Pass sanitaire : la Cnil ne s'oppose pas, malgré une atteinte "particulièrement forte" aux libertés

Avec ses nouvelles obligations vaccinales face au Covid-19, l'Etat franchit une ligne en matière de libertés individuelles mais le contexte peut le justifier, estime le gendarme français de la protection de la vie privée sur Internet.

3 mn

(Crédits : Charles Platiau)

Imposé dès ce 21 juillet dans les lieux de loisirs, le pass sanitaire soulève encore de nombreuses interrogations en matière de protection des données personnelles. Pour y répondre, le Sénat a demandé l'avis de la Cnil qui ne s'oppose pas à l'extension du pass sanitaire prévu par le gouvernement... mais demande au Parlement de bien "circonscrire" le nouveau dispositif qui est une atteinte "particulièrement forte" aux libertés,

Cette atteinte "ne peut être admise que si l'Etat peut démontrer que le surplus d'efficacité qu'apporte le pass sanitaire (...) apparaît nécessaire", a indiqué la présidente de la Cnil Marie-Laure Denis mercredi soir lors d'une audition au Sénat. Elle a aussi proposé aux parlementaires un certain nombre de précisions ou d'ajustements du texte.

"Si tel était le cas, je ne dis pas qu'il ne faut pas agir, mais je me permets de vous inviter à trouver, à travers les mots par lesquels la loi décrirait les conditions et les modalités d'un tel pass sanitaire, le moyen de circonscrire la décision que vous prendrez au caractère tout à fait exceptionnel des circonstances", a-t-elle expliqué, selon le texte de son intervention communiqué par la Cnil.

Le contrôle d'identité dans les lieux publics

La Cnil n'avait pas juridiquement à donner son avis sur le projet de loi étendant le pass sanitaire, qui a commencé mercredi à être examiné par les députés. Mais la commission des lois du Sénat avait demandé à sa présidente de venir s'exprimer devant elle, à huis clos.

Dans son intervention, elle a suggéré un certain nombre de précisions, retraits ou modifications au texte.

Ainsi par exemple, le contrôle de l'identité de la personne présentant un pass sanitaire est un sujet "éminemment sensible" qui justifie que la loi "en précise les modalités", a-t-elle noté.

La Cnil souhaite également que soient bien précisés par la loi les lieux pour lesquels le pass sera rendu obligatoire.

Le caractère gratuit des tests, ou non, sera un élément à bien prendre en compte dans la définition de ces lieux, a averti Mme Denis.

"La possibilité d'accéder à certains lieux ou moyens de transport sans être vacciné ne sera pas du tout la même selon que les tests seront gratuits ou onéreux", souligne-t-elle.

S'agissant des restaurants, "il est possible de s'interroger sur la pertinence d'imposer le pass sanitaire pour aller déjeuner en terrasse", demande-t-elle.

"Faut-il maintenir le système de cahier de rappel (numérique et papier) dans les restaurants s'ils sont soumis au pass sanitaire ?", interroge également la présidente de la Cnil.

Le statut vaccinal, et les mineurs ?

De même, la loi devrait faire en sorte que les employeurs ne conservent que les informations relatives au "statut vaccinal" de l'employé après vérification, et non les justificatifs de vaccination - qui "révèlent davantage d'informations".

"Est-il proportionné" d'inclure les mineurs les plus jeunes dans le dispositif "alors même que ce sont eux qui sont les moins susceptibles de développer de forme grave de la maladie?", demande-t-elle également.

La présidente de la Cnil recommande aussi aux parlementaires de contraindre le gouvernement à fournir une évaluation de l'efficacité des "différents dispositifs numériques" mis en place par le gouvernement pour lutter contre la pandémie.

"Cela devient une nécessité impérieuse", a-t-elle indiqué, en proposant que la loi prévoie "le principe d'une évaluation rigoureuse et scientifique, d'ici l'automne ou au plus tard d'ici la fin de l'année, de ces différents fichiers et dispositifs.

 (Avec AFP)

3 mn

Replay I Nantes zéro carbone

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 14
à écrit le 26/07/2021 à 14:21
Signaler
Vu l’énormité du piétinement de la liberté et droit des citoyens se pose cette question : A quoi peut servir à ce jour le CNIL ? A rien du tout , mieux vaut supprimer cet organisation pour diriger les fonds à résorber la précarité provoquée par le ...

le 26/07/2021 à 19:02
Signaler
La CNIL n'est juridiquement pas concernée mais il lui a été demandé de donner son avis Vous ignorez donc complètement quelle est sa fonction.

à écrit le 23/07/2021 à 14:37
Signaler
Le CNIL serait-elle, elle aussi corrompue?

à écrit le 23/07/2021 à 14:36
Signaler
Le CNIL serait-elle, elle aussi corrompue?

à écrit le 23/07/2021 à 8:02
Signaler
Ben voilà encore une piste pour faire des économies, arrêter cette énième institution qui ne sert à rien. Je ne suis pas arrivé à savoir combien ça coûtait ce truc par contre...

à écrit le 22/07/2021 à 12:41
Signaler
Desintegration definitive des institutions. Penser qu'il y a des gens qui vont en 22 voter pour le gauleiter de l'elisier, ca laisse a reflechir sur la betise d'un peuple.

à écrit le 22/07/2021 à 12:08
Signaler
Il n'y a plus de contre pouvoirs en France. Ça prouve à quel point il s'agit bien d'une élite qui se protège et se sert. À notre détriment.

le 22/07/2021 à 21:49
Signaler
Vous en doutiez, pour quelle raison le quinquennat à été synchronise sur les législative si c'est pas pour éviter la cohabitation et la giffle du.mi mandat qui va avec...

à écrit le 22/07/2021 à 10:09
Signaler
Fallait pas s'attendre à autre chose de leur part ,rappelez vous: En 2016 après de nombreux mois de discussions, FamilySearch International, l’entreprise généalogique des mormons, a obtenu le feu vert de la Commission nationale de l’informatique ...

à écrit le 22/07/2021 à 8:12
Signaler
Le pass sanitaire pose plus de problèmes qu'il n'en règle. Vu que la " pandémie" va durer, cette atteinte aux libertés individuelles sera perçue comme insupportable par un nombre croissant de personnes.

à écrit le 22/07/2021 à 6:01
Signaler
Tous les garde-fous sont tombés, la CNiL y compris. Macron avait d'ailleurs prévu de réduire son périmètre de compétence et d'actions. Trop occupé à bousiller le pays et à monter les français les uns contre les autres, c'est désormais programmé pour ...

le 22/07/2021 à 21:51
Signaler
Il espère un second quinquennat, mais au départementale et régional il oublie que ceux qui voient pour lui ce sont majoritairement déplacé. En 2022 ce sera un vote majoritairement contre lui...

le 24/07/2021 à 21:36
Signaler
Puissiez vous avoir raison !

à écrit le 21/07/2021 à 21:37
Signaler
La CNIL est qu'un navire a voile, le vent est l'élément primordial mais on peut jouer avec les courants!

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.