Fiscalité : le gouvernement va-t-il pigeonner les PME traditionnelles ?

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Ce mardi, Fleur Pellerin a recueilli les 44 propositions définitives des groupes de travail des Assises de l'entrepreneuriat. Celles transmises par le groupe de travail n°2 chargé d'asseoir un cadre fiscal durable pour l'entrepreneur font déjà polémique.

Après trois mois de travaux, Fleur Pellerin, la ministre des PME et du Numérique a recueilli mardi les 44 propositions formulées par les experts des neuf groupes de travail, soit 300 personnes, composant les Assises de l'entrepreneuriat.  A ces réflexions s'ajoutent les 800 contributions des internautes invités à soumettre leurs idées pour soutenir l'entrepreneuriat.

Parmi ces propositions, celles transmises par le groupe de travail n°2 chargé d'asseoir un cadre fiscal durable pour l'entrepreneur font déjà polémique. Certes, celles-ci n'ont pas encore été validées par le gouvernement et encore moins votées par le Parlement. Il faudra encore attendre quelques semaines et la conclusion des Assises pour connaître la position officielle de l'exécutif.

Néanmoins, une levée de boucliers se prépare pour contrer le projet de refonte de l'article 6 de la loi de finances 2013 portant sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières. Cet article avait déclenché la fronde des chefs d'entreprises rassemblés au sein du mouvement des Pigeons, avant d'être ensuite modifié en grande partie par le ministère du Budget.

Deux régimes de référence

Selon le document que s'est procuré La Tribune, le groupe de travail n°2 propose de revoir intégralement cet article et les régimes dérogatoires existants. Comment ? En créant deux régimes de références, « respectant le principe d'imposition des plus-values de cession au barème progressif : un régime de droit commun où la logique d'abattement progressif en fonction de la durée de détention serait maintenue mais accentuée, et un régime « incitatif » de plein droit unique où l'abattement serait systématiquement majoré », précise le document. Avec cette réforme, le groupe de travail estime redresser l'attractivité fiscale de la France dans le domaine des plus-values. En Europe, le taux moyen d'imposition  se situe aux alentours de 26%. "A titre d'exemple, la simulation de l'applicatin de la loi de finances 2013 à la fiscalité des fondateurs des 24 des plus beaux succès Internet des dix dernières années [Dailymotion, Criteo, Deezer, Inventel, Kelkoo, Exalead...] estime leur taux de taxation moyen à 46%", précise le document citant une étude réalisée par l'association France Digitale.

Concrètement, le groupe de travail superpose à l'abattement de droit commun pour durée de détention un abattement « risque » forfaitaire de 20% qui s'appliquerait de plein droit pour tout titre souscrit ou acquis dans les dix premières années de vie d'une PME non cotée. Cet abattement permettrait de tenir compte de la prise de risque élevée liée à la création et au soutien des jeunes entreprises.

« Les régimes dérogatoires supprimés bénéficieraient également de ce régime incitatif. L'abattement forfaitaire supplémentaire de 20% conduirait à un taux effectif d'imposition de 24% au bout de huit ans, soit un taux légèrement meilleur que la moyenne européenne dans les cas les plus risqués, ce qui nous paraît essentiel afin de redonner du dynamisme à la création d'entreprise et au financement de leurs premières années. Ce taux permet aussi d'offrir aux opérations qui étaient préalablement soumises à un régime exonératoire et bénéficiant d'une taxation de 17%, une augmentation acceptable de leur imposition de 7 points en moyenne », détaille le groupe de travail.

« A titre d'exemple, pour un entrepreneur qui prendrait sa retraite après dix ans minimum de détention de ses actions et dont le montant des plus-values touchées lors de la revente de son entreprise se situerait dans la moyenne des plus-values touchées dans le cadre du régime « retraites », à savoir 820.000 euros, le surplus de taxation généré serait de 7% du total, soit 57.400 euros supplémentaires, pour un total d'imposition de 24%, soit 196.400 euros sur 820.000 euros de plus-values ».

La CGPME est furieuse

Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Les créateurs de start-up seront définitivement rassurés et la transmission des entreprises améliorée ? Pour la CGPME, le compte n'y est pas, les dispositions du régime incitatif défavorisant l'investissement de long terme puisque les dirigeants de PME partant à la retraite ou cédant leur entreprise à des membres de leur famille, et certains actionnaires de Jeune entreprise innovante (JEI) ne bénéficieraient plus du seul prélèvement de 19,5 % sur leurs plus-values.

