Apple condamné par l'UE à rembourser 13 milliards d’euros de rabais fiscaux à l’Irlande
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La justice européenne a définitivement donné raison ce mardi à la Commission européenne contre Apple.
Yves Herman
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La justice européenne a définitivement donné raison ce mardi à la Commission européenne contre Apple.
Yves Herman
C'est acté. La justice européenne a définitivement donné raison ce mardi à la Commission européenne contre Apple. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), tribunal de dernière instance, a décidé que l'entreprise californienne devrait rembourser 13 milliards d'arriérés fiscaux à l'Irlande pour avoir bénéficié d'avantages fiscaux indus, assimilés à une aide d'Etat illégale. Le gouvernement irlandais « respectera » la décision de la justice européenne, a-t-il de son côté indiqué dans un communiqué.
C'est en 2016 que Bruxelles avait ordonné au fabricant des célèbres iPhone de rembourser cette somme à l'Irlande. Un montant qui correspond aux bénéfices tirés d'un traitement fiscal favorable entre 2003 et 2014 dans ce pays où Apple avait rapatrié l'ensemble de ses revenus engrangés en Europe (ainsi qu'en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde). Pour la Commission européenne, la filiale irlandaise d'Apple avait réglé un taux d'imposition effectif dérisoire sur ses bénéfices européens « allant de 1% en 2003 à 0,005% en 2014 ».
Mais, en première instance en 2020, le Tribunal de l'UE avait annulé la décision de l'exécutif européen, une claque retentissante alors infligée à la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager, responsable du dossier. La Commission avait formé un pourvoi auprès de la CJUE.
Nouveau coup de théâtre en novembre 2023 : dans un avis non contraignant, mais généralement suivi par les juges, l'avocat général Giovanni Pitruzzella avait remis en cause la victoire d'Apple. Il avait proposé à la cour d'annuler l'arrêt et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal de l'UE « afin que celui-ci se prononce à nouveau sur le fond ». La Cour n'a cependant pas suivi ce dernier avis mais a tout de même statué « définitivement sur le litige et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l'Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer », explique-t-elle dans un communiqué diffusé mardi.
Cette décision intervient au lendemain de la présentation d'Apple de son iPhone 16, équipé de l'intelligence artificielle générative, la technologie star de la Silicon Valley dans laquelle le groupe californien a pris du retard. Un enjeu pour la firme qui a, en effet, besoin d'un argument de vente pour relancer ses téléphones, en légère perte de vitesse. Pour la période d'avril à juin, le chiffre d'affaires des iPhone a baissé d'1% sur un an, à 39 milliards de dollars. Certains observateurs ont néanmoins exprimé des doutes sur la capacité d'Apple à capitaliser sur l'IA générative.
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D'autant que dans l'Union européenne, le groupe a reporté sine die le lancement d'Apple Intelligence, du fait d'« incertitudes réglementaires » liées aux nouvelles lois sur les marchés numériques. Depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les marchés numériques (DMA) il y a un an, Apple et les autorités européennes sont engagées dans un bras de fer rythmé par des procédures et des menaces. La marque va par exemple désormais permettre aux utilisateurs de ses smartphones et tablettes dans l'Union européenne de supprimer les applications de la marque installées par défaut sur ses appareils, comme l'App Store ou le navigateur Safari, afin de se conformer aux nouvelles règles de concurrence.
Apple n'est néanmoins pas le seul groupe à avoir été sanctionné par la justice européenne ce mardi. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), tribunal de dernière instance, a confirmé également l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 à Google pour des pratiques anticoncurrentielles. Il s'agit de la deuxième plus lourde sanction financière jamais imposée par l'UE dans un dossier antitrust.
Google est accusé d'avoir favorisé son comparateur de prix Google Shopping en rendant ses concurrents pratiquement invisibles pour les consommateurs. Il a été contraint de modifier l'affichage de ses résultats de recherches afin de se conformer aux exigences européennes.
L'affaire a débuté en 2010 avec l'ouverture d'une enquête de Bruxelles consécutive à des plaintes de concurrents. Ce dossier est l'un des gros contentieux ouverts par Bruxelles à l'encontre de Google qui détient le record des deux plus grosses amendes jamais infligées par l'exécutif européen pour pratiques anticoncurrentielles.
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Celle de 2,4 milliards au sujet de Google Shopping représentait un montant record à l'époque où elle a été prononcée. Elle a été dépassée en 2018 par une autre de 4,3 milliards sanctionnant un abus de position dominante du système d'exploitation Android pour téléphones mobiles. Au total, Google s'est vu infliger plus de 8 milliards d'euros d'amendes pour diverses entorses à la concurrence.
(Avec AFP)
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