Google et le fisc : la guerre des preuves n'aura pas lieu

La cour d'appel de Paris a débouté le géant de la recherche sur internet qui tentait de faire invalider les perquisitions dans ses locaux parisiens en juin 2011. Elles avaient permis au fisc de trouver des éléments de preuve qui pourraient justifier un redressement fiscal d'un milliard d'euros.
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Quand un contentieux entre un contribuable et le fisc arrive devant les tribunaux, ce n'est pas toujours Bercy qui gagne. Mais pour le moment, le fisc a l'appui de la justice dans sa procédure contre Google, qui pourrait essuyer un redressement fiscal d'un milliard d'euros, selon les chiffres publiés cette semaine par le Canard Enchaîné. La cour d'appel de Paris a en effet débouté le géant de la recherche sur internet, qui cherchait à faire invalider les perquisitions, menées en juin 2011 dans ces locaux parisiens sis avenue de l'Opéra et rue de Londres, et qui ont permis de fournir au fisc des éléments de preuve essentiels. Ils montrent que, malgré une adresse de facturation en Irlande, les salariés de Google en France participent à la commercialisation, ce qui constitue le grief principal adressé par le fisc. L'arrêt de la cour d'appel, consulté par Reuters, indique ainsi que "Google Ireland Limited exerce en fait en France -en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France- une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ainsi sans procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes". Selon nos calculs, le moteur de recherche aurait dû s'acquitter chaque année d'un impôt sur les sociétés d'un montant de 135 à 169 millions d'euros.

Google a donc tenté de faire invalider la procédure, et du même coup, ces éléments de preuve, mais en vain malgré huit arguments avancés.

Google reprochait notamment aux agents du fisc de s'être faits passer pour des employés, grâce à leurs mots de passe et identifiants, pour s'introduire dans son système informatique. Mais la cour d'appel a répondu que les sociétés visées par l'administration fiscale "doivent (accepter cette procédure -NDLR) lors d'opérations de visites et de saisies domiciliaires ordonnées" et que les fonctionnaires "n'avaient pas à s'identifier". Elle a également souligné que "l'administration fiscale était en droit de saisir (...) copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités et ce même si les fichiers étaient situés hors de France".

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Commentaires 12
à écrit le 04/11/2012 à 18:45
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La quelle France est une demande sa que la communication électronique ont attaché à elle une nationalité, indépendamment de la base des opérations et des langues a employé Elle prévoit le nouveau gouvernement du monde qui remplacera des nationalités...

à écrit le 04/11/2012 à 17:55
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reno c quoi votre boulot?

le 06/11/2012 à 17:31
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je suis dans l'immobilier pourquoi ?

à écrit le 03/11/2012 à 7:20
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Ces possibilités sont connues de tous les états dont ceux qui en bénéficient comme l'Irlande, les Pays Bas et le Luxembourg. Mais le pire ce sont quand même ces instances Européennes si promptes à tancer leurs membres concernant l'équilibre de leurs ...

à écrit le 02/11/2012 à 17:48
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Ce jugement ressemblera fort, dans un avenir proche, à une victoire à la Pyrrhus. Car, après la médiatisation des procédés incriminés par Google (peut être licites mais dénués d'éthique sinon d'inspiration totalitaire), qui se risquera, dans toutes c...

à écrit le 02/11/2012 à 17:41
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Encore une société que l'on pousse vers l'extérieur et ses emplois avec. Ainsi on aura de belles taxes avec plus personne pour les payer

le 03/11/2012 à 1:33
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avec un tel raisonnement, on peut encourager autoriser tout le monde à frauder le fisc sous prétexte qu'on crée des emplois. les petites PME françaises (les vraies créatrices d'emplois) elle n'ont pas les moyens de Google pour échapper à l'impôt. ce ...

le 03/11/2012 à 8:41
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si google prefere payer ses impots en irlande c'est la france qui n'est pas competitive a ce niveau. Nous ne sommes pas seuls au monde, il ne suffit pas de voter des taxes exrtravagantes et s'horrifier que les contribuables ne les paient pas de bon ...

le 03/11/2012 à 10:08
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Les impôts, ce ne sont pas une question de préférence... mais de lois. Je vous invite à relire l'article : Google a contourné la loi, c'est aussi simple que ça et cela n'a rien à voir avec une histoire de compétitivité.

le 04/11/2012 à 14:22
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une loi n'est qu'un texte national. ainsi avec votre raisonnement l'etat a toujours raison car quand il a tort il change la loi. les religieux s'abritent derriere dieu, les etats derriere la loi. mais le monde n'obeit pas a un seul etat.

à écrit le 02/11/2012 à 17:11
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Une bonne nouvelle !

à écrit le 02/11/2012 à 15:42
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Normal. Cette procédure est toujours utilisée par les avocats... Avant de contester le fond ils contestent la forme de la perquisition. Le contribuable perd tout le temps mais cette part de procédure est inévitable. Par contre à la fin c'est une autr...

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