« Au prétexte de simplifications et d'harmonisation des régimes, la réforme proposée aboutirait notamment à la suppression pure et simple des régimes dérogatoires actuellement applicables aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), aux cessions avec réinvestissement, aux cessions de titres au sein d'un groupe familial, aux départs en retraite des dirigeants. Dans les faits, une telle réforme favoriserait la cession de l'entreprise à court terme au détriment de l'investissement à long terme. Elle entraînerait probablement une minoration de la taxation pour les actionnaires minoritaires et pour quelques centaines d'entreprises rapidement revendues, mais au prix d'une augmentation non négligeable pour les entrepreneurs patrimoniaux de long terme. Selon les rédacteurs du projet, les opérations préalablement soumises à un régime exonératoire verraient une augmentation acceptable de leur imposition, en moyenne de 7 points. Belle manière de favoriser l'esprit d'entreprendre en France !!!! », s'emporte la CGPME dans un communiqué.

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Commentaires
a écrit le 15/10/2013 à 10:18 :
plus (+) d'aide sociale = moins (-) d'impôt !
Qui n'est-il pas encore capable de comprendre cela ?
La France est.elle sur une pente (très) glissante ?
A voir ...
a écrit le 10/04/2013 à 14:57 :
Mais y avait il un seul vrai représentant de PME à participer à ces "groupes de travail"?
a écrit le 10/04/2013 à 14:07 :
Bien entendu, lorsqu'on supprime une niche fiscale particulière, en échange d'une baisse générale de l'imposition des plus values, les anciens bénéficiaires de cette niche se manifestent.
Le plus important étant dans l'article : si ce rapport est appliqué, la taxation des plus values dans les petites entreprises aura un taux marginal inférieur à la moyenne européenne (24%). De quoi faire taire une bonne partie des pleureuses de Latribune.
a écrit le 10/04/2013 à 13:00 :
et je je peux pas prétendre faire partie des méchants patrons qui touchent leurs bénéfices, les miens remboursements les dettes que j'ai du faire pour devenir patron......
a écrit le 10/04/2013 à 12:59 :
d'accord avec Squer et Houla, j'ai des clients qui souhaitent travailler avec moi mais je ne peux pas. Les collectivités refusent que je m'aggrandisse et les cotisations fiscales augmentent. Donc je ne peux pas embaucher. Ca sert à quoi d'être patron en France. J'étais un jeune patron enthousiaste il y a encore 5 ans (j'ai 40 ans). je me pose la question : je bosse comme un con, qu'est ce que je vais donner à mes enfants? Rien, l'état me prend tout. A si je risque un burn out ou une crise cardiaque à bosser de 7h00 le matin à 20h00 le soir non stop. Désolé mes enfants, j'ai fait tout ce que j'ai pu pour vous, en vain...., l'état me met au cimetière petit à petit.
Réponse de le 10/04/2013 à 14:38 :
Bienvnue au club Aumegaro. J'ai repris une boite en 1997 à 34 ans, comme vous plein d'envie et avec je pense une certaine éthique dans toutes mes initiatives. J'ai frolé le burn out, la crise cardiaque, la dépression et la chute dans l'alcoolisme je n'ai pâs vu grandir mes filles, et aujourd'hui,j'ai cédé mes parts.Je suis "libéré" et sauvé. A cinquante ans, avec pourtant la moelle et quelques qualités, je n'ai plus envie de reprendre quoique ce soit et surtout, pardonnez moi ,plus de personnel.Pour vivre heureux, vivons cachés.
a écrit le 10/04/2013 à 12:04 :
Fleur Pellerin et les experts des neuf groupes de travail, soit 300 personnes, qui vraisemblablement n'ont jamais été à leur compte ! Bref ... ça continu !!!!!!!!
Réponse de le 10/04/2013 à 14:03 :
Ce n'est pourtant pas si compliqué de se renseigner un peu...
Une bonne partie de ces 300 personnes sont des chefs d'entreprises, des créateurs de startups, ou des business angels. Notamment les chefs de fil des pigeons, pourtant vénérés sur Latribune.
a écrit le 10/04/2013 à 11:33 :
l'erreur était de vouloir fiscaliser les revenus du capital autant que les revenus du travail.... pour la bonne et simple raison, c'est que les revenus du capital vienne justement d'un capital investi, qui a déjà été ficalisé en amont, en tant que revenus du travail......

