UE : la collecte directe de la TVA par les plateformes numériques validée
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Le Parlement européen doit encore être consulté avant une validation formelle de cette réforme par les Vingt-Sept.
Yves Herman
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Le Parlement européen doit encore être consulté avant une validation formelle de cette réforme par les Vingt-Sept.
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Les Etats membres de l'UE ont approuvé ce mardi une réforme du système européen de TVA. Celle-ci obligera les plateformes numériques d'hébergement, ou de transport, à collecter elle-même cette taxe pour éviter une concurrence déloyale avec les entreprises traditionnelles.
Cette réforme fait partie d'un paquet de mesures votées par le Conseil de l'Union européenne dans le cadre d'un accord global. Ce dernier incluant aussi la mise en place d'une déclaration numérique de la TVA pour les transactions transfrontalières entre entreprises, ainsi qu'une amélioration du système de guichet unique dans l'UE pour déclarer et verser cette taxe.
« Les nouvelles règles permettront d'adapter nos systèmes de TVA à la numérisation de nos économies, d'aider à lutter contre la fraude tout en facilitant les obligations administratives pour les petites entreprises », s'est félicité le ministre hongrois des Finances, Mihaly Varga, dont le pays assure actuellement la présidence tournante du Conseil.
A noter : la réforme, approuvée ce mardi par les ministres des Finances de l'UE réunis à Bruxelles, avait été proposée en décembre 2022 par la Commission européenne. Le Parlement européen doit encore être consulté avant une validation formelle par les Vingt-Sept.
Actuellement, de nombreux fournisseurs de services de location de logements et de transport de passagers en ligne ne paient pas la TVA car ce sont des prestataires individuels (conducteurs ou personnes louant leur appartement), ou de petites entreprises qui ne sont généralement pas tenues de s'enregistrer.
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Cela entraîne d'importantes pertes de recettes de TVA. « Les États membres de l'UE perdent 61 milliards d'euros de TVA chaque année » à cause de ces transactions non déclarées, a d'ailleurs souligné ce mardi le commissaire européen à l'Economie, Paolo Gentiloni. Autre effet négatif du système en place jusqu'alors : il produisait de la concurrence déloyale pour les entreprises traditionnelles d'hébergement et de transport vis-à-vis des plateformes numériques.
« Selon les nouvelles règles, les opérateurs de l'économie des plateformes seront responsables de la collecte et du versement de la TVA dans les cas où leurs prestataires de services ne la paient pas eux-mêmes », a donc expliqué le Conseil dans un communiqué. « La plateforme collectera directement la TVA auprès du client et la versera aux autorités fiscales ».
Concernant les transactions transfrontalières des entreprises, un système de déclaration numérique en temps réel sera mis en place pour la TVA via des factures électroniques. Ce dispositif européen devra être opérationnel en 2030, et tous les systèmes nationaux existants devront devenir interopérables avec lui d'ici 2035. « Cela fournira aux États membres des informations rapides et complètes qu'ils pourront utiliser pour lutter contre la fraude », est-il précisé.
Enfin, la réforme va « améliorer et étendre les guichets uniques en ligne pour la TVA afin que les entreprises n'aient pas à effectuer des enregistrements coûteux dans chaque État membre où elles exercent leurs activités ».
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Avec cette nouvelle directive, les Etats membres auront désormais l'obligation d'établir « une présomption légale d'emploi », selon leur droit national et les conventions collectives. En cas de litige, il reviendra aux plateformes de prouver qu'il n'existe pas de relation de travail.
Le texte encadre également l'utilisation des algorithmes dans la gestion des travailleurs de ces plateformes. Selon le communiqué du Conseil de l'UE annonçant cet accord, la directive veillera « à ce que les systèmes automatisés soient supervisés par un personnel qualifié et à ce que les travailleurs aient le droit de contester les décisions automatisées ».
(Avec AFP)
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