Loi renseignement : ce que le Conseil constitutionnel pourrait retoquer

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Les 106 députés attaquent notamment les méthodes de surveillance trop intrusives, les motifs de surveillance trop larges et trop flous et la faiblesse du contrôle judiciaire des pratiques des services secrets.
Les 106 députés attaquent notamment les méthodes de surveillance trop intrusives, les motifs de surveillance trop larges et trop flous et la faiblesse du contrôle judiciaire des pratiques des services secrets. (Crédits : reuters.com)
Le très controversé projet de loi sur le Renseignement a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi. Dans la foulée, 106 parlementaires saisissent ce jeudi le Conseil Constitutionnel. Les Sages auront 30 jours pour se prononcer sur la compatibilité avec la Constitution de certains points de la loi. Revue de détail.

Loi renseignement, acte III. Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le 5 mai dernier, puis par le Sénat, au début du mois, et enfin le vote définitif par les deux chambres ces deux derniers jours, toujours avec une forte majorité transpartisane, le très controversé projet de loi sur le renseignement arrive au menu du Conseil Constitutionnel. 106 parlementaires de tous bords (82 Les Républicains, 14 écologistes, 6 UDI et 4 non-inscrits) ont cosigné la saisine, portée par les députés républicains Laure de la Raudière et Pierre Lellouche.

Contrairement aux débats passionnés qui ont agité les deux assemblées ces derniers mois, il ne s'agira pas d'examiner le fond de la loi mais de déterminer si oui ou non elle est compatible avec la Constitution française. En plus de la saisine des députés, le président François Hollande lui-même a annoncé ce jeudi avoir déposé une saisine pour "s'assurer de rester en conformité avec la Constitution", tout comme le président du Sénat.

Pour les aider dans leur réflexion, les Sages pourront également consulter plusieurs "mémoires citoyens" ou "amicus curiae". qui seront également déposés jeudi ou dans les jours qui viennent. L'un émane de sénateurs, un autre d'associations de défense des libertés.

La députée Laure de la Raudière (LR) explique à La Tribune la démarche de la saisine des députés:

"Le texte pose des vraies questions de constitutionnalité car il ne trouve pas le juste équilibre entre le renforcement nécessaire des moyens des services de renseignement dans le cadre de la lutte antiterroriste, et le respect des libertés individuelles à l'heure où le numérique s'immisce dans la vie quotidienne de tous les Français. Les champs d'action des services sont tellement larges et imprécis qu'ils permettent de fait une surveillance de masse, surtout que la loi ne prévoit pas d'outil de contrôle à la hauteur".

Les 106 députés, dont certains ont voté en faveur de la loi mais veulent s'assurer de sa constitutionnalité, s'appuient principalement sur trois points de droit.

  • Des motifs de surveillance trop larges et trop flous, preuve de « l'incompétence du législateur » ?

Pour espérer faire tomber des pans entiers de la loi, les signataires invoquent "l'incompétence négative du législateur". Cette notion de droit constitutionnel consiste à la méconnaissance, par le législateur, des limites de ses pouvoirs.

La saisine attaque notamment l'imprécision des motifs de surveillance et la largeur des prérogatives du Premier ministre. Afin de protéger les citoyens, la loi exige que chaque enquête administrative soit motivée par des motifs précis, au nombre de neuf. Mais certains d'entre eux restent mal définis aux yeux des opposants.

Les motifs visés sont notamment ceux de la "protection des intérêts essentiels de la politique étrangère", des "intérêts économiques et industriels de la France", ou de "la prévention des violences collectives". D'autant plus que ces termes ne sont pas non plus définis dans la Constitution. Une situation qui effraie les défenseurs des libertés, à l'image d'Adrienne Charmet, de la Quadrature du Net:

"Ces motifs sont tellement flous qu'ils pourront être invoqués pour tout et n'importe quoi. Les violences collectives pourraient s'appliquer à toute manifestation syndicale, par exemple. Sans prêter de mauvaises intentions à ce gouvernement, une telle légèreté dans les motifs de surveillance de la population ouvre la porte, dans un futur proche ou éloigné, à la mise en place d'une véritable police politique".

Flou, toujours, sur le fonctionnement des dispositifs de surveillance, comme les fameuses boîtes noires destinées à être installées chez les opérateurs téléphoniques, pour "scanner" l'ensemble des communications et extraire à l'aide d'algorithmes des comportements "suspects".

Imprécision, enfin, sur les métadonnées. La dernière fois que le Conseil constitutionnel a légiféré sur les métadonnées, c'était en 2006. Autrement dit, l'âge de pierre du numérique, où seule une minorité de la population détenait des smartphones (des Blackberry) et où la plupart des réseaux sociaux actuels n'étaient pas encore nés.

"Le Conseil Constitutionnel doit déterminer si la collecte et la conservation massive des métadonnées, dans le contexte actuel où la quasi-totalité de la population a accès à Internet, ne relève pas d'une atteinte à la vie privée", explique à La Tribune Benjamin Bayart, le président de la fédération French Data Network et fin connaisseur des arcanes de la législation française et européenne.

  • L'étendue des techniques du renseignement bafoue-t-elle le principe de proportionnalité ?

Les Sages devront aussi se pencher sur la conformité de la loi Renseignement avec le principe de proportionnalité, c'est-à-dire l'adéquation des moyens avec le but recherché. Concrètement, c'est l'étendue des techniques du renseignement qui pose ici problème.

Par exemple, la loi permet aux agents d'utiliser des Imsi-catchers, ces instruments d'interception des communications qui imitent le fonctionnement d'une antenne-relais et forcent tous les téléphones mobiles de la zone à s'y connecter. "Pour surveiller un seul téléphone, les Imsi-catchers vont aspirer les métadonnées de plusieurs centaines ou milliers d'individus si la personne ciblée se trouve dans une zone densément fréquentée" relève Laure de la Raudière.

Le traitement "deux poids deux mesures" réservé aux données chiffrées pourrait également tomber sous le coup du principe de proportionnalité.

"La loi précise que les données chiffrées, par exemple de quelqu'un qui se connecterait depuis un VPN ou qui utiliserait un réseau social éthique, peuvent être conservées pendant six ans, car les services de renseignement considèrent que le chiffrement est une attitude suspecte. Pour les données non-chiffrées, c'est seulement 30 jours ! La disproportion est énorme", plaide Benjamin Bayart.

  • Quid de la séparation des pouvoirs ?

Le texte donne-t-il des pouvoirs exorbitants au Premier ministre et à l'exécutif, et néglige-t-il le pouvoir judiciaire, indispensable à l'équilibre démocratique ? Les Sages devront trancher.

"Actuellement, dans le cadre d'une enquête judiciaire, on ne peut mener une surveillance qu'avec l'aval d'un juge. Demain, l'exécutif pourra invoquer un motif flou de prévention pour lancer une opération, sans avoir besoin de la validation d'une autorité judiciaire indépendante", déplore Benjamin Bayart.

Enfin, si le texte de loi n'oublie pas de créer un organe de contrôle, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), son rôle uniquement consultatif pose problème. "La CNCTR devrait avoir un pouvoir d'autorisation des procédures de surveillance et la capacité de saisir un juge en cas d'abus" estime Laure de la Raudière.

Que peut-il se passer ?

A moins que le gouvernement ne réduise les délais en imposant un examen accéléré en 8 jours, les Sages auront 30 jours pour supprimer ou valider les points soumis à leur contrôle.

Quel accueil réserveront-ils à cette saisine ? Le texte pourrait très bien de pas bouger si le Conseil Constitutionnel estime que la loi répond à son objectif initial : légaliser et étendre les pratiques du renseignement tout en protégeant les libertés individuelles. Le dossier étant éminemment politique et extrêmement sensible, la probabilité de voir le Conseil constitutionnel vider la loi de sa substance est plutôt faible, de l'avis même de certains opposants.

De plus, les Sages devraient être sensibles au fait que les dispositions de contrôle aient été renforcées entre le premier vote à l'Assemblée, début mai, et l'adoption définitive de la loi. "Même s'ils trouvent que l'encadrement de la surveillance est faible ou que les dispositifs sont trop intrusifs, ils pourraient ne pas toucher au texte sous prétexte que cet encadrement existe quand même", estime un fin connaisseur du Conseil constitutionnel. Autre possibilité : ils pourraient valider les dispositions les plus polémiques tout en y ajoutant leur propre interprétation.

Enfin, ils pourraient aussi retoquer des pans entiers de la loi, ce qui représenterait un revers monumental pour le gouvernement. Dans ce cas, l'exécutif aurait un an, s'il le souhaite, pour modifier le texte.

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Commentaires
a écrit le 26/06/2015 à 14:48 :
Merci pour cet éclairage sur ce texte très nébuleux. Toutefois, je suis étonné par ce passage de l'article:
"Le dossier étant éminemment politique et extrêmement sensible, la probabilité de voir le Conseil constitutionnel vider la loi de sa substance est plutôt faible, de l'avis même de certains opposants"
Je dois être candide mais le CC doit juger si des parties de ce texte sont non conforme à la Constitution en dehors de tout aspect politique, même si ce texte a été approuvé par une très grande majorité de nos représentants..
Dans ce cadre d'ailleurs, on peut se poser des questions sur les membres du Conseil. Ne devrait-il pas être composé uniquement de juristes de très haut niveau ?
Cordialement
a écrit le 25/06/2015 à 11:24 :
Qu attendre de nos députés ? Même Roland Dumas ex président du conseil constitutionnel dit qu il n a pas fait son boulot ! Haute trahison de tous nos politiques ! 👹 Valls Hamon orillon macron inscrits au registre du commerce en désaccord total avec article 23 de la constitution de 1958 et personne dit rien ! Trierweiler nourrit loge blanchit aux frais du contribuable alors qu elle n a aucun lien juridique avec la nation ! gayet idem ....
Réponse de le 25/06/2015 à 13:09 :
Oreillon= Peillon !😅🚨
a écrit le 25/06/2015 à 9:28 :
Il suffirait de spécifier que les écoutes et l'espionnage ne sont autorisés que dans le cadre d'enquêtes criminelles ou de faits de guerre même économique. Ce gouvernement est tellement méprisant et arrogant qu'il prend les gens pour des imbéciles.
a écrit le 25/06/2015 à 8:01 :
On fait un drame parce que les Etats-Unis ont écouté les conversations privées de Francois Hollande, mais ce gouvernement s'apprête à écouter systématiquement les conversations de tous les français, d'épier leur utilisations d'Internet et de pouvoir perquisitionner, voire de mettre en garde à vue sans aucun justificatif !
Réponse de le 27/06/2015 à 9:54 :
Justement, comme les plus hauts politiques ont montré l'exemple en se laissant écouter, ils appliquent maintenant cette bonne action a tous les gueux :-)

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