par contre, favoriser un modération de fiscalité en fonction du temps de détention des parts me semblent judicieux et fovoriser les investissements de long terme, c'est à dire l'accompagnement de l'entreprise dans son développement....
Réponse de le 10/04/2013 à 15:37 :
Ce n'est pas fiscaliser les revenus du capital qui est une erreur, c'est fiscaliser le capital qui est une énorme bourde.A quoi bon vouloir embellir et augmenter son patrimoine, en faisant forcément travailler des entreprises locales, si c'est pour payer des taxes foncières devenues déraisonnables, ou le ridicule ISF.Les politiques n'ont qu'à supprimer et diminuer ces deux impots et vous verrez que la pillule de la fiscalité affèrente au revenu du capital passera très bien
a écrit le 10/04/2013 à 11:30 :
les meilleurs régimes fiscaux sont basés sur une règle simple..... assiette large et faible taux....

quant aux start up miracle du numériques.... revendues à prix d'or au bout de deux ans.... je ne vois pas pourquoi elles bénéficieraient d'une régime plus favorable que des entreprises patrimoniales....... de long terme......;

et de modérer la fiscalité sur les plus values en fonction du temps de détention me parait judicieux.....

deux exemples... Powéo et Price minister n'ont jamais gagné d'argent...; on toujours eut besoin de plus de capitaux..... et je ne suis pas sûr qu'in fine elles aient créé de la richesse......;(hors pour leurs actionnaires, enfin, certains) elles en ont plutôt consommé.....
Réponse de le 10/04/2013 à 14:03 :
Une touche de bon sens dans un monde d'énarques.
a écrit le 10/04/2013 à 11:22 :
Gouvernement d'amateurs incompétents!
Ce président est-il le nouveau Benny Hill?
a écrit le 10/04/2013 à 9:47 :
c'est quoi ce titre serieux ? ? ?
a écrit le 10/04/2013 à 8:35 :
Vu votre niveau et votre maîtrise de la langue, il n'y avait que l'expatriation comme solution !
a écrit le 10/04/2013 à 8:04 :
afin d'assurer la stabilite fiscale sur les deux prochains mois, ils ont mis 1 an a pondre une usine a gaz qui va leur sauter au visage, et qu'il modifieront dans une precipitation stable quand ils verront la cata... ;-)))))))))))
a écrit le 09/04/2013 à 22:40 :
J'ai plusieurs boites qui generent pres de 1 me de benef, je suis le seul actionnaire et tous les jours croyez moi, tous les jours je reve d'arreter. Je suis d'ailleurs en train de bosser avec des avocats pour me debarasser de tout cela tant c'est insuportable d'etre entrepreneur dans ce pays. Les patrons me comprendront quant aux autres... Vous n'imaginez pas ce que c'est.
Réponse de le 10/04/2013 à 4:38 :
100% de compassion avec vous... moi j'ai opte pour l'expatriation car je suis encore assez jeune... je vous le conseil car c'est beaucoupe mieux ailleurs!...
Réponse de le 10/04/2013 à 6:07 :
100 % d'accord avec Squer. Suis petit patron et je n'ai plus aucune motivation. Au-dela de 45 % d'impôts plus question de travailler sinon pour les autres. Plus d'embauche, plus d'investissement, plus rien. La vie au ralenti. Le chômage va donc doubler.
Réponse de le 10/04/2013 à 7:59 :
45% c'est la facade... vous oubliez qu'avant il y a les charges sociales et la csg
Réponse de le 10/04/2013 à 8:53 :
Vous me faites pleurer quand le plombier vient chez moi pour un devis il dispose d'un 4/4 américain et quand je vois le montant de son devis j'ai peur alors allez dans d'autres pays on a pas besoin de vous. Heureusement il reste le bricolage et la débrouille. J'ai un ami qui dirige également une entreprise de propreté et il n'est pas a plaindre car ses employés demandent une augmentation ils les menacent de fermeture. Alors votre pleurniche on en a rien à faire. La France vivra sans vous et vous vous dites les forces vives de la nation c'est le sujet pour un producteur de cinéma il aurait la comédie de l'année. Vous êtes du même niveau qu'hollande.
Réponse de le 10/04/2013 à 10:20 :
à Do - Depuis que je n'ai plus de personnel.... je n'ai plus de stress !! Alors que pense que tout le monde est content. Suis content de vous ayez pas besoin de moi car je peux en dire de même avec vous et cela me permet de partir tranquille, sans état d'âme. Comme quoi il suffit de bien se comprendre pour se fixer une conduite. Que du bonheur !
a écrit le 09/04/2013 à 21:42 :
Ne resterait il que les entrepreneurs a pigeonner?
Réponse de le 10/04/2013 à 12:08 :
