Êtes-vous dans l'obligation de vous équiper d'un défibrillateur ?

 |  | 465 mots
Lecture 3 min.
Retour sur la nouvelle proposition de loi concernant les défibrillateurs
Retour sur la nouvelle proposition de loi concernant les défibrillateurs (Crédits : Reuters)
Depuis le 13 octobre 2016, les ERP (Établissements Recevant du Public) sont dans l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur. En effet, l’Assemblée Nationale a voté une loi les obligeant à installer ce type de dispositif. Vous êtes à la tête d'une boulangerie, d'un restaurant ou d'une entreprise de serrurerie

Quelles sont les catégories d'ERP concernées ?

L'installation de DAE (Défibrillateur Automatisé Externe) au sein des ERP avait fait l'objet d'une recommandation par le Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire et par l'Académie de médecine. Ces deux organismes pensent en effet que le fait d'installer ces dispositifs médicaux dans les lieux de passage fréquentés par un grand nombre de gens chaque jour présente un intérêt certain en termes de santé publique. Les types et catégories d'ERP concernés sont fixés par un décret en Conseil d'État. Il s'agit des établissements de catégorie 1 et 2, c'est-à-dire ayant une capacité d'accueil de 701 à 1 500 personnes (catégorie 2) et de plus de 1 501 personnes (catégorie 1). Ces établissements seront également dans l'obligation d'entretenir leur DAE. Un serrurier sur Aix-en-Provence accueillant une dizaine de personnes par jour n'est donc pas concerné. De plus, une base de données nationale sera établie afin d'avoir un positionnement officiel et précis de tous les dispositifs présents en France.

Et pour les entreprises ?

Cette proposition de loi n'oblige pas les entreprises privées et les zones résidentielles à installer un DAE. Les chefs d'entreprises ne sont donc pas tenus d'équiper leur société d'un défibrillateur . Cependant, il leur faut savoir que tout accident (notamment cardiaque), qui survient en temps et sur le lieu de travail, est considéré comme un accident du travail. Comme le prévoit la législation professionnelle, la victime est automatiquement prise en charge avec versement d'indemnités journalières, prise en charge des frais médicaux, d'hospitalisation et de pharmacie, indemnisation forfaitaire de l'éventuelle incapacité permanente, etc. Tous ces coûts étant imputés à l'employeur, il peut être judicieux de s'équiper. Sachez enfin que si un employeur décide d'installer un DAE dans ses locaux, il a l'obligation de l'entretenir et de précéder à son contrôle de façon périodique. Il doit également former ses salariés à son utilisation.

Quels sont les enjeux ?

L'accès aux DAE est un enjeu de santé publique en France. En effet, à l'heure actuelle, le taux de réanimation sur un arrêt cardiaque est de seulement 4 % environ. Aux États-Unis, il est de 40% dans les zones équipées, la différence est donc énorme et c'est notamment pour la combler que le projet de loi a vu le jour.

En résumé

En conclusion, si vous êtes responsable d'un centre commercial ou d'une salle de sport, vous êtes concerné par cette proposition de loi et vous devez vous équiper d'un défibrillateur sous peine de sanctions. Par contre, si vous êtes à la tête d'une entreprise de serrurerie ou d'un restaurant, c'est à vous et vous seul que revient la décision.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 14/09/2018 à 12:45 :
Bonjour,
qu'en est-il pour un établissement scolaire (lycée) ?

Merci d'avance pour votre réponse.
a écrit le 05/03/2018 à 11:46 :
concrètement ,la formation est très utile, car une intervention d'une personne non formée au défibrillateur est très souvent vouée à l'échec compte tenu de l'urgence, pour lire et comprendre les instructions même très simples, dans un état d'appréhension à mal faire, et tout ceci en quelques minutes (3 à 5 minutes maximum) dans un environnement anxiogène : http://www.officiel-prevention.com/sante-hygiene-medecine-du-travail-sst/materiel-de-secours-et-de-premiers-soins-defibrillateurs/detail_dossier_CHSCT.php?rub=37&ssrub=155&dossid=509
a écrit le 08/02/2018 à 16:14 :
Bonjour,
il s'agit d'une proposition de loi, comme vous le mentionnez dans l'article ;cependant vous indiquer les catégories d'ERP (1 et 2) qui doivent être défini par décret. Un décret est-il paru ? Si oui, pouvez-vous préciser. J'ai l'impression que votre article confond projet de loi et loi.
Réponse de le 09/02/2018 à 11:51 :
Il ne s'agit pas d'un changement de loi mais d'une loi non aboutie. Sans ratification par le sénat et sans décrets d'application, elle n'a aucune validité légale. Nous sommes toujours dans une situation juridique théorique car aucun tribunal n'a jamais statué sur l'obligation en générale de s'équiper en défibrillateur. A ce jour un chef d'établissement a deux obligations formellement établies: celle d'assurer la sécurité de ses salariés et clients en terme de résultats et celle d'apporter à ses salariés formés (en l'occurrence les SST) les moyens d'exercer leur mission...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :