La Commission européenne a entamé la procédure menant à un nouvel accord pour encadrer les transferts de données entre l'UE et les Etats-Unis, plus de deux ans après l'invalidation du Privacy Shield. Bruxelles estime que les Etats-Unis ont ajouté à leur arsenal juridique de « solides mesures de protection des données », suffisantes pour s'élever au niveau européen. Mais le chemin est encore semé d'embûches, car de nombreux juristes estiment que les efforts de Joe Biden ne règlent pas l'incompatibilité...
Nouvelle lueur d'espoir pour les plus de 5.000 entreprises françaises et américaines -notamment les GAFAM- qui transfèrent quotidiennement des données entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Mardi 13 décembre, la Commission européenne a entamé la procédure qui doit mener à un nouvel accord entre les deux puissances. Autrement dit, l'UE se dit confiante qu'un nouveau cadre légal, crucial pour l'économie numérique, peut être conclu après deux ans et demi de chaos juridique suite à l'invalidation, en 2020, du Privacy Shield par la Cour de justice européenne (CJUE).
Cette étape fait suite à la signature, en octobre, d'un décret par le président américain Joe Biden prévoyant de nouveaux garde-fous pour limiter l'accès à ces données recueillies en Europe et traitées outre-Atlantique.
Présenté comme « l'aboutissement d'efforts conjoints » entre les deux puissances, le décret de Joe Biden ajoute à l'arsenal juridique des Etats-Unis que l'accès aux données, par les agences de renseignement américaines, devra être limité à ce qui est « nécessaire » et « proportionné » vis-à-vis de la sécurité nationale américaine. « C'est une avancée majeure par rapport au Privacy Shield car pour la première fois, les Etats-Unis parlent le langage de l'Europe en intégrant les notions de proportionnalité et de nécessité dans la collecte de données, qui leur étaient totalement étrangères car ils n'ont aucun RGPD au niveau fédéral », relevait pour La Tribune l'avocate Sonia Cissé, spécialisée en droit des technologies chez Linklaters. L'absence, dans le Privacy Shield, de ces notions cruciales dans le droit européen était l'une des raisons de la décision de la CJUE en 2020.
Le décret de Joe Biden ouvrait aussi la possibilité aux ressortissants européens d'agir s'ils estiment que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les renseignements américains. Là encore, c'était ce qu'il manquait au Privacy Shield, d'après l'arrêt de la CJUE. Ces deux garde-fous supplémentaires concédés par les Etats-Unis en octobre étaient la conséquence d'un accord de principe entre Joe Biden et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annoncé en mars.
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