NON ... taxer les fonctionnaires !
a écrit le 09/04/2013 à 19:44 :
Ces assistés de la republique ont tendance à oublier que lorsque les "bourgeois" se révoltent, ce n'est pas que pour défiler...
Ils devraient se méfier de nous !
Réponse de le 10/04/2013 à 0:46 :
avec vous on touche le fond , il n'y a pas de problème.
a écrit le 09/04/2013 à 19:27 :
Une proposition.
Pourquoi ne pas purement interdire aux entrepreneur de revendre leur boîte ?
Au moins, on serait sûr que plus personne ne soit assez fou pour se lancer dans cette aventure.
Réponse de le 10/04/2013 à 8:01 :
rigolez pas, ca risque d'arriver, et la il vaudra mieux n'avoir AUCUN cautionnement sur le bilan! pour vous rassurer.... une taxe a 75% quand on a bosse tte sa vie, ca revient presque a interdire tte creation, et tte croissance pour ce qui est existant ;-))))))))))
a écrit le 09/04/2013 à 19:10 :
Des PME ? cela existera encore dans 5 ans ?
Réponse de le 09/04/2013 à 21:00 :
En tout cas, plus la mienne. je viens de fermer ses portes ! Ras la casquette du harcèlement dès que l'activité ralentit. Vivement le chômage !!!
Réponse de le 09/04/2013 à 21:51 :
ni la mienne, et depuis la fermeture, vous n'imaginez pas la tranquilité d'esprit que j'ai retrouvé
Réponse de le 10/04/2013 à 4:39 :
ni la mienne; on est bien mieux ailleurs qu'en France...
Réponse de le 10/04/2013 à 8:40 :
Pareil pour moi, vendu il y a 2 ans. Aujourd'hui je suis salarié à mi-temps. J'ai envie de reprendre autre chose mais à partir d'un certain stade d'imposition et de risque cela ne vaut plus la peine. Si je me plante (et tout est fait pour) ce sera sur mon capital propre par contre si je réussis en viendra m'expliquer que la "justice sociale" m'oblige à redistribuer presque 50% de la plus-value (si cela n'augmente pas encore d'ici là). Conclusion aujourd'hui moins de travail, moins de risque, moins de stress. C'est un peu frustrant mais il faut savoir rester sage.
Réponse de le 10/04/2013 à 12:09 :
Idem je ferme cette année !
a écrit le 09/04/2013 à 18:55 :
Les entrepreneurs sont déjà pigeonnés. Il n'y a aucun intérêt aujourd'hui à créer une entreprise en France. D'ailleurs, ceux qui en créent sont des chômeurs qui n'arrivent pas à sortir de la galère. Ce gouvernement peut prendre les mesures qui l'enchantent. Pour l'instant, les patrons déchantent et leur collaborateur salarié avec !
Réponse de le 09/04/2013 à 21:04 :
Il faudrait interdire la publicité faite pour la création d'entreprise dans les agences Pôle Emploi : Créer une entreprise en France, c'est une inscription pour une nouvelle galère, bien plus meutrissante encore. Exemple : Fermer, volontairement, une société aujourd'hui, ça coûte de l'argent. La fermer sous la contrainte coûte aussi de l'argent. Dans les deux cas, presque systématiquement, et malgré certains statuts a priori (c'est là le piège !) protégeant le créateur, ce dernier en prend plein la figure... Le législateur n'a décidément absolument rien compris.
a écrit le 09/04/2013 à 18:43 :
Ce gouvernement favorise les grands groupes au détriment des TPE PME, une fois de plus....
Réponse de le 09/04/2013 à 19:17 :
Ca concernerait les actionnaires individuels et non les sociétés elle mêmes. Finalement on en revient toujours au même problème: il y a des niches (JEI, retraite) et si on tente de tout uniformiser ca fait grincer des dents ceux qui visaient les dites niches. A chaque fois qu'on touche à la machine infernale du fisc, on a qu'une certitude: ca bouleverse l'équilibre du moment, si jamais on peut parler d'équilibre avec les taux idiots et les règlements qui changent tous les mois. Le pire c''est le coté rétro-actif des lois de finances: on sait en fin d'année comment on va se faire plumer de ce qu'on a fait 10 mois plus tôt. Ils ont beau clamer que la loi n'est jamais rétro-active mais elle l'est bien. On est donc dans l'incertitude totale et permanente, tout le contraire du climat nécessaire à l'investissement à long terme. C'est systématique depuis des lustres, mais avec les socialistes c'est toujours pire car leurs décisions fiscales sont conduites par l'idéologie, c'est à dire la Morale puisqu'il paraîtrait que "le socialisme c'est la Morale". Morale dont ils s'arrogent le monopole pour le peuple mais jamais pour eux.
Réponse de le 10/04/2013 à 0:45 :
N'importe quoi .

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