Netflix semble méconnaître que, en France, tout changement de contrat est subordonné à l'information préalable du client et à son assentiment. La CLCV, association de défense du consommateur, reproche au leader de la "vidéo à la demande" l'existence de "clauses abusives et illicites" dans ses contrats français. Elle l'a assigné devant le TGI de Paris, rapporte Le Parisien.Quelques mois à peine après avoir mis les pieds en France, Netflix se retrouve devant la justice. Une association de défense des consommateurs, Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), a en effet assigné en justice, lundi 24 novembre, le géant de la vidéo à la demande, rapporte Le Parisien.
La CLCV, qui cite Netflix devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, lui reproche notamment l'existence de "clauses abusives et illicites" dans ses contrats d'adhésion. Les services juridiques de la société américaine se seraient en effet contentés de traduire littéralement en français les contrats d'outre-Atlantique, alors que le système juridique des Etats-Unis et celui de la France diffèrent sur de nombreux points.
"Netflix peut à tout moment créer ou rallonger une période d'engagement obligatoire"
La CLCV pointe notamment le doigt sur trois types de clauses, rapporte Le Parisien.
- Netflix se réserve à tout moment le droit de modifier ses conditions, sans mentionner une obligation prévue par le système juridique français: celle d'informer préalablement les clients, qui en cas de désaccord peuvent se désengager sans pénalités. "Cela signifie, par exemple, que Netflix peut à tout moment créer ou rallonger une période d'engagement obligatoire", observe le délégué général de la CLCV, François Carlier, cite par Le Parisien.
- La CLVC met aussi en cause une clause qui affirme: "Netflix se dégage de toute responsabilité ou garantie quant à la qualité vidéo sur votre écran". Or, selon l'association, aucun professionnel ne peut se soustraire à certaines responsabilités, telles que la qualité du service.
- Enfin, les contrats incluent également des clauses rédigées tout simplement en anglais, sans aucune traduction.
"Une offre innovante"
La CLCV tient toutefois à souligner ne pas être en principe contre ce nouvel arrivant sur le marché de l'audiovisuel:
"Même s'il doit se conformer à notre droit, nous nous réjouissons de voir arriver en France une offre innovante, qui incitera les professionnels déjà installés à revoir leur gamme comme leurs tarifs. La télévision reste régie par un trop petit nombre d'acteurs", observe l'association.
