes invités à soumettre leurs idées pour soutenir l'entrepreneuriat.

Parmi ces propositions, celles transmises par le groupe de travail n°2 chargé d'asseoir un cadre fiscal durable pour l'entrepreneur font déjà polémique. Certes, celles-ci n'ont pas encore été validées par le gouvernement et encore moins votées par le Parlement. Il faudra encore attendre quelques semaines et la conclusion des Assises pour connaître la position officielle de l'exécutif.

Néanmoins, une levée de boucliers se prépare pour contrer le projet de refonte de l'article 6 de la loi de finances 2013 portant sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Cet article avait déclenché la fronde des chefs d'entreprises rassemblés au sein du mouvement des Pigeons, avant d'être ensuite modifié en grande partie par le ministère du Budget.

Deux régimes de référence

Selon le document que s'est procuré La Tribune, le groupe de travail n°2 propose de revoir intégralement cet article et les régimes dérogatoires existants. Comment ? En créant deux régimes de références, « respectant le principe d'imposition des plus-values de cession au barème progressif : un régime de droit commun où la logique d'abattement progressif en fonction de la durée de détention serait maintenue mais accentuée, et un régime « incitatif » de plein droit unique où l'abattement serait systématiquement majoré », précise le document. Avec cette réforme, le groupe de travail estime redresser l'attractivité fiscale de la France dans le domaine des plus-values. En Europe, le taux moyen d'imposition  se situe aux alentours de 26%. "A titre d'exemple, la simulation de l'applicatin de la loi de finances 2013 à la fiscalité des fondateurs des 24 des plus beaux succès Internet des dix dernières années [Dailymotion, Criteo, Deezer, Inventel, Kelkoo, Exalead...] estime leur taux de taxation moyen à 46%", précise le document citant une étude réalisée par l'association France Digitale.

Concrètement, le groupe de travail superpose à l'abattement de droit commun pour durée de détention un abattement « risque » forfaitaire de 20% qui s'appliquerait de plein droit pour tout titre souscrit ou acquis dans les dix premières années de vie d'une PME non cotée. Cet abattement permettrait de tenir compte de la prise de risque élevée liée à la création et au soutien des jeunes entreprises.

« Les régimes dérogatoires supprimés bénéficieraient également de ce régime incitatif. L'abattement forfaitaire supplémentaire de 20% conduirait à un taux effectif d'imposition de 24% au bout de huit ans, soit un taux légèrement meilleur que la moyenne européenne dans les cas les plus risqués, ce qui nous paraît essentiel afin de redonner du dynamisme à la création d'entreprise et au financement de leurs premières années. Ce taux permet aussi d'offrir aux opérations qui étaient préalablement soumises à un régime exonératoire et bénéficiant d'une taxation de 17%, une augmentation acceptable de leur imposition de 7 points en moyenne », détaille le groupe de travail.

« A titre d'exemple, pour un entrepreneur qui prendrait sa retraite après dix ans minimum de détention de ses actions et dont le montant des plus-values touchées lors de la revente de son entreprise se situerait dans la moyenne des plus-values touchées dans le cadre du régime « retraites », à savoir 820.000 euros, le surplus de taxation généré serait de 7% du total, soit 57.400 euros supplémentaires, pour un total d'imposition de 24%, soit 196.400 euros sur 820.000 euros de plus-values ».

La CGPME est furieuse

Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Les créateurs de start-up seront définitivement rassurés et la transmission des entreprises améliorée ? Pour la CGPME, le compte n'y est pas, les dispositions du régime incitatif défavorisant l'investissement de long terme puisque les dirigeants de PME partant à la retraite ou cédant leur entreprise à des membres de leur famille, et certains actionnaires de Jeune entreprise innovante (JEI) ne bénéficieraient plus du seul prélèvement de 19,5 % sur leurs plus-values.

« Au prétexte de simplifications et d'harmonisation des régimes, la réforme proposée aboutirait notamment à la suppression pure et simple des régimes dérogatoires actuellement applicables aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), aux cessions avec réinvestissement, aux cessions de titres au sein d'un groupe familial, aux départs en retraite des dirigeants. Dans les faits, une telle réforme favoriserait la cession de l'entreprise à court terme au détriment de l'investissement à long terme. Elle entraînerait probablement une minoration de la taxation pour les actionnaires minoritaires et pour quelques centaines d'entreprises rapidement revendues, mais au prix d'une augmentation non négligeable pour les entrepreneurs patrimoniaux de long terme. Selon les rédacteurs du projet, les opérations préalablement soumises à un régime exonératoire verraient une augmentation acceptable de leur imposition, en moyenne de 7 points. Belle manière de favoriser l'esprit d'entreprendre en France !!!! », s'emporte la CGPME dans un communiqué.