Droit à l'oubli : première condamnation de Google en France

Le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que le droit à l'oubli prévalait sur le droit à l'information après une plainte concernant un article faisant référence à une condamnation en 2006.
Laszlo Perelstein

2 mn

À ce jour, le groupe américain a traité un peu plus de 40.000 demandes pour la France, soit 20% des demandes en Europe.
À ce jour, le groupe américain a traité un peu plus de 40.000 demandes pour la France, soit 20% des demandes en Europe. (Crédits : reuters.com)

Quelques mois à peine après avoir lancé son formulaire de droit à l'oubli, Google Inc. a essuyé sa première condamnation. Dans un article paru le 5 janvier, le site Village de la justice, spécialisé dans les métiers du droit, rapporte que le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a ordonné fin 2014 au moteur de recherche de déréférencer un article mentionnant la condamnation d'une plaignante.

Délai important après la condamnation

Huit ans après la parution d'un article mentionnant sa condamnation à trois ans de prison, dont six mois ferme, pour escroquerie par la justice, Marie-France M. (c'est le nom de la plaignante) avait décidé de demander le 31 mai 2014 au moteur de recherche de ne plus le référencer. Une volonté que l'équipe de Google ne suit pas puisqu'elle lui indique en septembre "maintenir le lien litigieux, [...], en se fondant sur l'intérêt du public".

L'affaire portée devant la justice, celle-ci a donné raison le 19 décembre à Marie-France M. jugeant que le '"temps écoulé", ainsi que "l'absence [...] de mention de cette condamnation sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la demanderesse" (qui comporte "les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit""justifie de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l'information".

Plus de 40.000 demandes en France

En terme de demandes de suppressions de liens vers des pages Internet référencées par Google, la France représente une part importante. À ce jour, le groupe américain a ainsi traité un peu plus de 40.000 demandes pour ce seul pays, soit environ 20% des demandes formulées en Europe, d'après son rapport de transparence. Sur les 136.094 URL visées, moins de la moitié (47,9%) ont été supprimées.

Laszlo Perelstein

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Commentaires 2
à écrit le 16/01/2015 à 16:27
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Faire primer le droit à l'oubli sur le droit à l'information est un véritable danger pour le pacte républicain qui tient en grande partie par l'information des citoyens pour qu'ils puissent juger en pleine conscience. C'est une victoire des personnes...

le 16/01/2015 à 17:15
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Bonjour, Le droit français distingue parfaitement la notion de personnage publique, de la notion de simple citoyen. Donc votre assertion est sans fondement. Pour le simple citoyen ayant fauté, le jugement de la société est déjà caractérisé par le j...

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